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Mme [B] sollicite la radiation du pourvoi formé par Mme [Q] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 avril 2025 qui, infirmant partiellement un jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 14 mars 2022, et statuant à nouveau, condamne Mme [Q] à payer à Mme [B] les sommes de : * 53 918,70 euros brut à titre de rappel de salaire dont il convient de déduire la somme de 9 949,10 euros net mais d'y ajouter la somme de 5 391,87 euros brut au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dire et juger qu'à défaut de justificatifs fiables du temps de travail par l'employeur, il sera fait droit à la demande d'heures supplémentaires sur la base de son relevé ; - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a alloué au salarié la somme provisionnelle de 3 585,69 euros au titre des heures supplémentaires ; - y ajoutant, condamner la société [1] au paiement de la somme de 358,56 euros au titre des congés payés afférents ; - confirmer la décision entreprise et condamner l'employeur au paiement de la somme de 123,50 euros au titre des indemnités de repas ; Infirmant l'ordonnance entreprise : - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et résistance abusive et injustifiée ; - 1 200 euros pour dépassement de la durée hebdomadaire et journalière du travail, à défaut…

En l'état de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 11 décembre 2023, Mme [J] demande à la cour de : - recevoir son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - débouter l'association du 3ème âge de ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'association du 3ème âge à lui payer la somme de 12 250, 70 euros net outre 1 225,07 euros net à titre d'indemnité de congés payés, au titre de l'indemnité d'éviction, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, - condamner l'association du 3ème âge à lui remettre les fiches de paie des mois de décembre 2017 à août 2019 mentionnant l'indemnisation due pendant la période d'éviction, le tout sous astreinte de 100 euros par fiche de paie et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, - dire et juger son…

Par arrêt du 12 novembre 2020, la cour d'appel de Nancy a statué dans les termes suivants : « Rejette les exceptions et fins de non-recevoir présentées par les intimées ; Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit bien fondée Mme [W] en son intervention volontaire, a débouté Mme [C] de rappel de salaire sur la période du 15 juin au 30 septembre 2005 et des congés payés y afférents et 13 mois sur heures supplémentaires et heures de délégations ; L'infirmant pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société par actions simplifiée [W] ; Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société par actions simplifiée [W] à payer à Mme [C] les sommes suivantes : - 404,07 euros à titre de…

DE REQUALIFIER sa démission intervenue le 28 décembre 2022 en prise d'acte ; A titre principal DE JUGER que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 2 990, 61 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 4 737, 60 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 473,76 euros de congés payés afférents, . 14'212, 80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, DE JUGER que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 2 990, 61 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 4 737, 60 euros à titre d'indemnité de préavis outre 473,76 euros de congés payés afférents, .

A compter du 5 septembre 2022, il a été placé en arrêt maladie renouvelé jusqu'au 9 janvier 2023. Par courrier du 6 septembre 2022, Monsieur [Q] [W] a avisé son employeur qu'il avait pris attache avec l'inspection du travail et il a sollicité la régularisation et le paiement de ses heures supplémentaires, majorations de nuit, primes, jours de repos, contreparties en repos, et congés payés. Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2022, Monsieur [Q] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et de demandes indemnitaires et salariales. L'EURL [1] a licencié Monsieur [Q] [W] pour faute grave, selon courrier recommandé du 28 décembre 2022.

La société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces qu'elle avait communiquées, de dire que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral du fait des méthodes de gestion mises en œuvre par l'employeur, de dire nul le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés sur préavis, à titre de reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité du fait du harcèlement moral subi et de la condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que si selon l'article 906 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions…

sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement nul et subsidiairement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chaque salarié une somme au titre des salaires, primes d'habillage et primes d'ancienneté dus sur la période allant du 1er juillet 2015 au 31 août 2021, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsque le juge décide que le transfert d'un contrat de travail est intervenu en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, il doit tenir compte, pour déterminer le montant du rappel de salaire dû au salarié non repris, des revenus qu'il a perçus par ailleurs depuis la date de transfert ; qu'en affirmant en l'espèce qu'''à défaut de toute preuve de refus de la part…

La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général

Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement prononcé pour dénonciation de harcèlement moral et de celles en paiement de dommages-intérêts de ce chef, d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la mauvaise foi aux motifs qu'en dénonçant tardivement des faits de harcèlement moral prétendument subis depuis plusieurs années,…

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave abusif et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées au salarié licencié, à concurrence de six mois, alors « que lorsque le règlement intérieur de l'entreprise prévoit la possibilité pour l'employeur de procéder à des dépistages d'alcool pour satisfaire à son obligation de sécurité et de prévention des risques à l'égard de salariés qui…

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020 et de le débouter, en conséquence, de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte de l'article L.

premier moyen du pourvoi principal ou qui sont irrecevables pour le surplus. Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires 2016, 2017 et 2018 outre congés payés afférents et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts au titre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos et au titre de l'indemnité légale pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

débouter la société [1] de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes, y faisant droit : - déclarer recevable la pièce n° 14, - juger que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [F] repose sur une absence de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner la société [1] à verser à M. [F] les sommes suivantes - rappel de salaire : 1.808,10 euros (période du 12 au 29 juillet 2019) et congés payés afférents : 180,81 euros, - préavis : 4.790 euros et congés payés afférents : 479 euros, - indemnités de licenciement : 4.140,85 euros, - dommages et intérêts : 16.765 euros, - article 700 du code de procédure civile : 4.000 euros, - exécution provisoire, - intérêts légaux, - dépens.

de licenciement, justifiant notre décision de vous licencier. Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer... [I] [G] Directeur». Les documents de fin de contrat de travail mentionnent que Monsieur [Y] [D] a été employé par la société [3] du 19 juillet 2011 au 20 décembre 2021, que l'employeur lui a versé une indemnité compensatrice de congés payés de 1.958,90 euros et une indemnité de licenciement de 7.111,78 euros. Le 17 décembre 2021, Monsieur [Y] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement par la société [3], outre obtenir la condamnation de cette société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le 8 avril 2024, Monsieur [J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'AURILLAC aux fins notamment de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la SARL [1] depuis le 7 juin 2022, obtenir le rappel de salaire correspondant ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement tardif des salaires, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires (congés payés inclus), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens, juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

Le conseil de prud'hommes de Lille a, par jugement du 10 septembre 2020, notamment : - dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, - condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1 346,42 euros à titre de commissions de retour sur échantillonnage et la somme de 134,64 euros au titre des congés payés afférents, - débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle. Par arrêt du 29 septembre 2023, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnage, outre congés payés afférents, et statuant à nouveau pour le surplus et y ajoutant, a, notamment condamné l'employeur au paiement de la somme de 28 064,58 euros à titre d'indemnité de clientèle.