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à promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière d'actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements ».

et les tentatives d'isolement dont j'ai été victime de la part de mon ancien manager' Au dernier état du contrat de travail, la rémunération mensuelle de M. [F] était de 5 937,36 euros. Par acte du 6 juin 2017, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, en indemnité pour licenciement nul ou abusif, subsidiairement en requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en indemnité de licenciement et en rappels de salaire. Par jugement en date du 24 juillet 2018, notifié le 27 août suivant, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a débouté l'intéressé de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration du 6 septembre 2018, M.

58 604,64 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; - 14.681,16 € à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.468,11 € au titre des congés payés afférents ; - 4.069,76 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2015 ; - 29.302 € de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat sur le fondement des dispositions articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 100 € au titre des congés payés afférents ; - 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF (droit à l'information et à la formation) ; -…

a refusé de signer un avenant à son contrat de travail intégrant notamment les dispositions de la convention collective relatives au temps de travail. Estimant avoir été irrégulièrement soumis à un forfait annuel en jours et revendiquant le paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, entrave à la vie privée et manquement à l'obligation de sécurité, M. N... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 1er août 2017 qui, par jugement du 16 mars 2018, a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué au salarié, l'a débouté du surplus de ses demandes et a débouté la société Auxiliaire de contrôle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 8 juin 2018, M. N... a interjeté appel. M. N...

[W] a refusé de signer un avenant à son contrat de travail intégrant notamment les dispositions de la convention collective relatives au temps de travail. Sollicitant la nullité de la convention individuelle de forfait en jours signée le 25 avril 2001 et revendiquant le paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, entrave à la vie privée et manquement à l'obligation de sécurité, M. [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 1er août 2017 qui, par jugement du 16 mars 2018, a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué au salarié et condamné la société Auxiliaire de contrôle à lui verser la somme de 1.674€ à titre d'heures supplémentaires avec intérêts de droit. Il l'a débouté du surplus de ses demandes et a débouté la société Auxiliaire de contrôle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 31 mai 2018, M.

Un acte isolé et unique ne peut pas constituer un harcèlement, quand bien même cet acte se serait maintenu dans le temps. En vertu de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. L'indemnisation du salarié au titre des agissements de harcèlement moral résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour des faits de harcèlement moral se cumule avec l'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral.

d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur est notamment tenu de respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail, qui dispose : " Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage." De façon plus générale, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il doit notamment faire procéder pour ses salariés à des examens médicaux périodiques et de reprise du travail, lesquels concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité. Tout manquement, par l'employeur, à ces obligations constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. Y... n'a pas été victime de harcèlement moral ni que la société Carbody ait manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR dit et jugé que lors du licenciement intervenu à l'encontre de M. Y... en date du 14 septembre 2015, son inaptitude n'était pas encore reconnue comme étant d'origine professionnelle, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement intervenu à l'encontre de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10804 F Pourvoi n° V 19-15.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Le centre hospitalier régional universitaire de Lille, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-15.044 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 2 avril 2019 par le président du tribunal de grande instance de Lille, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Pharmacie, approvisionnement Caumartin Sterinord du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, 2°/ au comité social économique (CSE) Pharmacie, approvisionnement Caumartin Sterinord (PACS) du centre hospitalier…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10799 F Pourvoi n° V 19-18.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Le comité social économique (CSE) Transport express régional PACA, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Technicentre PACA Marseille Saint-Charles, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.402 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la Société nationale des chemins de fer Voyageurs, venant aux droits de la Société nationale des chemins de fer réseau/mobilités, établissement technicentre PACA…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande tendant à voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts afférente, et, en conséquence, de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement des indemnités subséquentes, ainsi que de ses demandes subsidiaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un harcèlement moral : aux termes de l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10792 F Pourvoi n° C 19-14.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Transports Marne et Morin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.430 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 14 mars 2019 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, dans le litige l'opposant au CHSCT Marne et Morin, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

. M... n'avait pas ni les compétences ni les capacités requises pour cette fonction, y compris à l'issue d'une formation. Que l'employeur a communiqué le registre du personnel permettant de constater qu'aucun poste n'a été créé. Sur l'imputabilité du licenciement à l'employeur Que le salarié indique que l'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat et prétend que son inaptitude aurait été causée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il sollicite réparation de ce préjudice et ce même si l'existence d'une faute inexcusable n'a pas été caractérisée. Qu'en l'espèce, en matière de faute inexcusable, la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale est exclusive de celle du conseil des prud'hommes.

au Trésor Public. Le non reversement d'une saisie sur salaire au Trésor Public constitue un manquement important de l'employeur à ses obligations qui fait grief au salarié. En effet, celui-ci s'est retrouvé en difficulté avec le Trésor Public tout en ayant subi la saisie sur son salaire de la somme conséquente de 250 euros. 2) Sur les manquements à l'obligation de sécurité: M. Y... fait état également de manquements plus anciens dont il dit aujourd'hui toujours subir les conséquences. Il évoque notamment un manquement à l'obligation de sécurité. Il est constant que M. Y... a été victime d'un accident du travaille 7 septembre 2010 et d'une rechute le 10 avril 2012. Il est d'ailleurs, à compter du 10 avril 2012, en arrêt de travail pour ce motif. Or, il n'est pas contesté que M. Y...

condamner l'employeur à lui délivrer, sous astreinte de 50 € par jour de retard, les documents de fin de contrat rectifiés ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un harcèlement moral sous le visa de l'article L.

455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. » Faisant une application combinée de ces textes, la cour rappelle le principe selon lequel si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et le cas échéant, sur les conséquences du licenciement pour inaptitude déclaré sans cause réelle et sérieuse ou nul suite à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

[K] [Y] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation de sécurité (40 000 €), s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, en réservant les dépens, Vu la requête transmise le 24 septembre 2019 sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 10 octobre 2019 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe l'intimée pour l'audience du 20 mars 2020, Vu les assignations délivrées les 4 et 14 novembre 2019 à la FNTE à la…

Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par Mme [M] [F] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi par l'intéressée de demandes tendant essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation de sécurité (40 000 €), s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, en réservant les dépens, Vu la requête transmise le 24 septembre 2019 sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 10 octobre 2019 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelante à assigner à jour fixe l'intimée pour l'audience du 20 mars 2020, Vu les…

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 3 juillet 2018, M. [W] demande à la cour: - d'infirmer la décision, - de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société Tok Tok Tok à lui verser les sommes suivantes : * 1 500€ de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 1 857€ au titre de rappels de salaires, * 1 435€ de rappels de congés payés, * 29 640€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1 445€ d'indemnité compensatrice de préavis et 144€ de congés payés afférents, * 2 000€ pour absence de remise des documents de fin de contrat et de bénéfice du droit individuel à formation, * 8 670€ d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 02 Juillet 2018, M. [V] demande à la cour: - d'infirmer la décision, - de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société TTT à lui verser les sommes suivantes : * 1. 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 2. 703 € au titre de rappel de salaire, * 867 € de rappels de congés payés, * 8. 670 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1. 445 € d'indemnité compensatrice de préavis et 144 € de congés payés sur cette somme, * 8. 670 € d'indemnité pour travail dissimulé, * 3. 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.