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du jugement et infirmées en partie par la cour d'appel. Mme [G] fait soutenir à l'audience qu'elle est dans l'impossibilité de régler les causes de l'arrêt et que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives. Elle rappelle que les sociétés Olt SAS, Ginza et Olt IP, qui avaient renoncé dans un premier temps à mettre en œuvre la clause de non-concurrence, entendent faire application d'un pacte d'associé pour la priver de travailler dans son domaine de créatrice de mode et qu'en conséquence, elle a du cesser ses activités. Enfin, que pour subvenir à ses besoins, elle a investi l'ensemble de ses économies dans une nouvelle activité dont elle ne tire pas encore de revenus suffisants.

les clients de cette dernière, en passant des contrats avec lesdits clients immédiatement après le départ de M. [D], en utilisant les trames volées à la société ARF, en proposant des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par la société ARF. En vertu du principe de liberté du commerce et de la liberté d'entreprendre, si le salarié n'est pas soumis à une clause de non-concurrence, il recouvre après son départ une entière liberté de concurrence envers son ancienne entreprise, la concurrence d'un ancien salarié n'étant pas répréhensible en elle-même, seuls les moyens employés étant susceptibles d'engager la responsabilité de celui-ci. Un ancien salarié est en droit de constituer une société ayant le même objet social et d'exercer la même activité que son ancien employeur s'il n'adopte pas un comportement déloyal.

Attendu que la cause réelle et sérieuse de licenciement est dès lors caractérisée ; Attendu que le conseil de prud'hommes a exactement calculé les indemnités de rupture dues à la salariée ; Sur l'indemnité de non-concurrence : Attendu qu'en conformité avec le contrat de travail, l'association a précisé dans la lettre de licenciement qu'elle renonçait à l'exécution de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail ; Attendu qu'en conséquence, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due ; * * * Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Attendu qu'à l'exception de l'indemnité de licenciement et de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont les intérêts légaux courent à compter du jugement, les sommes accordées…

Sur le troisième moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des associés salariés des obligations de non-concurrence et de non-débauchage. 4. Le 11 février 2020, M. [M] a informé la société Team Active Grand Ouest de sa décision de rompre son contrat de travail. 5. Considérant que M. [M] n'avait pas respecté les clauses de non-concurrence et de non-débauchage prévues par le pacte d'associés, les sociétés Team Active et Team Active Grand Ouest l'ont assigné en paiement de dommages et intérêts devant un tribunal de commerce. M. [M] a opposé une exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes. Recevabilité du pourvoi n° A 21-25.430 contestée par la défense 6. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 6 juin 2016, la société [1] (la société) a saisi le procureur de la République d'une plainte, dénonçant des faits de faux et usage de faux commis par deux anciens salariés, MM. [B] [D] et [K] [Y], leur reprochant d'avoir sciemment modifié, l'un son contrat de travail, et l'autre l'avenant à son contrat de travail, afin de se libérer de la clause de non-concurrence les liant à leur employeur. 3. La plaignante précisait que ces documents avaient été produits, courant 2015, dans le cadre de procédures l'opposant à ses anciens salariés. 4. MM. [D] et [Y] ont été cités, le 8 mars 2017, des chefs précités devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 11 septembre 2017, les a relaxés et, statuant sur l'action civile, a déclaré la société recevable en sa constitution de partie civile et a rejeté ses demandes.

de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3. Il résulte de ce texte que la détention ou l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. 4. Pour dire que la société AIGP s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, en détournant, par l'intermédiaire de son dirigeant, M. [T], des documents commerciaux dont la société Eras avait la propriété, et la condamner à verser à celle-ci une indemnité en réparation de son trouble commercial, l'arrêt relève que, le 16 septembre 2014, M.

Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée. Votre contrat de travail sera rompu à la date d'envoi de la présente lettre de notification de votre licenciement. Vous n'effectuez donc pas de préavis et aucune indemnité ne vous sera due à ce titre. Le contrat que vous avez signé avec notre société comporte une clause de non-concurrence. Nous vous dispensons expressément de l'application de cette clause. Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer toute activité de votre choix. Bien entendu dans ces conditions, l'indemnité de non concurrence ne vous est pas due. Nous tenons à votre disposition un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pole emploi ainsi que les salaires et indemnités qui vous sont dues.

particulier le constat d'huissier de justice qui établit qu'aucun virement bancaire n'est intervenu des comptes de ces sociétés au profit de M. [L] et que celui-ci ne figurait pas parmi les salariés déclarés par chacune d'elles pour la période de juin à décembre 2016. L'arrêt en déduit que la société Delsys échoue à rapporter la preuve de la violation de la clause de non-concurrence par les sociétés Elcimaï et Groupe Elcimaï. 9. En statuant ainsi, sans examiner la pièce nouvelle n° 15 intitulée « Courriel de Edmond de Rothschild à Delsys en date du 24 Septembre 2019 », dans laquelle la société Edmond de Rothschild indiquait que « la mission de M. [E] [L] auprès de notre établissement pour le compte de la société Elcimaï a pris fin le 5 juillet 2016 », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Par requête en date du 17 septembre 2019, la société Altran Technologies a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour violation de l'obligation de non-concurrence. Par jugement du 1er juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que la SA Altran Technologies a qualité et intérêt à agir, - jugé que le conseil de Prud'hommes est compétent, - dit que M. [N] [P] a violé la clause de non-concurrence, - condamné en conséquence M. [P], à payer à la société Altran Technologies, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, les sommes suivantes : * 10 402,92 euros au titre du remboursement de l'indemnité de la clause de non-concurrence, * 1 000 euros au titre de la réparation du préjudice, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celles des tiers. Etude du poste et des conditions de travail effectuées le 31 juillet 2013. Cet avis ne dispense pas de la recherche de reclassement. » Par lettre du 18 octobre 2013, [P] [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et l'absence de versement de l'indemnité résultant de la clause de non-concurrence, [P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 3 mars 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le redressement judiciaire de la SARL MAX et arrêté un plan de continuation.

temporaire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, employait dans son agence Liberté située à Lyon, M. [J] comme responsable du département bâtiment/second oeuvre et M. [X] comme attaché commercial et de recrutement, respectivement depuis les 3 janvier 2012 et 25 septembre 2014, leur contrat de travail contenant une clause de loyauté et une clause de non-concurrence. 2. Le 10 juin 2016, MM. [J] et [X] ont informé la société Domino qu'ils sollicitaient une rupture conventionnelle de leur contrat de travail, laquelle a été signée le 22 juin 2016 avec effet au 31 juillet 2016 pour M. [X], avec levée de la clause de non-concurrence post-contractuelle, et le 4 juillet 2016 avec effet au 31 août 2016 pour M. [J], avec maintien de cette clause. 3.

cette dernière ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour écarter tout acte de concurrence déloyale de la société Le béret français à raison du débauchage des époux [E], salariés de la société Laulhère, que celle-ci ne prétendait pas ni ne justifiait qu'il avait eu pour effet de la déstabiliser ou de la désorganiser et qu'elle ne faisait état d'aucune clause de non-concurrence la liant à eux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce débauchage, grâce auquel la société Le béret français avait constitué ses premiers salariés, n'avait pas pour but de lui permettre de s'approprier les connaissances acquises par les deux salariés au sein de la société Laulhère et le savoir-faire développé par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

au taux légal, a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence ; ALORS QUE le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [T] et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs au pourvoi n° G 21-24.632 PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de loyauté figurant au contrat de travail est licite et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de cette clause ; ALORS QUE le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 14.

COMM. RB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° C 21-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Emirates Advanced Investments Group, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° C 21-22.143 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur à payer au salarié au titre des heures supplémentaires accomplies dans les douze mois ayant précédé la rupture, a violé les textes susvisés. Et sur le septième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 21. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence en ce que cette demande tendait au paiement d'une somme excédant 19 141,80 euros, alors « que la clause de non-concurrence du contrat de travail de M.

[R] en paiement du solde de la rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [X] [R] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Compugroup Medical Solutions la somme de 25 000 euros à titre de pénalité pour non-respect de la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de nonconcurrence, 1° ALORS QUE si un salarié lié par une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire est confronté à un refus de son ancien employeur de lui verser une indemnité à ce titre, le salarié se trouve libéré de toute interdiction de concurrence ; que par lettre du 4 juillet 2011, M.