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nouvelle valeur de part résultants desdits comptes, au transfert dans le FCP "PLAN 2" du Loto géré par SOGEPLAN (investi en valeurs mobilières extérieures à l'Entreprise) des avoirs des salariés ayant quitté l'Entreprise et n'ayant pas demandé le rachat de leurs parts. Cette mesure s'applique à tous les cas de cessation du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, décès, etc...). Elle ne s'applique pas dans les cas de suspension provisoire du contrat de travail ou d'affectation dans une filiale détenue à plus de 50% par France Loto; Dès réalisation du transfert, le règlement du Fonds "Loto PLAN 2" sera applicable aux parts nouvellement crées par ce transfert.

Le salarié se plaint également de ce que son supérieur hiérarchique, M. J... était particulièrement agressif et intransigeant, qu'il mettait une pression importante sur ses équipes et qu'il n'était pas à leur écoute. Au soutien de ses allégations, il produit la copie du livre d'entrée et de sortie du personnel duquel il ressort que sur un effectif constant de 22 personnes, 12 salariés ont démissionné après l'embauche de M. J... le 1er juin 2006. Il verse également aux débats les attestations d'anciens salariés de l'entreprise dénonçant les méthodes managériales de M. J.... C'est ainsi que : M. K... D... atteste avoir subi, comme d'autres collaborateurs de EVOBUS FRANCE, les mêmes problèmes que le salarié (pression / mensonge / mauvaise foi), ce qui a précipité sa démission au bout de 10 mois. M. A... B...

Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite

2010, alors que cette indemnité commence à courir à compter de la date de rupture du contrat, en l'espèce le 27 novembre 2009; que le jugement sera donc infirmé sur l'indemnité compensatrice de préavis allouée à M. D... ; que la relation entre M. D... et la société Saxhotel Saran, requalifiée en contrat de travail, a pris fin à l'initiative du salarié démissionnaire en des termes précis et clairs rappelés ci-dessus; que M. D... n'a formulé aucune réclamation d'aucune sorte, notamment en matière de rémunération, en cours d'exécution du contrat comme à l'occasion de son départ.

spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2012 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de son employeur le 12 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale annuelle par le médecin du travail qui concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'il ne peut être fait grief au…

; il impute l'origine de la mésentente avec sa collègue, avec laquelle il dit avoir eu à l'origine les meilleures relations, aux exigences contradictoires de la direction concernant la teneur des rapports d'activité et reproche à ladite direction d'avoir manoeuvré, à dater du début de l'année 2011, afin d'obtenir son départ spontané, ce qui l'a conduit à écrire à diverses reprises qu'il ne céderait pas aux pressions et n'entendait pas démissionner ; il considère que le véritable motif de son congédiement était le montant élevé de sa rémunération, fonction de l'important chiffre d'affaires qu'il affirme avoir généré, et que les avertissements dont il a fait l'objet en 2011 s'inscrivaient dans cette perspective ; il met enfin en avant son ancienneté de 17 années ; * il est constant qu'W... X... travaillait en binôme avec G...

1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , le tout avec exécution provisoire. - débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, considérant que la prise d'acte a produit les effets d'une démission. Le salarié a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a : - infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil sauf en ce qu'il a débouté la société Ufifrance Patrimoine de ses demandes indemnitaires, et statuant à nouveau : - condamné la société Ufifrance Patrimoine à payer à M. I... T...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur T... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

du non-paiement des frais professionnels et du non-respect du SMIC ; que la Convention Collective de Courtage d'Assurances ne s'applique pas et qu'an vu de son contrat de travail et des bulletins de salaire la rupture du contrat de travail de Madame W... R... ne peut être imputée à la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE ; que de ce fait la rupture sera requalifiée en démission ; qu'en conséquence, Madame W... R... sera déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ; que le contrat de travail de Madame W... R... ne comporte pas de clause de non-concurrence et qu'elle a repris une activité dans le même secteur professionnel ; que dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande au titre du maintien abusif de ladite clause ; que Madame W... R...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande en paiement de la somme de 12 805,72 euros, outre les congés payés afférents, à titre rappel de prime annuelle pour les années 2005 à 2008 ; d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et d'avoir débouté M. P... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que M. P... bénéficiait d'un salaire forfaitaire mensuel de 19 000 F sur 12 mois et une prime annuelle de 21 000 F brut (soit 3 201,43 euros) réglée au mois de décembre de chaque exercice ; que M. P... indique que jusqu'en 2004, il bénéficiait de cette prime annuelle et de la prime dite [...] ainsi notée car elle était indexée sur la notation par M. T...

du Code civil et les articles L 1221-1 et L 1231-1du Code du travail. 5/ ALORS ENFIN QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail qu'à défaut elle produit les effets d'une démission ; qu'en s'abstenant, d'une part, de rechercher comme elle y était invitée, si M. F...

étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, d'autant que celle-ci produisait un certificat médical faisant état de sa souffrance au travail, les écarte au motif, concernant l'un d'entre eux -la prétendue confusion, par l'employeur, entre une demande, faite par la salariée, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et une démission- au motif que cette confusion tentée sur le mode de rupture du contrat de travail s'était produite pendant que la salariée, en arrêt de maladie, cherchait à rompre son contrat de travail par la négociation et que ses conditions de travail n'étaient, dès lors, plus en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait considéré faussement que la salariée avait démissionné de son emploi et que ce fait de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral devait être pris en compte avec…

ou de compromettre son avenir professionnel ; que monsieur H... a en l'espèce écrit un courrier adressé à l'inspection du travail pour faire état de pressions de monsieur D... sur le personnel, astreint à des temps de travail excessifs, et des objectifs qui lui ont été à lui assignés avec pression très forte de les atteindre ; que dans son courrier de démission, il se plaint de remarques relatives à l'absence d'atteinte des objectifs, remarques de nature à le dévaloriser auprès du personnel ; que toutefois, il n'établit aucun des faits dont il se plaint. Les courriels auxquels l'appelant se réfère aux termes de ses écritures, ne font allusion à aucune souffrance particulière liée au travail, ni ne sont révélateurs de pressions particulières ; que même si monsieur H...

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur. Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report

En défense, la société STYL SNAF a soulevé avant toute défense au fond l'incompétence du Conseil de prud'hommes de Lyon au profit du Tribunal de commerce de Marseille, faisant valoir que [J] [T] ne remplit pas l'ensemble des conditions posées par l'article L 7311'3 du code du travail pour relever du statut de VRP. À titre subsidiaire, la société STYL SNAF a conclu que la prise d'acte de la rupture par [J] [T] devait emporter les conséquences d'une démission dans la mesure où les griefs allégués au soutien de cette prise d'acte n'étaient pas établis.

Pour sa part, l'association ORSAC demandait au Conseil de prud'hommes : 'à titre principal, de dire et juger que les demandes présentées étaient irrecevables compte-tenu des effets de la cassation prononcée le 25 octobre 2011, 'à titre subsidiaire, de dire et juger que * la procédure prud'homale engagée par [B] [X] était nulle, * la prise d'acte de [B] [X] du 24 juillet 2012 doit s'analyser en une démission *[B] [X] a été normalement indemnisé de son préavis qu'elle a exécuté, * débouter en conséquence [B] [X] de toutes ses demandes ; 'à titre infiniment subsidiaire, de constater que [B] [X] avait bien été remplie de ses droits et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes , 'de condamner [B] [X] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé que la preuve de l'existence d'un vice du consentement n'était pas rapportée de sorte que la demande d'annulation de la démission devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

; que victime d'un accident du travail le 3 mars 2011, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 17 juin 2011 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 23 juin, elle a été déclarée apte à son poste avec restriction par le médecin du travail ; que le lendemain, la salariée s'est présentée sur son lieu de travail et a signé une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2011 pour voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la démission est valable et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2014), que M. [M] a été engagé, le 12 mai 2003, en qualité d'ingénieur commercial par la société Le Moulinage de Dieulefit, aux droits de laquelle se trouve la société Billion Mayor industrie ; qu'en 2004, il a été expatrié en Malaisie pour prendre la direction d'une filiale, la société Billion Mayor Asia ; qu'il a démissionné le 11 avril 2007 de la société Billion Mayor industrie et a conclu le 16 avril suivant avec la filiale un nouveau contrat de travail pour une durée de trois ans dont le terme a été fixé au 15 août 2010 ; qu'il a été placé en arrêt de travail le 7 juillet 2010, suite à un accident du travail, et a été informé le 6 août suivant par la filiale qu'il était mis fin aux relations contractuelles au 15 août 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Billion Mayor industrie fait…

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Minoterie de Vittefleur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 2014), que Mme [S], après avoir démissionné du poste de président dans le cadre du transfert de 100 % des actions composant le capital social de la société Minoterie de Vittefleur, a régularisé, le 1er août 2008, un contrat de travail avec cette société, en qualité de directrice administrative ; qu'estimant que son employeur avait manqué à ses obligations, notamment en vidant son poste de travail d'une partie de son contenu et en lui retirant l'accès à la comptabilité et aux documents sociaux,…