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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société Hervé peintures, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Jacques X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

1 / le Syndicat national des personnels exécution des chemins de fer et activités annexes(SNPE/UNSA), dont le siège est ..., 2 / M. Gilles Y..., demeurant ..., 3 / M. Thierry X..., demeurant ..., appartement 1113, 93130 Noisy-le-Nec, 4 / M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1998 par le tribunal d'instance de Meaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 2 / du syndicat Secteur fédéral CGT des cheminots de la région de Paris-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / de la Confédération française de l'encadrement syndicat national du chauffage et de l'habitat, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie et parties similaires CFTC, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération générale Force Ouvrière-Fédération du bâtiment et des activités annexes, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération céramique carrière et matériaux de construction Force Ouvrière, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1998 par le tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles), au profit de la société Transports Serge Derval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la SELARL Synerbio, la société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Vannes (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT santé, dont le siège est ..., 2 / de M. Bertrand X..., demeurant 9, place Fareham, 56000 Vannes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Jean-Yves A..., demeurant ..., 9 / M. Didier D..., demeurant ..., 10 / M. Patrick E..., demeurant ..., 11 / M. Pascal F..., demeurant ..., 12 / M. Raymond I..., demeurant 24, vieille Route d'Issoire, 63114 Coudes, 13 / M. Philippe J..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Issoire (contentieux des élections professionnelles), au profit du syndicat CFDT de la Métallurgie du Val d'Allier, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice M. Jean-Louis C..., défendeur à la cassation ; En présence : - du Syndicat CGT, - du Syndicat CGC, tous deux ayant leur siège à l'entreprise Pechiney Rhenalu, Le Piat, 63500 Issoire, - de la société Pechiney Rhenalu, dont le siège est Le Piat, 63500 Issoire, LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M.

services CGC, de la SCP Gatineau, avocat de la société Devred, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le Syndicat SNCS-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Amiens, 16 juin 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées les 16 février et 5 mars 1998 au sein de la société Devred, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui avait relevé l'identité des votants du premier tour n'avait pas été de nature à les décourager à voter au second tour pour lequel la liste syndicale était maintenue, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-15 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 98-60.578 formé par M. X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la forclusion de la demande d'annulation du second tour des élections professionnelles qui ont eu lieu les 17 et 29 septembre 1998 au sein de la société Chabe-Verjat ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même sommairement, les prétentions et moyens de M. X...

Les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi.

par jugement du 5 octobre 1998, a déclaré la tierce-opposition irrecevable ; que l'UNSA a formé un pourvoi en cassation contre ce dernier jugement ; Mais attendu que l'article L. 433-11 du Code du travail ayant institué en la matière une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce-opposition ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des travailleurs du transport solidaires unitaires et démocratiques (Sud-RATP), dont le siège est BP n 1, 94191 Villeneuve Saint-Georges cedex, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le tribunal d'instance du dixième arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est ..., 2 / de l'Union syndicale CGC-RATP, dont le siège est ..., 3 / de la Coordination des syndicats autonomes de la RATP, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération des syndicats indépendants RATP, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat CFTC du personnel RATP, dont le siège est ..., 6 / du Syndicat Force Ouvrière de la RATP, dont le siège est ..., 7 / du Syndicat général CFDT des personnels du groupe RATP, dont le siège est…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Diagonale IDF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'union Santé Action Sociale C.G.T. de l'Essonne, dont le siège est 12, place Terrasses de l'Agora, 91034 Evry Cedex, 2 / de Mme Dominique A..., demeurant 407, square du Dragon, 91000 Evry, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cité de la musique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière de la Cité de la Musique, dont le siège est Cité de la Musique ... 19ème, 2 / de M. Suleiman X..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique Y..., domicilié ..., 4 / de Mme Z... Marge, domicilié ..., 5 / de M. Alain A..., domicilié ..., 6 / de Mlle Sabrina B..., domicilié ..., 7 / de M. Laurent C..., domicilié ..., 8 / de M. Nourredine D..., domicilié ..., 9 / de Mme Renée E..., domicilié ..., 10 / de M. Michel F..., domicilié ..., 11 / de M. Gilles G..., domicilié ..., 12 / de Mme Sophie H...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stanexel , société anonyme, dont le siège est ... Brétigny-sur-Orge, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

3 / la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et l'Union fédérale des ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise, dont le siège est case 537, ..., 4 / du Syndicat national CGT du CEPME, dont le siège est ..., 94710 Maisons Alfort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1998 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (Elections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat "Réunion pour l'autonomie syndicale" (RAS), dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort, 2 / de la Société crédit d'équipement des PME, dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort, 3 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat libre unité action (SLUA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Le Nickel , société anonyme, dont le siège est Pointe Doniambo, BP E 5, 98845 Nouméa, 2 / de l'Union des Secteurs généraux commerce industrie de Nouvelle-Calédonie (SGCINC), dont le siège est Pointe de Doniambo SLN, 98845 Nouméa, 3 / de l'Union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC), dont le siège est Pointe de Doniambo SLN, 98845 Nouméa, 4 / du syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est Pointe de Doniambo SLN, 98845 Nouméa, 5 / de l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des

par déclaration au greffe en date du 3 février 1998, la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance d'une demande ayant pour objet de trancher les éléments de contestation entre l'employeur et certaines organisations syndicales, faisant obstacle à la conclusion d'un accord pré-électoral en vue des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Lille 30 mars 1998), d'avoir déclaré recevable la demande et rejeté l'exception d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait, statuant en la forme ordinaire, fixer les horaires de déroulement des opérations électorales, se prononçant

En vertu des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise. Il en résulte que pour qu'un salarié vacataire occupé par intermittence dans l'entreprise soit électeur, il suffit qu'il ait travaillé dans celle-ci au moins à deux reprises dans les trois mois précédant l'élection.

Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et des articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral que le président du bureau de vote constate publiquement l'heure de clôture du scrutin et que le dépouillement, sous le contrôle des délégués des listes de candidats, est fait par les scrutateurs désignés parmi les électeurs.

l'employeur a, motif pris du caractère frauduleux de sa candidature, refusé de proclamer élu M. D... ; Attendu que la société Capdevielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Sever, 15 juillet 1998) d'avoir déclaré élu M. D... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande en annulation du licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié, le tribunal d'instance était incompétent ratione materiae pour statuer sur la demande de M. D... ; que, d'autre part, la candidature de M. D..., intervenant au moment où une mesure de licenciement était prise, n'avait pour seul objet que d'assurer sa protection et faire échec à la mesure et donc était frauduleuse ;