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Le fait pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail.

auprès des membres de la force de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement, rappel de salaires et des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 29 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour…

Y..., engagé le 22 février 1965 en qualité d'employé par la compagnie d'assurances La Flandre, en dernier lieu comptable niveau 2 au sein de la société Eeckman et Tettelin, a été mis à pied le 11 octobre 1991 et licencié pour faute grave le 24 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de prime de 13e mois, de prime de vacances sur préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages-intérêts complémentaires pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel, a assimilé à un compte personnel bancaire le compte courant d'associé de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 8 septembre 1995) de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, que son employeur lui devait des congés payés et une partie de son préavis ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par la suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

à son bureau et aux services informatiques, ce qui l'avait contraint à démissionner, la cour d'appel a pu en déduire que la rupture s'analysait en un licenciement; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société BCSM à payer à M. Z...

qu'en l'état de ses constatations et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur, de son côté, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que M. X...

qu'il a été repris, à compter du 5 mars par la société Vilquin, aux droits de laquelle vient la société Durand Structures, cessionnaire d'une partie des actifs de la société Durand et fils; qu'il a été licencié le 25 février 1995 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société Durand Structures à payer à M. d'X... un rappel d'indemnité de congés payés relatif à la période du 1er avril 1989 au 21 février 1990, le jugement énonce que l'article L. 122-12 du Code du travail est applicable à la reprise, par la société Durand Structures, le 21 février 1990, de certains actifs de l'entreprise et qu'en conséquence le contrat de travail de M.

X..., lui a proposé un poste de technicien de maintenance; que suite au refus du salarié, la société lui a notifié, le 2 avril 1993, qu'il prenait l'entière responsabilité de la rupture ; Attendu que la société SPS Laboratoires fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié licencié en raison de son refus d'exécuter son contrat de travail ayant fait l'objet d'une modification non substantielle ne peut prétendre à une indemnité de préavis, qu'il doit en revanche à l'employeur l'indemnité compensatrice forfaitaire légale ou conventionnelle, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

X..., engagé le 4 juin 1991 par la société Y... en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 7 octobre 1992 pour fautes graves ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de ce licenciement ainsi qu'au paiement de salaires et congés payés pour la durée de la mise à pied, alors, selon le moyen, que, de première part, il contestait formellement le grief d'abandon de véhicule dans la lettre de licenciement; qu'il exposait, dans des conclusions extrêmement circonstanciées, les diverses tentatives effectuées à 14 heures pour dépanner le véhicule mis à disposition; qu'il faisait valoir que le véhicule ne pouvait plus démarrer, il avait fait du stop pour rejoindre le centre commercial, but de son déplacement, et avait informé le directeur…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute lourde ni à titre subsidiaire sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute lourde est celle qui révèle l'intention du salarié de nuire à son employeur ; qu'en se bornant à déclarer que le salarié n'avait pas commis de faute lourde en obtenant un complément de congés payés qui ne lui était pas dû, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas manifesté l'intention de nuire à son employeur en le trompant sur la législation française concernant les congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.

, pour devenir directeur du développement international ; que convoqué le 5 octobre 1992 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, il a été licencié le 12 octobre 1992; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à congé, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que M. X...

, des mesures de formation externe et interne destinées à leur permettre d'acquérir, après obtention du diplôme exigé, leur classement régulier au groupe III bis; que les salariées, contestant cette décision qu'elles ont présentée comme une rétrogradation, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires, de primes et de congés payés y afférents ; Attendu que, pour débouter ces salariées de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'elles n'auraient pas dû être embauchées comme aides soignantes non diplômées, puisque depuis le 1er octobre 1971 cet emploi constitue un cadre d'extinction; qu'au moment où la décision a été prise en novembre 1989 de les classer au groupe III bis, elles ne relevaient pas du groupe III mais du groupe II, ce qui ne leur permettait pas de passer au groupe III bis; que l'erreur n'étant pas créatrice de droit, elles ne pouvaient se…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée selon contrat emploi solidarité à temps partiel du 30 mai 1993 pour une durée de 12 mois par l'association Radio Bulle en qualité d'animateur radio; qu'à l'issue du contrat, estimant qu'elle n'avait pas perçu l'indemnité compensatrice de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale pour en réclamer le paiement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a constaté que des réductions d'horaires venaient compenser les congés payés mais n'étaient pas mentionnés comme tels sur les bulletins de salaires; qu'il a ensuite décidé que cette pratique était connue et admise et que même si elle n'était pas tout à fait normale, elle n'a pas lésé les salariés ; Attendu qu'en…

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la mésentente des parties et la perte de confiance, invoquées dans la lettre de licenciement, ne reposaient sur aucun élément objectif; que par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de travail que Mme X...

1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Polyvalence Industrielle fait grief au jugement d'avoir écarté la faute grave du salarié et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à ce dernier les salaires relatifs à la période de mise à pied, une somme à titre d'indemnité de préavis et les congés payés correspondants, alors, selon le moyen, qu'après avoir énoncé que M. X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de différentes sommes à titre de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire portant sur toute la durée de son contrat de travail, congés payés afférents et en régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

Y..., engagé le 1er mars 1983 par la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO), aux droits de laquelle se trouve la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), a démissionné de son emploi d'ingénieur informaticien en informant son employeur qu'il cesserait ses activités au Zaïre le 17 septembre 1984 et prendrait, à cette date, ses congés payés; que, par lettre du 20 août 1984, la société SIGO a pris acte de cette démission; que, contestant le montant de l'indemnité de congés payés versée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du mémoire et le premier moyen du mémoire additionnel : Attendu que M. Y...

a été engagé, le 10 septembre 1986, à temps partiel, par l'Institut français de gestion (IFG Formation) en qualité d'agent de service; qu'il est parti en retraite le 31 mai 1994; que faisant valoir que sa rémunération était inférieure au minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires et de complément d'indemnité de congés payés, de départ à la retraite et de prime de treizième mois ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification à l'aide des grilles de salaire de la Convention collective nationale des organismes de formation, le salaire de M. X...

renoncer au paiement des indemnités de rupture; que le 19 juin 1996, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, aucune reprise n'étant à envisager dans l'entreprise; que l'employeur l'a licenciée le 27 août 1996 sans indemnité; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de demandes en paiement de congés payés pour la période de juin 1994 à janvier 1995 et en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que par courrier du 2 avril 1996 la salariée renonçait à ses indemnités de licenciement et à toutes poursuites; que bien que contraire à un arrêt postérieur de la Cour de Cassation du 29 mai 1996,…