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Vu les articles 1er et 18 de la convention collective pour le personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin ; Attendu que, selon le second de ces textes tout engagement de personnel s'entend comme étant conclu à l'essai ; que la durée de la période d'essai est de trois semaines pour l'ensemble du personnel, et que le préavis réciproque est d'un jour pour une rupture au cours de la deuxième semaine et de deux jours pour la troisième semaine ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande tendant à la condamnation de Mlle Y... au paiement d'une somme pour non respect du préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'une convention collective n'est applicable aux parties que si celles-ci ont signé le contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat est purement verbal ;

il résulte de ce texte que son premier contrat s'est poursuivi jusqu'au licenciement ; que le nouvel engagement que la société lui a fait souscrire n'a été qu'un prétexte pour faire disparaître ses années d'ancienneté ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. Mokhtar Y... ait soutenu devant la cour d'appel qu'en application des dispositions de l'article 10 de la convention collective, son contrat de travail initial s'était prolongé jusqu'au licenciement ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et qu'en tant que tel, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la société SE Palomares, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte du premier de ces textes que les emplois de responsabilité des restaurants des comités d'établissement de la BNP doivent être pourvus par priorité à partir du personnel en place ; Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1971, par le Comité d'établissement du centre administratif de Nancy de la BNP, en qualité de cuisinier, a été promu, en mai 1988, chef de cuisine adjoint ; que le chef de cuisine ayant fait connaître, en octobre 1989, sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, M. X... a fait acte de candidature à son poste par lettre du 7 novembre 1989 ; que le comité d'établissement ayant refusé sa candidature et fait appel à une personne recrutée à l'extérieur de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Mme Y... Annie, demeurant ... (Eure), 2 / M. Louis G..., demeurant ..., appartement 16, Immeuble Lilas à Evreux (Eure), 3 / Mme Charles L..., demeurant ..., La Madeleine à Evreux (Eure), 4 / M. Charles X..., demeurant ..., La Madeleine à Evreux (Eure), 5 / Mme B... Roselyne, demeurant ... (Eure), 6 / Mme C... Sylvie, demeurant ... de la Fontaine, La Madeleine à Evreux (Eure), 7 / M. Youssou D..., demeurant ... (Eure), 8 / Mme E... Monique, demeurant ... (Eure), 9 / Mme Godefroy Z..., demeurant ... (Eure), 10 / Mme H... Josette, demeurant rue des Paludiers, Tregate à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 11 / Mme I... Marie-France, demeurant ..., Le Petit Bout aux Ventes (Eure), 12 / Mme J... Patricia, demeurant Sainte-Marthe à Courbes (Eure), 13 / Mme K...

l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... exerçait uniquement des fonctions d'aide-soignante et avait accompli des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui ont été développées devant elle et notamment à la partie des conclusions dans lesquelles il était fait un exposé détaillé de la répartition des tâches de Mme X... durant son service et notamment de la durée qu'il convenait de prendre en compte au titre de la fonction d'aide-soignante proprement dite ; que même si la référence aux fonctions d'aide-soignante à l'indice 256 qui figure au contrat peut être analysée comme une composante essentielle, il en est tout autant de la mention à la notion de 54 heures de

l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement et que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 1, du Code du travail, les dispositions relatives au départ à la retraite des salariées prévues par une convention collective sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la rupture constituait un licenciement, la cour d'appel a décidé à bon droit que M.

par lettre en date du 2 septembre 1988 ; Attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture, dès lors que le salarié ne lui avait pas demandé d'énoncer les motifs de sa décision ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la CRCA à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement et la réponse faite par l'employeur à l'inspection du travail ne faisaient état, comme cause du licenciement, que de l'

Vu les articles 01.01.2.2 et 23-01 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et l'article 16 du décret n 76 456 du 21 mai 1976 ; Attendu que le premier de ces textes dispose qu'à défaut d'accord le prévoyant expressément, la convention collective ne s'applique pas au corps médical et aux pharmaciens à l'exception toutefois des médecins et des pharmaciens visés au Titre XXIII ; que le deuxième figure au Titre XXIII, qui précise les dispositions applicables aux médecins exerçant à titre permanent : -dans les établissements visés à l'article 16 du décret n 76 456 du 21 mai 1976 ; -dans tout autre établissement lorsqu'un accord y aura été conclu en ce sens entre la direction et l'ensemble des médecins ;

par lettre du 6 décembre 1990 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur au pourvoi incident : Attendu que la société Augereau soutient que le pourvoi incident serait irrecevable du fait que rien ne permet de savoir si le pouvoir spécial donné par le salarié a été établi au nom de la SCP ou au nom de l'un des membres de cette SCP ; dans le premier cas, la validité du pouvoir serait douteuse, dans l'autre, l'irrecevabilité du mémoire contenant le pourvoi incident serait certaine, dans la mesure où rien ne permet de savoir si le mémoire a été établi par l'avocat qui aurait personnellement reçu pouvoir ; Mais attendu que le pouvoir spécial a été établi au nom de la SCP d'avocats Gibier-Souchon-Festivi et le mémoire contenant le pourvoi incident signé par l'un de ses membres ;

l'employeur tenait compte de son ancienneté dans la société où il travaillait précédemment sans préciser le moins du monde quelle mention desdites feuilles de paie permettait d'appuyer une telle assertion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis, a relevé que l'ancienneté du salarié, dans une précédente société du même groupe où il avait exercé des activités identiques de cadre, avait été prise en compte conformément à la convention collective applicable ; d'où il suit que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M.

L'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement ; dès lors, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement, en application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1991) que la société PBL Industrie a licencié Mmes X... et Z... et M. Y..., pour motif économique ; Attendu que la société PBL Industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité envers ces salariés alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que dans la note explicative remise au comité d'entreprise la société PBL a indiqué qu'elle appliquerait les critères fixés par la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département de la Vienne pour l'ordre des licenciements, ce dont il s'évince qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail qui ne prévoient la définition par l'employeur des

l'employeur avait fixé l'entretien préalable au 4 décembre 1989, alors que le salarié était en congé pour maladie, circonstances propres à empêcher ce dernier de se rendre à l'entretien, qu'au vu de ces éléments, la cour d'appel devait se prononcer sur la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en s'abstenant toutefois de le faire, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'en l'espèce, la société Hobart s'est contentée d'une simple référence à l'article 31 de la convention collective applicable, sans indiquer de motifs, au mépris des dispositions susvisées ;

la salariée puis l'a licenciée à compter du 31 décembre 1992 en raison de la dénonciation de la convention de gestion conclue avec la mairie ; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté ses demandes complémentaires d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement, et de n'avoir pas procédé à la requalification de son coefficient dans la hiérarchie des emplois, alors selon les moyens, d'une part, que s'agissant des indemnités de préavis et de licenciement, il convenait de tenir compte de l'ancienneté globale conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 applicable en l'espèce et en tout cas, pour l'indemnité de licenciement des dispositions de la convention collective et alors, d'autre part,

par contrat du 28 juillet 1976, gérant mandataire, puis, par contrat du 1er octobre 1977, cogérant mandataire avec son épouse d'un magasin à l'enseigne Comod à Parigné-L'Evêque ; que la société ayant décidé d'exploiter le magasin par contrat de franchise, elle a proposé un tel contrat aux époux, qui ont refusé ; que, par lettres du 13 mai 1991, les deux cogérants ont été licenciés pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte que l'employeur avait, eu égard à la nature du licenciement économique frappant les deux salariés, l'obligation de reclasser ceux-ci ;

l'employeur à la demande du conseil de prud'hommes, a relevé que la méthode appliquée ne respectait pas les dispositions de l'article 49 de la convention collective ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la banque Pallas France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air Afrique, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (19ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires après avoir fait une moyenne de la durée du travail dans l'entreprise sur quinze jours ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le travail dans l'entreprise n'était pas organisé par cycle et alors que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire pour heures supplémentaires s'appréciait donc dans le cadre de la semaine civile, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Moselle : Vu les articles L. 135-4, alinéa 2 et L. 411-11 du Code du travail ;

par arrêt du 2 juillet 1982 ; qu'une seconde demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite a été déclarée irrecevable pour défaut de production au passif du règlement judiciaire de la SERP, par arrêt du 21 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SERPJ, dont le concordat a été homologué, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1992), rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt du 21 novembre 1990, d'avoir déclaré recevable la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que conformément à l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmont X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société anonyme EIP, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne "GARP", dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.