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, de pressions pour payer des sommes injustifiées et en fait indues, l'obligation de se défier de tout, de tout contrôler, il a, épuisé, démissionné ; que la Cour constate que les circonstances antérieures et contemporaines de la rupture, imputables à la société Casino ont conduit de fait M. X... à démissionner ; que cette démission équivoque constitue une prise d'acte de la rupture et produit les effets 'd'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, M. X... doit percevoir des indemnités de préavis, de congés payés selon la règle du dixième et de licenciement non critiquées en leur montant (4/10ème du mois pour l'indemnité conventionnelle de licenciement) ; que M. X...

Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui s'était placé sur le terrain du licenciement pour motif économique en supprimant le poste du salarié à l'occasion d'une réorganisation du service auquel celui-ci appartenait, lui avait imposé un poste de reclassement que celui-ci refusait comme il en avait le droit, la cour d'appel a décidé que ce manquement de l'employeur à ses obligations légales justifiait une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plein vent voyages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Plein vent voyages à payer à M. X...

prévu que l'employeur pouvait libérer le salarié de la clause de non-concurrence à l'occasion de la cessation du contrat de travail, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours calendaires suivant la notification de la rupture du contrat, et a constaté que l'employeur, à réception de la prise d'acte de rupture du salarié par lettre du 26 septembre 2006, par lettre recommandé avec avis de réception daté du 2 octobre 2006 l'a expressément libéré de son obligation de non-concurrence selon les modalités définies au contrat liant les parties ; qu'elle en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale du secteur géographique du salarié, conforme au contrat de travail, ne saurait constituer un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts, qu'à la condition d'avoir une incidence effective, et non seulement éventuelle ou virtuelle, sur la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, en considérant, pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'en modifiant le secteur géographique du salarié, ce qui était en soi conforme aux prévisions du contrat de travail, l'employeur…

que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 18 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

ainsi à une interprétation personnelle du comportement de l'employeur dont elle tire librement des conséquences juridiques. Elle ne fait pas le simple constat de propos inappropriés tenus à son encontre mais analyse ceux-ci comme une faute rompant le contrat. Les événements ultérieurs confirment cette interprétation puisque, après avoir récusé la prise d'acte, Madame [J] [P] a été invitée par la S.A.S. LES LABORATOIRES DARPHIN à restituer les documents de rupture qui lui avaient d'abord été adressés, mais elle n'en a rien fait.

demandait à la Cour d'appel de condamner la FNSP à lui payer, outre des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire, des dommages-intérêts pour « harcèlement et allégations mensongères objet d'une ordonnance de non lieu » ; que la cour a jugé définitivement que l'accusation d'abus de confiance telle que formulée par Monsieur X... dans la lettre de prise d'acte de la rupture, ne constituait pas l'énoncé d'un grief supplémentaire de nature à imputer la rupture aux torts de l'employeur ; qu'elle a débouté Monsieur X... de sa demande de sursis à statuer ; que Monsieur X...

X..., comme les autres salariés de l'entreprise, n'a plus reçu de salaire ; qu'il a quitté l'entreprise le 17 février 2006 et saisi la juridiction prud'homale, par requête du même jour reçue le 21 février 2006, pour demander, d'abord, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des salaires échus, ensuite, en cause d'appel, la reconnaissance de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail afin de lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que M. X...

Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai". Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire, retient que la rupture des relations contractuelles au cours de la période d'essai à l'initiative du salarié s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X...

ses obligations et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que sa mise à la retraite lui a été notifiée le 6 décembre 2005, à effet au 12 décembre 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

cette visite, se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'obligation, pour l'employeur, d'organiser une visite médicale au profit de M. X... , était née d'absences répétées pour maladie dont la dernière était en cours au jour où ce salarié a donné sa démission ; qu'en requalifiant celle-ci en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, coupable selon elle d'un manquement à son devoir d'organiser une visite de reprise au cours d'une suspension du contrat de travail sans constater ni que le salarié aurait demandé à reprendre son travail ni qu'ayant sollicité l'organisation de cette visite, il se serait tenu à sa disposition pour qu'il y fût procédé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R.

le fait qu'il lui avait imposé de travailler à son domicile et qu'il n'avait pas respecté ses obligations relatives au droit individuel à la formation ; que la société Cerba a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur de prouver que l'employeur a commis des fautes empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X...

; que pour rejeter les demandes de Monsieur X..., la Cour d'appel s'est fondée sur l'insuffisance des éléments qu'il apportait, sur le silence ou l'absence d'explication du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture en date du 16 septembre 2008 s'analyse en une démission, débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur X... à payer à la société PROVENCE TP la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné Monsieur X...

; qu'après avoir refusé le 30 août 2007 le poste de reclassement offert par la société, considérant que son contrat de travail serait modifié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2007 d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis, le 27 décembre 2007, a pris acte de la rupture de ce contrat ; Attendu que M. X...

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié la démission de Madame X... en une prise d'acte de la rupture de son contrat produisant les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes fondées sur la rupture de son contrat, AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. En l'espèce, Madame X...

clients ; qu'après refus du salarié, l'employeur lui a conservé l'ancienne fonction de conseiller client mais a maintenu ces attributions exclusives ; que M. X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur le 17 juillet 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la diminution par l'employeur du secteur géographique de prospection attribué à un salarié chargé de la prospection d'une clientèle sans l'accord de ce dernier, constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle autorisant une telle…