Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/06023
Cour d'appelLa cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE irrecevables les demandes reconventionnelles de la SAS [1] ; JUGE nul le licenciement de M. [X] [Z]. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [X] [Z] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à M. [X] [Z] d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire récapitulatif et d'un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.
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La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE irrecevables les demandes reconventionnelles de la SAS [1] ; JUGE nul le licenciement de M. [X] [Z]. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [X] [Z] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à M. [X] [Z] d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire récapitulatif et d'un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.