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L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société LANCRY PROTECTION SECURITE à verser à Monsieur P... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L.

A... faisant valoir que lesdites fiches n'étaient pas régulières au regard des règles édictées par la société Mediapost, elle-même, au titre du Contrôle de la qualité de distribution, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, complémentaires, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de repos compensateur, AUX MOTIFS QUE"Sur les heures complémentaires et supplémentaires, les congés pavés afférents et les dommages et intérêts pour travail dissimulé M. A...

Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme F... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a limité à la somme de 56 767 euros la condamnation de la société LENOVO FRANCE au titre du rappel d'heures supplémentaires et rejeté la demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Dès lors qu'il a été décidé que la salariée n'était pas soumise à une convention de forfait, elle est fondée à solliciter l'application du régime général des heures supplémentaires. L'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Danosa France au paiement de la somme de 80.622 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires), outre la somme de 8062,20 € au titre des congés payés y afférents et de l'AVOIR condamnée à la somme de 1.500 € au titre des ferais irrépétibles engagés en cause d'appel ainsi qu'au paiement des dépens AUX MOTIFS QUE « Il ressort de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies ( )".

a violé l'article L. 6321-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés ATS Culligan et Culligan France.

condamné la société Ingitech à verser à M. A... les sommes de 8 022,21 euros brut, ainsi que 1 222,22 euros brut au titre des congés payés afférents, en paiement du salaire pour la période du 13 septembre 2007 au 2 janvier 2008, 3 866,52 euros brut, ainsi que 386,65 euros brut au titre des congés payés afférents, en paiement des majorations légales sur les heures supplémentaires de travail, 20 010 euros net pour travail dissimulé, d'avoir dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2011, avec le bénéfice de l'anatocisme depuis le 6 mai 2012, d'avoir ordonné à la société Ingitech de délivrer à M. A...

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Pour ce qui concerne la prescription, force est de constater que la demande concerne la période de juin 2013 au 31 décembre 2014. Autrement dit, la prescription ne concerne que la période du 1er au 13 juin 2013. ( ) Sur le fond, la demande, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 est régie par les articles L. 3121-11 et D. 3121-14 du Code du travail en leur version en vigueur en 2013 et 2014. Par conséquent, les heures supplémentaires effectuées hors limite de contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos selon ce que prévoient les conventions ou accords collectifs et à défaut, selon les dispositions décrétales.

3121-46 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie. » 5. Dans son deuxième moyen, pris en sa première branche, l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours ne peut prétendre qu'au paiement d'heures supplémentaires, dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'annulation de la convention de forfait annuel en jours, le temps de travail du salarié est décompté en heures, et non en jours, sur la semaine civile ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu' ''il ressort des bulletins de paie produits que Mme H...

Le contrat de travail a été transféré à des entreprises de propreté successives, en dernier lieu à la société TFN propreté Ile-de-France, devenue la société Atalian propreté Ile-de-France. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 7. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 8.

à compter du 16 mars 2009 en sorte que celui-ci avait effectivement travaillé au bar du camping Nouvelle Floride avant le 3 avril 2009, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L1242-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos que les sommes de 494, 54 euros, outre les congés payés afférents, et 605,47 euros et la somme de 300 euros au titre du non-respect des dispositions relatives au temps de travail et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande ainsi que de sa demande d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Monsieur C...

déterminée, puis, à compter du 1er février 2009, suivant contrat à durée indéterminée. Après avoir occupé le poste de moniteur éducateur, puis celui d'éducateur spécialisé, il a été promu cadre éducatif à compter du 1er octobre 2013. 2. Le 6 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, régularisation de jours de congés, ainsi que paiement de primes, d'indemnités et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

la transmission du formulaire d'accident de travail, et corrélativement, les déclarations tardives, par l'employeur, d'accidents du travail survenus les 24,27 et 31 juillet 2015 ; - la transmission de comptes rendus de sortie des patients, * l'absence de réponse à une demande de formation en gériatrie, * la suppression d'un bureau médical, * la modification de ses périodes de congé, * des revirements et refus de paiement d'heures supplémentaires, * des tentatives de modification du contrat de travail (8 juillet 2015, 24 juillet 2015) * des reproches, menaces, relatifs à l'aménagement du temps de travail, * des erreurs répétées en matière de calcul de salaires et de primes, * une procédure de reclassement et de licenciement délibérément irrégulière et vexatoire ; dont il incombe à Monsieur K...

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; sur l'établissement de la matérialité de faits précis et concordants : l'existence d'une charge de travail importante : que selon les attestations établies par Mme K... M..., Mme C... P... et Mme T... O..., salariées de l'association ayant travaillé avec Mme V..., il était nécessaire d'effectuer des heures supplémentaires pour faire face à la charge de travail du service administratif, ce qui a engendré des reproches de la part de la fédération départementale ; qu'il résulte également de plusieurs courriels adressés à la présidente de l'association par Mme V... que celle-ci faisait état de problèmes informatiques ou de pannes qui la contraignaient à devoir travailler tardivement ; que Mme V...

; 52.135,03 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective de la Chimie Industrie ; à titre subsidiaire, 15 731,32 € au titre de rappel de salaire pour la période du mois d'avril 2013 à avril 2016 en raison de la discrimination salariale ; 1573,13 € au titre des congés payés afférents ; 20 591,58 € à titre de dommages et intérêts résultant de la discrimination salariale en matière d'heures supplémentaires et de primes ; 1615,58 € au titre de l'indemnité conventionnelle due en raison du rappel de salaire et d'un classement en groupe V soit en qualité d'ingénieurs et cadres au coefficient 350 ; à titre subsidiaire, 803,18 € au titre de l'indemnité conventionnelle due en raison du rappel de salaire pour la période du mois d'avril 2013 à avril 2016 en raison de la discrimination salariale exercée à son encontre en comparaison des salaires…

, d'une rétrogradation de sa mission de chef d'équipe à celle de simple agent d'entretien, dénoncée dans un courrier du 9 septembre 2011, de l'absence de matériel de sécurité (chaussures de sécurité) dénoncé dans un courrier du 9 septembre 2011, du refus de l'employeur de lui accorder des temps de pause, refus dénoncé dans un courrier du 9 septembre 2011, d'heures supplémentaires non rémunérées, de l'avertissement non justifié du 12 octobre 2011, de ses arrêts de travail et de la dégradation de son état de santé en lien avec la dégradation de ses conditions de travail. Le premier grief ne saurait être établi par la seule attestation, par trop imprécise, de M. S..., qui ne date pas les faits et ne précise pas s'il a assisté aux propos attribués au directeur Mr D....

; que le produit nocif a été pris dans une autre salle que le magasin et en tout état de cause, l'erreur d'étiquetage ou de rangement n'est pas avérée ; que ce grief ne peut être retenu ; * que l'employeur reproche à Mme A... une gestion malhonnête de son temps de travail : « il y a des traces identifiées d'heures complémentaires passées en bavardages la norme en matière d'heures supplémentaires est de demander l'autorisation de sa hiérarchie et pas de la mettre devant le fait accompli » ; que le premier juge a écarté ce grief pris du doute quant à la durée (45 mn/1h30) d'un entretien que Mme A... a compté à titre d'heures supplémentaires ; que Mme A... fait valoir que les heures supplémentaires dont elle a demandé la validation en janvier 2014 l'ont été et qu'un doute existe quant à la durée exacte d'une entrevue avec M. R... ; qu'aux termes d'un courriel du 26 juin 2014, M. R...

; qu'ainsi la convention collective institue des seuils et non des tranches de sorte que l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale de M. A... soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté ; qu'il convient en outre de prendre en compte dans l'assiette de calcul le bénéfice du coefficient 365 et d'ajouter au salaire minimum conventionnel ainsi obtenu le 13ème mois, la prime d'ancienneté les primes sur vente et les heures supplémentaires réglées comme M. A...