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Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Camo 2, demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mission de Madame X... à compter du 22 avril 2003 en contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence dit que la rupture du contrat de travail par la société CAMO exploitant sous le nom commercial CAMO INTERIM s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné cette dernière à lui verser les sommes de 4.146,34 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 414,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis, de 483,73 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec intérêts légaux, de 13.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... se contentait d'invoquer le manuel de responsable de magasin énumérant de manière détaillée les taches lui incombant, sans verser aux débats le moindre décompte des heures qu'il prétendait avoir effectuées ; que la cour d'appel a encore relevé que l'employeur invoquait de son côté les listes de présence du salarié mentionnant l'horaire contractuellement prévu, lesquelles étaient contresignées de sa main ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'heures supplémentaires de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise du 18 juin 2001 instaurant une modulation du temps de travail ne comportait pas le

; qu'il occupait en dernier lieu le poste de chef de secteur publicité commerciale senior ; qu'ayant refusé la modification des modalités de calcul de la part variable de leur rémunération résultant de l'application d'un accord d'entreprise conclu le 28 mai 2008, et ayant été licenciés en raison de ce refus, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester leur licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement des salariés fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 2-1 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2008, « si un trop grand nombre des commerciaux publicité venaient à refuser l'application individuelle du présent accord dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, suivant la réception de la lettre individuelle d'application, le présent accord n'entrerait pas en vigueur ; que le 20 juin 2008, le…

a été engagé par la société de Geoffroy en qualité de gérant-chef de cuisine ; que, par avenant du 25 septembre 2005, il s'est vu assigner par son employeur divers objectifs ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2008 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il était constant que, suivant avenant signé le 9 octobre 2006, M. X... s'était vu assigner trois objectifs, dont l'un consistait en une « évolution positive de chiffre d'affaires chaque mois par rapport aux années précédentes » ; qu'en jugeant dès lors le licenciement justifié au seul motif que le chiffre d'affaires réalisé par M. X...

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il revenait à l'employeur, et non pas au salarié, d'apporter la preuve des heures réellement effectuées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l'article L.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 6 octobre 2003 par la société Alpha sécurité en qualité d'agent de sécurité ERP2 ; que la société Alpha sécurité a été placée en liquidation judiciaire le 16 mars 2007, M. Y... étant nommé liquidateur judiciaire ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 17 avril 2007 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des salaires d'août 2004 à février 2005, l'arrêt retient que l'intéressé réclame, pour la première fois en cause

sur l'affiliation au régime de retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 15.02.2.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans le cas d'un licenciement pour autre motif qu'une faute grave, le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu d'au moins deux ans, a droit à un préavis de deux mois pour les non cadres, et de quatre mois pour les cadres autres que les directeurs généraux, directeurs, directeurs…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 22 août 2005 en qualité de déléguée commerciale par la société Safilo France pour assurer la présentation et la promotion d'articles de lunetterie ; qu'elle a été licenciée suivant lettres des 26 septembre et 4 octobre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non-reconnaissance du statut de VRP à la salariée, alors, selon le moyen :…

collective les sommes de : * 1. 212, 45 € brut à titre de préavis, *5. 819, 75 € à titre d'indemnité de rupture ; Mais considérant que la relation de travail s'inscrivant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la rupture de cette relation ne peut se matérialiser, à défaut d'accord amiable, que par une prise d'acte de rupture, une démission. où un licenciement à l'initiative de l'employeur, un " donné acte " n'ayant aucune portée dans un tel contexte ; Considérant qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur qui indique ne pas souhaiter conserver Mme Véronique X... à son service, de diligenter la procédure qui s'impose en la matière ; Qu'à défaut d'une telle procédure à la date de la présente audience il convient de retenir que la relation de travail se poursuit ; Sur la demande de rappel de salaire réclamé par Mme Véronique X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre et à lui remettre les documents de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant l'absence de contrat de travail écrit au commencement de l'activité salariée, l'employeur peut opposer au salarié un avenant ultérieurement signé par les deux parties, renouvelant la période d'essai ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail (devenu L.

des éléments de preuve apportés par chacune des parties, a souverainement décidé que le salarié avait réalisé des heures supplémentaires dont elle a arrêté le nombre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie,…

Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Music promotion en qualité de responsable commerciale à compter du 15 février 2007, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 mars 2009 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié, l'arrêt relève que la diminution importante du chiffre d'affaires réalisé par la salariée dans l'activité visiopromotion, seule visée au titre de l'insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement, est objectivement établie et ne résulte pas d'éléments étrangers à son activité commerciale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, l'ensemble de l'activité de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

Que cette lettre est rédigée de la manière suivante : « suite à notre entretien du 9 janvier 2007, je vous confirme ma démission de la formation faite par la SAS SOVITRAT pour les « fondations spéciales », ne me sentant pas prêt, ni assez mûr pour ce futur métier. Veuillez m'en excuser » ; Qu'outre que M. X... conteste l'authenticité de cette lettre, il communique aux débats une lettre de licenciement que lui a adressée la SAS SOVITRAT le 23 février 2007, aux termes de laquelle la société expose « depuis le 19 janvier 2007, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sur le chantier de l'entreprise de Franki Fondation, situé au 9-11 rue G. Eiffel, 91350 Grigny.

; qu'après que son employeur eut accédé à sa demande de stage de formation du 4 février au 20 décembre 2002, la salariée a demandé en vain sa prolongation jusqu'en juin 2003, son employeur l'invitant à reprendre son poste au terme initial ; que devant son absence persistante, l'employeur lui a notifié en janvier 2003 deux mises en demeure de reprendre son poste ; que devant son refus persistant, l'employeur a prononcé son licenciement pour faute grave le 17 février 2003 suivi d'une transaction le 25 février 2003 ; que le 25 septembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la transaction conclue avec son employeur et, en conséquence, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la validité d'une transaction qui a pour objet de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte par Mme X... de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de son employeur ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L.

a été engagé le 25 juin 2007 en qualité de « directeur administratif et financier » par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié et de le condamner en conséquence à payer à l'intéressé certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi qu'à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif…

a été engagé le 13 juin 2005 par la société Dyneff où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, cadre niveau VII, coefficient 600 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié et de le condamner en conséquence à payer à l'intéressé certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos…

; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas liée par la définition donnée par la convention des parties des faits susceptibles d'en entraîner la rupture sans préavis ni indemnité, a apprécié si les faits reprochés aux cogérants justifiaient cette rupture ; qu'ayant estimé que le déficit d'inventaire n'était pas certain, elle en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident qui n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

Le contrat de gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire entraîne le transfert au gérant de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail des salariés qui y sont affectés

Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés