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Il résulte de l'article L. 721-9 du Code du travail que les travailleurs à domicile ont droit, notamment, au paiement des frais d'atelier. A défaut de convention ou accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en apprécier le montant.

Si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement. Il en résulte que l'indemnité de licenciement prévue par l'alinéa 3 doit se calculer, en application de l'alinéa 9, en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels.

L'abaissement, par l'accord du 4 février 1983, de l'âge auquel un cadre peut faire liquider ses droits à la retraite, n'a pas eu pour effet de modifier l'article 22 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des industries textiles qui prévoit la mise à la retraite des cadres à partir de 65 ans. En présence d'une clause conventionnelle prévoyant la mise à la retraite à partir de 65 ans, le salarié, même s'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge fixé par la Convention.

il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que la période d'essai d'un VRP ne peut être supérieure à trois mois, même avec l'accord des parties ; que la cour d'appel ayant constaté qu'en dépit de ce qui avait été convenu initialement, le salarié avait travaillé, sans prendre de congé, depuis le 25 octobre 1989, il en résultait que la période d'essai avait pris fin le 25 janvier 1990, date à laquelle le salarié s'était trouvé engagé en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait subordonné l'application de l'article 332 à son accord ; qu'en ne recherchant pas si, ce faisant, le non-accomplissement de la période d'essai ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions suvisées ; alors, enfin, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le fait d'être placé sous la direction d'un chef d'atelier comportait, à soi seul, modification de son contrat de travail, dès lors qu'il avait été jusqu'alors responsable de l'atelier dont il avait les clés, recevant les clients, facturant et encaissant ; qu'en s'abstenant d'apprécier les responsabilités dont était investi le salarié avant modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 5 décembre 1988, la compagnie lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat à compter du 7 janvier 1989, en raison de l'insuffisance de ses résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai d'un an prévue par la lettre d'engagement n'était pas contraire à l'article 22 de la convention collective, qui impose au producteur salarié de base une période d'essai de six mois minimum et d'un an maximum avant d'obtenir sa titularisation ; Attendu,

par lettre du 29 décembre 1988, M. X... a sollicité la prolongation de son congé sans solde pour trois mois, soit jusqu'au 3 mai 1989 ; que, par lettre du 10 janvier 1989, le directeur lui a opposé un refus et lui a fait savoir qu'il serait rayé des effectifs à compter du 4 février 1989 ; que M. X... a reçu un certificat de travail daté du 3 février 1989 et un reçu pour solde de tout compte portant la même date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 1989 aux fins d'obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X... et le

l'employeur, qui avait reconnu devoir verser un rappel au titre de cette prime pour la période courue de 1986 jusqu'au 30 septembre 1990, avait continué de ne pas la régler, se bornant à en mentionner le montant sur les bulletins de salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime d'ancienneté, incluse dans la rémunération forfaitaire mensuelle du salarié, dont le montant était supérieur au salaire minimum prévu par la convention collective, avait été payée ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, en tant qu'il concerne la prime de vacances : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande, sans motiver cette décision ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de congés payés depuis le mois de juin 1984, alors, selon le moyen, que le calcul établi depuis le mois de juin 1984 jusqu'au 31 mai 1989 fait ressortir un droit global de congés payés de 26 913,93 francs et non 28 212,12 francs comme indiqué dans l'arrêt, ce qui donne un écart en faveur de Mme X... de 1 398 francs et non de 3 720,67 francs ; que la cour d'appel s'est référée à l'annexe 2 des écritures de Mme X..., laquelle ne correspond nullement aux droits de celle-ci et aux bulletins de salaire ; que la cour d'appel a donc méconnu les dispositions de l'article 30 de la convention collective de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des article L.

par courrier recommandé du 9 mars, dont l'envoi aurait été fait avant réception de ce certificat, la société Senet, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail, en se fondant sur l'article 16 de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, applicable en la cause, stipulant que toute absence doit donner lieu à une notification motivée adressée à l'employeur au plus tard dans les 48 heures, l'absence non justifiée étant irrégulière et permettant à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que la société Senet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses indemnités de rupture et des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Poinson-Lès-Nogent (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SIFOR, dont le siège est ... à Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

il résulte de l'avis de la commission paritaire nationale chargée d'interpréter la convention collective, que l'employeur n'était pas en droit de substituer unilatéralement à l'usage du principalat une prime différentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation à l'employeur que d'assurer aux salariés une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à la précédente, la cour d'appel qui ne pouvait faire remonter l'instauration d'un principalat par voie d'usage, à une date antérieure à la décision d'instaurer cet usage, soit le 30 août 1988, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la caisse primaire de l'Essonne à faire bénéficier M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nasa-Cartes, sise ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Rodez, au profit de Mme Lucienne X..., demeurant lotissement Les Bourgnounets, Naucelle (Aveyron), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ouvrait droit pour le salarié, à l'exclusion de toutes autres indemnités, à des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période de stage, prévue par l'article 22 de la convention collective des banques, ne constitue pas un contrat à durée déterminée et qu'aux termes de l'article 47 de la même convention collective, un licenciement peut intervenir pendant cette période, la cour d'appel, qui devait rechercher si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

l'employeur était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en dehors de toute convention entre l'ancien et le nouvel employeur, a exactement décidé que ce dernier était tenu, à l'égard des salariés, des obligations incombant aux établissements Sautereau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois principaux : Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur, reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel le liquidateur écrivait quant à la demande du salarié tendant au paiement d'un complément de prime d'ancienneté : "un procès-verbal sur la négociation des salaires et des temps de travail est intervenu entre les

il résulte de documents versés par la société en cours de délibéré que le chiffre d'affaires de l'entreprise avait progressé en 1990 et que l'emploi de Mme X... n'avait pas été réellement supprimé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a constaté que l'emploi de Mme X... avait été supprimé en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, répondant aux conclusions, elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'ordre des licenciements avait été respecté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que "Mme X...

il résulte des termes du jugement, les agissements incriminés étaient "non formellement contestés par l'intéressé, lequel ne mettait en doute que le certificat d'arrêt de travail", prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, enfin, et à supposer que l'agression dont avait été victime la salariée ne puisse être imputée à M. Y..., les soupçons qui en avaient découlé rendaient impossible son maintien en fonction, sauf à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, de sorte qu'en statuant et en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, pour les mêmes raisons, l'arrêt attaqué, qui

l'employeur était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en dehors de toute convention entre l'ancien et le nouvel employeur, a exactement décidé que ce dernier était tenu, à l'égard des salariés, des obligations incombant aux établissements Sautereau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur, reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel le liquidateur écrivait quant à la demande du salarié tendant au paiement d'un complément de prime d'ancienneté : "un procès-verbal sur la négociation des salaires et des temps de travail est intervenu entre les

Vu les articles 1134 S du Code civil et 21 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que, suivant l'annexe de son contrat de travail et conformément à la convention collective, les différents travaux que la salariée devait assumer ont été évalués à 8 700 unités de valeur correspondant à un emploi rémunéré à 87 % du SMIC ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, la rémunération, en tenant compte des unités de valeurs, est prévue pour le personnel de catégorie B ; Et attendu qu'il résulte du contrat de travail de Mme X...

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que cette procédure n'a nullement été réspectée en l'espèce ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre de licenciement aurait été insuffisamment motivée, ni qu'elle aurait été expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable ; Attendu ensuite que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur, pour apprécier le degré de gravité des faits reprochés au salarié, n'est pas exclusif pour ce dernier d'invoquer l'existence d'une faute grave ;