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requalifier les fonctions de M. [P] au statut cadre, position I, 1.1, coefficient 95 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ([3]), - condamner la SAS [2] à payer à M.

des 12 derniers mois de présence au sein de l'entreprise, - condamner la SAS [1] à verser à M. [C] la compensation financière prévue par la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie (IDCC 3025), due du 11 février 2023 au 10 février 2024, pour un montant global de 30.916,58 € bruts, outre 3.091,66 € au titre des congés payés afférents, puisque la SAS [1] n'a pas valablement libéré M. [C] de la clause de non-concurrence intégrée à son contrat de travail dans le délai qui lui était imparti et que M. [C] a respecté son obligation de non-concurrence, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaires à la somme de 5.495,72 € bruts, - condamner la SAS [1] au versement à M. [C] de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

1235-3 du code du travail n'est pas conforme aux conventions internationales, En conséquence, condamner l'OGI à lui verser les sommes suivantes : 65452,30 euros au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 20393,85 euros au titre des indemnités de licenciement, 4363,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 436,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum de responsable de cuisine, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture, 7200 euros au titre de la prime [W] et 720 euros de congés payés afférents, 110 euros au titre du rappel d'avantages en nature non versés, 1207,69 euros au titre de la violation des…

juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail faite aux torts exclusifs de son employeur est parfaitement fondée, juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner M. [U] [S] au versement des sommes suivantes : 3879,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 387,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 5819,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14033,90 euros à titre de rappels de salaires de mai 2017 à décembre 2019, 1403,33 euros à titre de congés payés sur rappels de salaires de mai 2017 à décembre 2019, 8 773,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus, 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, condamner M.

condamner l'Eurl Service.[2] au paiement des sommes suivantes : 1076,54 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 12918,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2152,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 215,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 4714,05 euros à titre de rappel de salaires de janvier 2020 au 14 novembre 2021, 1500 euros au titre de l'amende pour absence d'écrit du contrat de travail à la suite de la prolongation du contrat de travail à durée déterminée initial, condamner l'Eurl Service.[2] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure cille,…

[I] occupait les fonctions de chef de salle, échelon II niveau 2, pour une rémunération mensuelle brute de base de 1.759,37€. FIXER AU PASSIF de la société [1] la somme de 26.584,72€ bruts à titre de rappels de salaires depuis le 1.08.2021, jusqu'au 1.12.2022, en y déduisant les 10.644,54€ nets déjà versés, ainsi que la somme de 2.658,47€ bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 18.735,29€ bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1.08.2021 au 10.09.2022, ainsi que 1.873,53€ bruts à titre de congés payés y afférents. PRONONCER que la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [I] s'élève à la somme de 3.277,49€ bruts. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M.

Dit le licenciement de Mme [Z] [S] dénué de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [1] à payer à Mme [Z] [S] les sommes de : - 13.600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - 3.613,28 euros bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement - 4.516,68 euros d' indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 451,66 euros, - Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, - Condamné la SA [1] à payer à Mme [Z] [S] au paiement de la somme de 2.000…

PRONONCER l'annulation de l'ordonnance du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Aubenas A titre subsidiaire - INFIRMER l'ordonnance du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Aubenas Et statuant à nouveau - CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [M] la somme de 15 050 euros de rappel de salaire pour la période de mars à mai 2025, ainsi que la somme de 1505 euros de congés payés y afférents - ORDONNER à la SAS [1] la délivrance des bulletins de salaires pour la période de mars à mai 2025 - CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral - ORDONNER l'exécution provisoire sur la totalité de la décision avec intérêts moratoires de droit et par anatocisme - CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -…

Confirmer le jugement déféré, excepté au sujet des salaires et indemnités allouées ; Prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la Société [2] et subsidiairement de la Société [3] ; Fixer ainsi la créance de Monsieur [C] sur la Société [2] et subsidiairement contre les sociétés [2] et [3] à : - 87.796,4 € bruts au titre du manque à gagner de 2019 ai 30/09/22 ; - 8.779,64 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; - 6.268,78 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 626,78 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; - 7.000,12 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 29.232,05 € en réparation des préjudices économique, professionnel et moral causés par la rupture.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Infirmé le jugement déféré pour le surplus Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant Condamné la Sasu [3] Cash à payer à M. [L] [N] les sommes suivantes * 6 362, 16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre * 636, 21 euros au titre des congés payés y afférents * 1 921 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [U] [X] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [U] [X] : - condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [U] [X] les sommes suivantes : .

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [Q] [T] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [Q] [T] : - condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [Q] [T] les sommes suivantes : .

est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et Entreprise [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [I] [D] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [I] [D] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [I] [D] les sommes suivantes ; . 1 142,17 euros à titre de rappel de salaire du 6 au 28 décembre 2020 ; .

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la PROCÉDURE antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [U] [P] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [U] [P] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [U] [P] les sommes suivantes ; .

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [I] [F] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [I] [F] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M.

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [Y] [S] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [Y] [S] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [Y] [S] les sommes suivantes ; .

décembre 2020 est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [T] [G] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [T] [G] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [T] [G] les sommes suivantes ; .

est affecté d'un vice de consentement en sorte qu'il doit être annulé, à titre subsidiaire, la rupture de son contrat de travail et de percevoir ses indemnités de rupture, et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et Entreprise [3], solidairement ou l'une ou l'autre, à lui payer un rappel de salaire pour la période du 6 au 28 décembre 2020 outre les congés payés afférents et diverses sommes. Par jugement rendu le 28 août 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - dit que le contrat de travail de M. [K] [F] a été transféré à la S.A.S. [1] le 6 décembre 2020 ; - annulé le contrat de travail signé entre la S.A.S. [1] et M. [K] [F] ; - condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [K] [F] les sommes suivantes ; . 1 188,31 euros à titre de rappel de salaire du 6 au 28 décembre 2020 ; .

ORDONNER sa réintégration au sein de la société [1] sur le chantier de la propreté urbaine de [Localité 4], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 4 680,53 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois de 2018 à 2020 ; * 468,05 euros au titre des congés payés y afférents ; * 4 750,29 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois de 2021 à 2023 ; * 475,02 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 296 euros à titre de prime de salissure de janvier 2018 à décembre 2020, * 1 296 euros à titre de prime de salissure de janvier 2021 à décembre 2023, * 5 209,60 euros à titre d'indemnité repas, conformément au principe d'égalité de traitement, à parfaire, CONDAMNER solidairement les sociétés [2] et [1] à lui verser les sommes suivantes : * 15 000 euros en…

JUGER que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société [1] à compter du 6 décembre 2020, en application l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 relatif aux conditions de transfert des contrats en cas de changement de titulaire d'un marché public, En conséquence, CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 4 680,53 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois de 2018 à 2020 ; * 468,05 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 296 euros à titre de prime de salissure de janvier 2018 à décembre 2020, * 5 649,60 euros à titre d'indemnité repas, conformément au principe d'égalité de traitement, à parfaire, CONDAMNER solidairement les sociétés [2] et [1] à lui verser les sommes suivantes : * 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de leurs manquements à leurs obligations contractuelles, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de…