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Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lalarderie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner et que la prise d'acte de la rupture, par une lettre de l'employeur, s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des congés payés, du préavis, et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour…

et X..., salariés de la société Mac Leod, après avoir saisi le 16 décembre 1994 la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes, ont été licenciés pour faute grave le 12 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés les salaires du mois de décembre 1994, une somme au titre des congés payés ainsi qu'à leur délivrer divers documents alors, selon le moyen, qu'elles ne pouvaient se dispenser de répondre aux conclusions de l'employeur, excipant de l'incompétence de la formation de référé en l'état de la saisine par les salariés du juge du fond et de l'examen des mêmes demandes par le bureau de conciliation, que les décisions attaquées ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que…

Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, Mme Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alençon rendu le 19 juillet 1995, dans une instance l'opposant à son ancien salarié, M. X... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la volonté des parties était de conclure un contrat de travail à temps partiel; que le jugement, qui a retenu l'existence d'un contrat à temps plein sur les seules affirmations du salarié qui soutenait avoir travaillé 39 heures par semaine et sans autre motivation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail de M. X...

, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Icomicare à payer à Mme X..., employée à son service du 17 septembre 1993 au 13 juin 1994, des sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence de comparution de la société régulièrement convoquée, s'est borné à énoncer qu'elle ne semblait pas, de ce fait, vouloir apporter de contradiction aux demandes de la salariée ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

Attendu que Mme Y..., engagée le 1er février 1990 par la société Boucheries Gautier en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 25 mai 1993 ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer des heures suplémentaires, l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ainsi qu'une somme au titre du repos compensateur ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné…

Y..., salarié de la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle vient la société X... France, depuis le 12 juillet 1972, en la dernière qualité de chef de service administratif et juridique, a été licencié pour motif économique le 18 janvier 1990 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que l'entreprise avait accordé à ses salariés un avantage supplémentaire à ce titre; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable ; Mais sur les deux premiers moyens : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la suppression de l'emploi de M. Y...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-4 du Code du travail : Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments, relatifs aux salaires et aux congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort : Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

une décision motivée, que le salarié avait agi avec une légèreté blâmable et l'ont condamné au paiement de dommages-intérêts; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que M. X...

122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Elizabeth X... à payer à Mme Y... la somme de 14 406,10 francs à titre de complément de salaire, 1 440,61 francs à titre de congés payés et d'avoir renvoyé les parties à faire leurs comptes pour calculer le surplus des sommes pouvant rester dues à titre de commissions et congés payés sur la base du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la thèse de la société Elizabeth X... selon laquelle Mme Y... ne pouvait prétendre percevoir une commission que sur les produits vendus sous la marque Elizabeth X...

Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1994) d'avoir condamné la société Encyclopaedia Britannica à lui verser uniquement les sommes de 19 690 francs à titre d'indemnité de préavis, 1 640 francs au titre de l'incidence du 13ème mois, de 410 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et de 612 francs à titre de complément de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur qui rend impossible par son comportement l'exécution du préavis est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis, nonobstant l'incapacité du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M.

l'entreprise qui justifient la nécessité de pourvoir au remplacement effectif et qu'en conséquence, l'entreprise se trouvait exactement dans l'hypothèse visée par le texte conventionnel autorisant le licenciement; que de surcroît, la cour d'appel ne répond pas aux conclusions de la société Budget qui avait fait valoir que Mme Y... avait déjà totalisé, hors congés payés, 48 jours d'arrêt entre le 24 juin et le 11 août, date de prise d'effet des congés et même 53 jours si l'on tient compte de l'absence non justifiée de la salariée entre le 24 et le 28 juin 1991; que la cour d'appel ne répond pas non plus aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que, hors congés payés, Mme Y...

X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde alors, d'une part, selon le moyen, que faute de constater que M. X... aurait eu l'intention de nuire à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L.

de travail, en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, se trouvait suspendu en conséquence de l'accident dont il avait été victime, de ne lui avoir accordé qu'une indemnité globale en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture abusive et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et au titre du paiement de ses salaires pour les mois de juin et août 1991, alors, selon les moyens, premièrement, que les conditions dans lesquels son licenciement est intervenu caractérisent l'abus de droit et l'existence d'un préjudice moral distinct de celui subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'indemnité pour rupture abusive ne se confond pas avec l'indemnité de licenciement; qu'elle est juridiquement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis; que l'abus de droit est en l'espèce…

respectivement le 20 octobre 1992 et le 26 novembre 1992 pour le même motif, à savoir "incompatibilité d'humeur et divergence d'opinion avec le nouveau PDG"; qu'elles ont signé, la première, le 21 octobre 1992, et la seconde, le 27 novembre 1992, un "protocole d'accord", stipulant notamment qu"outre son dernier salaire", chacune d'elles "percevra ses congés payés, et son treizième mois et une prime de licenciement, l'ensemble de ces sommes couvrant la totalité des sommes" auxquelles chaque salarié "pense prétendre, tant du fait de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail"; qu'invoquant la nullité de ce "protocole d'accord", chacune d'elles a saisi le conseil de prud'homes afin d'obtenir notamment le paiement d'une somme "au titre de reliquat" de l'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Meilleur Supermarché fait grief au jugement…

, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; Attendu que la société Nouvelles Galeries-Galeries Lafayette s'est pourvue contre un jugement rendu le 20 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Pau, l'ayant condamnée à payer à M.

ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l' indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que Mme X...

, se plaignant de ce que l'employeur ne l'avait, à la suite de cet avis, ni reclassée, ni licenciée, elle a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel, qui a cependant prononcé la résolution du contrat de travail "à l'initiative et à la demande de la salariée", après avoir constaté que le médecin du Travail n'avait proposé aucune mutation ou transformation de postes, a retenu que l'employeur ne pouvait reclasser la salariée, que l'absence d'un reclassement ne signifiait pas son désaccord vis-à-vis des conclusions du médecin du Travail ni…

a été employée en qualité de vendeuse successivement par la société Albo Nîmes du 1er janvier au 25 mai 1989, par la société SMM Score-Martin du 26 mai 1989 au 19 mai 1990 puis par la société Le Meilleur Supermarché à compter du 21 mai 1990; qu'elle a engagé devant le conseil de prud'hommes contre cette dernière société une action pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés et de la prime de fin d'année ; Attendu que la société Le Meilleur Supermarché fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que d'une part, en ne relevant pas, pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L.