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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [N].

d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'agir, et que son appel interjeté dès que l'arrêt a été porté à sa connaissance, doit donc être déclaré recevable. Sur le fond, il rappelle que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture doit être qualifiée de démission si elle n'est pas justifiée par les faits invoqués. Il ajoute qu'il n'a pas licencié Mme Y..., mais que celle-ci a quitté le domicile " à la cloche de bois ", qu'elle n'a jamais adressé à son employeur de courrier l'interpellant sur les faits reprochés, qui ne sont pas établis, et que son départ doit donc être qualifié de démission. Mme Y... demande à la cour : - de déclarer M. Antoine X...irrecevable en son appel -subsidiairement, de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions -de condamner M.

d'un cas de force majeure l'ayant empêchée d'agir, et que son appel interjeté dès que l'arrêt a été porté à sa connaissance, doit donc être déclaré recevable. Sur le fond, elle rappelle que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture doit être qualifiée de démission si elle n'est pas justifiée par les faits invoqués. Elle ajoute qu'elle n'a pas licencié Mme Y..., mais que celle-ci a quitté le domicile " à la cloche de bois ", qu'elle n'a jamais adressé à son employeur de courrier l'interpellant sur les faits reprochés, qui ne sont pas établis, et que son départ doit donc être qualifié de démission.

sont plus possibles (harcèlement moral de Madame [M] [F] épouse [Y])' , la réalité de difficultés particulières de sous effectifs et d'ambiance au cours des années 2005 et 2006 existaient et sont particulièrement développées par des attestations de salariés de l'entreprise dont Mme [O] [Y] embauchée en septembre 2005 et affectée à l'agence de DAMMARIE qui a démissionné en août 2006 'parce qu'elle n'avait plus le courage d'affronter tout cela ', Madame [H] qui décrit que lors de son arrivée le 3 août 2005 elle a constaté ' un manque cruel de personnel qui joue sur le moral et le physique des membres de l'équipe qui restent : stress quant aux résultats, agenda surbooking ..

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L. 161-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 31 décembre 2010, retient que, ce salarié n'ayant pas exécuté son préavis en raison de l'accident du travail dont il a été victime, l'employeur qui n'a pas procédé à un report de la prise d'effet de la retraite doit être considéré comme ayant mis d'office le salarié à la retraite et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Keller fondations spéciales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 2014), que M.

et le soir après la fin du chantier. Le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [T] de sa demande au titre du rappel de salaire pour les temps de trajet. Monsieur [D] [T] échoue dans sa démonstration du manquement par l'employeur à ses obligations, de sorte qu'aucun motif ne permet de requalifier sa démission pour lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [T] de l'ensemble de ses demandes » (arrêt p. 9 § 2 et 5 inclus).

ALORS QU'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que par ailleurs, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que Monsieur [T] [D] soutenait dans ses écritures d'appel que la démission de ses fonctions prononcée le 14 décembre 2011, si elle n'était pas qualifiée de licenciement, devait à tout le moins s'analyser en une mise à pied disciplinaire par laquelle l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'en retenant que le comportement fautif du salarié n'était pas encore établi et qu'il avait été démis de ses fonctions dans le cadre précisément destiné à déterminer sa faute, pour dire que la démission de ses fonctions prononcée le 14 décembre 2011 ne s'analysait pas en une…

après sa censure par la Cour de cassation ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points essentiels, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

condamner Isaac Y...à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il indique au soutien de ses prétentions avoir prolongé par un contrat à durée indéterminée deux contrats de chantier antérieurs qu'il avait considérés comme deux CDD distincts, puis l'avoir rompu sous la pression de son salarié qui souhaitait organiser un départ rapide de l'entreprise sans démission en raison d'une situation médicale précaire. Suivant conclusions déposées au greffe de la Cour le 31 octobre 2014, Isaac Y...demande à la cour de confirmer le jugement querellé concernant les condamnations financières prononcées à son bénéfice et le réformer en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes.

sur ce point qui est hors sujet. M.[W] reproche à la société [A] une modification de ses conditions de rémunération variable soulignant qu'elle se situe après de nombreux changements imposés depuis l'arrivée de M. [Q] à la tête de la société [A] en 2005 et de la pression grandissante pesant sur les salariés les plus anciens poussant certains à la démission comme Mme [T]. M. [W] reproche à l'employeur d'avoir détourné à son profit des clients qu'il suivait habituellement, ou des cadeaux des clients et enfin de lui avoir fait couper les accès au serveur d'information de la société Canon. M.[W] fait ainsi valoir qu'il a été victime de plusieurs brimades qui ont atteint leur paroxysme lors de la réunion du 11 mai 2012 au cours de laquelle, le dirigeant M. [Q] a tenté de lui imposer un nouveau plan de rémunération entraînant une rémunération variable à la baisse.

] a abouti à des situations paradoxales puisque la moitié des éducateurs effectuait des heures supplémentaires et que l'autre moitié n'effectuait pas la totalité du temps de travail, - l'attestation de trois administrateurs qui ont procédé aux auditions des salariés et qui déclarent avoir entendu la souffrance au travail de certains salariés, - la lettre de démission de [PC] [QV] qui occupait le poste de chef de service et qui explique sa démission par les difficultés rencontrées avec la directrice, - les avis d'inaptitude émis par le médecin du travail en février et mars 2013 concernant [Y] [N], monitrice éducatrice, et le protocole transactionnel conclu entre elle et l'association sur l'indemnisation de son licenciement pour inaptitude dont il ressort que la salariée avait saisi le conseil des prud'hommes en annulation de son licenciement, estimant que son inaptitude trouvait sa cause…

avocat de Mme [W], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Lyon, 9 octobre 2013), que Mme [W] a travaillé pour le compte de la société RTS Chapuis en qualité de secrétaire de direction du 16 octobre 1996 au 7 décembre 2008, terme du préavis par suite de sa démission donnée le 7 octobre 2008 ; que le 1er septembre 2009, un nouveau contrat a été signé entre les parties aux termes duquel l'intéressée a été engagée en qualité de secrétaire de direction, étant stipulé qu'elle bénéficierait d'un complément de rémunération correspondant à son ancienneté acquise au sein de la société avant sa démission ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 14 mars 2012 sans reprendre son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une…

; toutefois la définition de ce secteur pourra être revue et modifiée par Medtronic en fonction de sa politique commerciale » ; que, par courriel du 7 octobre 2010, la direction a informé la salariée d'une modification de son champ géographique d'activité ; que cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la modification du champ d'activité n'entraînait pas celle de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la modification du secteur géographique d'activité de la salariée entraînait une redéfinition des objectifs de vente sur lesquels était calculée la rémunération variable, ce dont il résultait qu'elle avait une incidence sur cet élément de salaire et que le contrat de travail avait été…

La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en conséquence l'article R. 1452-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire irrecevables les demandes d'un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l'appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l'autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu'il ait été statué

7/ ALORS QUE l'équité n'est pas une source du droit ; que l'avenant de suspension du contrat de travail conclu par la société AUCHAN France avec Monsieur [G] le 30 septembre 2004 stipulait que « A l'expiration de votre contrat avec la société AGS, le groupe AUCHAN et tout particulièrement votre société d'origine, vous réintégrera dans son effectif, mettant ainsi fin au présent avenant. Hormis en cas de démission, la direction des ressources humaines du groupe s'engage en effet à rechercher et à vous procurer une nouvelle affectation, sauf faute(s) ou fait(s) rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail avec votre société d'origine.

, la décision de rupture du contrat de travail a acquis un caractère irrévocable ; que du fait de l'acceptation de la rupture à l'amiable, Monsieur [Q] [B] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; ALORS QUE la volonté d'un salarié de rompre son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, démission, rupture amiable ou départ volontaire à la retraite, doit être claire et non équivoque ; que, pour affirmer que Monsieur [B] aurait clairement manifesté sa volonté d'accepter la rupture à l'amiable son contrat de travail décidée par l'association LIGUE REUNION DES SPORTS DE CONTACT, la cour d'appel s'est fondée d'une part sur sa proposition de solder ses congés payés à partir du 31 janvier 2011 et de sa demande d'envoi des documents de fin de contrat par courriel ; qu'en se fondant sur ces deux considérations non susceptibles de…

AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte de la rupture, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que la charge de la preuve des manquements qu'il invoque incombe au salarié ; que Madame [T] invoque d'abord une modification de son statut malgré son refus ; qu'elle soutient en effet qu'il n'existait précédemment dans l'entreprise que deux catégories de personnels, que, lors de sa promotion en octobre 2005, d'assistante juridique, faisant partie du personnel support, elle était devenue collaborateur, appartenant à la catégorie du personnel…