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il résulte du jugement que l'employeur de Monsieur X... était la société DIJON CEREALES LOGISTIC et non la société DIJON CEREALES (p. 2 § 1 et p. 3) ; qu'en condamnant cependant la société DIJON CEREALES à payer à Monsieur X... une indemnité de repas prétendument due durant ses heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1165 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QU'un salarié ne peut prétendre à un avantage conventionnel quelconque qu'à la condition de démontrer qu'il remplit effectivement les conditions requises pour en bénéficier ; que pour condamner la société DIJON CEREALES à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas pris pendant les heures de délégation, le

par courrier du 13 avril 2007. ALORS QUE l'exécution par le salarié d'une nouvelle tâche ne peut établir son acceptation de la modification de son contrat de travail en l'absence d'autres éléments dont pourrait être déduite sa volonté non équivoque de l'accepter ; que le courrier du 13 avril 2007 adressé par M. X...au directeur général de la BDAF, M. Y..., est une protestation sur les pratiques de la banque à laquelle il est reproché de procéder purement et simplement à sa rétrogradation- « poste de chargé de clientèle inférieurement classé à mon précédent poste »- dans lequel il prend acte de la décision de l'employeur et lui demande de lui indiquer la date à partir de laquelle il doit rejoindre l'agence de ... en exécution de ses instructions ;

Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence du 5 mars 1998 est nulle pour n'avoir prévu aucune contrepartie financière ; que M. X...ne justifiant pas avoir respecté cette clause, sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du respect d'une clause non levée par son employeur doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...de

il résulte des éléments du dossier, qu'à la suite du rachat, en juin 2006, de la société BRASSERIE L'EUROPEEN par le groupe Gérard JOULIE un accord d'entreprise a été négocié puis signé le 6 juillet 2006 ; que dans ce cadre, après constat de la situation préoccupante de l'établissement (résultat de seulement 30.000 € pour un chiffre d'affaires de 6.000.000 €), des mesures d'urgence étaient mises en place pour la sauvegarde de l'entreprise à savoir : réduction des frais généraux excessifs, nouvelle organisation des achats, restructuration des effectifs de salle, règlement des nombreux contentieux en cours ; que ces dispositions se traduisaient concrètement par : la suppression de tous les véhicules de fonction, la résiliation des baux de parking

par arrêté du 31 octobre 1994, s'applique, conformément à son article 1er, aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements ayant une activité de nettoyage de locaux ; que pour déclarer inopposable aux régies Service 13 et Nord littoral l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constitutif de l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté, l'arrêt énonce que les statuts des associations définissent leurs activités comme suit : « Régie Service 13 : construire une citoyenneté active, créer et renforcer le lien social, assurer l'insertion sociale et professionnelle des personnes ;

il résulte de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et 7 de l'accord ARCCO du 25 avril 1996 que s'il peut être dérogé à ces accords pour la répartition de la charge des cotisations, cette faculté ne s'étend pas au taux minimal de cotisation ; qu'au 31 décembre 1998, la convention collective de la restauration publique prévoyait une répartition de 60 % à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, et le taux de cotisation applicable, à l'origine de 4% ne pouvait être inférieur à celui fixé par l'avenant du 10 février 1993 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 soit au 31 décembre 1998, date à laquelle il convenait de se placer, de 5,5% avec un pourcentage d'appel de 125%, ; qu'ainsi pour

l'employeur au lieu d'une répartition 40 %/ 60 % qui aurait dû être appliquée en vertu des accords collectifs en vigueur ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours entre des conventions ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 les cotisations de retraite complémentaire sont « supportées à raison de 60 % pour les employeurs et 40 % par les salariés » ;

il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par Mme Y... à son employeur, à savoir le défaut de règlement de ses frais professionnels pour la période de juin à septembre 2007 et l'absence d'augmentation à compter du mois de mai 2007, étaient antérieurs de plusieurs mois à sa prise d'acte, en date du 30 avril 2008, et n'avaient pas empêché la poursuite de son contrat de travail pendant sept mois ; qu'en jugeant néanmoins ces faits comme suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié, quand il résultait de ses propres constatations que s'il y avait eu manquements de l'employeur, ceux-ci n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

considérant que « Mme X... n'est pas fondée à opposer l'existence d'une modification de son contrat de travail liée à l'augmentation très importante du transport à partir de son domicile sis à Louveciennes 78 représentant 4 heures par jour, qui n'est pas à prendre en considération », alors que la modification du lieu de travail conduisait pour Mme X... à un allongement conséquent des temps de trajet et à un accroissement de la pénibilité, modifiant ainsi nécessairement le contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié subit une modification de son contrat de travail dès lors que sa nouvelle affectation est dans un secteur géographique différent ; qu'il appartient

vu les articles L.1455-7 (sic) et L.1455-8 (sic) du Code du travail qui donnent au juge des référés, compétence pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour faire exécuter une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; vu l'article L.1221-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Vu l'article 10 du contrat de travail de Pascal X... selon lequel le salarié s'interdit, à l'occasion de la rupture de son contrat, quelle qu'en soit la cause ou la partie qui en prend l'initiative, d'entrer au service d'une entreprise dont l'activité peut concurrencer celle de la SAS IMAV, et de s'intéresser directement ou indirectement à une telle activité concurrentielle ; que la Cour, pour constater la

par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir reçu notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'une modification du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'application de l'intégralité des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 et notamment le paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05.07.3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

il résulte des pièces fournies : que Mme Y... a été embauchée en qualité de téléprospectrice-Niveau II-Coefficient 150, que Mme Y... soutient qu'elle exerçait seule l'activité de Responsable de clientèle, c'est à dire de cadre, correspondant au niveau 300 ; qu'il résulte d'une attestation fournie par Mme Y... qu'elle même agissait sous le contrôle de M. B...qui fixait lui-même les objectifs, décidait des remises ou non, lequel validait les contrats jusqu'au transfert de ceux-ci au service de production ; ALORS QUE la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de ses demandes fondées sur la reconnaissance de la qualité de responsable clientèle, la Cour se borne à énoncer qu'elle était contrôlée dans son travail par les dirigeants de la société SECRETEL SERVICES ;

la salariée n'avait pas de cadre sous ses ordres, et sans rechercher les fonctions réellement exercées par celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société 13 Habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 13 Habitat et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte de l'attestation de Monsieur Z..., responsable d'agence, que Monsieur X... travaillait bien pour la société Longavenne Distribution et que « ses horaires étaient définis par la direction » ; qu'en affirmant que les témoignages de salariés dont il se prévoit attestent seulement qu'il réalisait des prestations pour le compte de la société Longavenne Distribution, la Cour d'appel a également dénaturé l'attestation de Monsieur Z... en violation de l'article 1134 du Code civil.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail avec la société pour la période allant du 19 avril 1996 au 8 octobre 2004, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée conclu entre les parties le 2 septembre 1996 avec rétroactivité au 2 juillet 1996, retient qu'aucune pièce versée aux débats n'établit que l'intéressé se soit trouvé, pour cette période, dans un lien de subordination à l'égard de ladite société ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur qui prétendait être libéré de son obligation de prouver le paiement du salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la caisse d'épargne d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne d'Alsace et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de prime de développement, l'arrêt retient qu'en dépit de la réclamation qui lui a été adressée en ce sens par le mandataire-liquidateur, le salarié ne produit aucun bulletin de paie antérieur au 1er janvier 2007 alors qu'il lui était aisé de le faire, que force est de constater qu'aucun des documents produits par ce salarié ne présente de garanties de fiabilité et que l'entreprise était dans l'impossibilité d'assurer le paiement de cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement de la prime, et

Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mai 2002 en qualité d'agent de propreté, par la société Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté au site de la société SNR roulements (la société SNR), afin d'y exercer l'activité de nettoyage et de tri des copeaux d'un atelier d'usinage ; qu'il a été licencié le 15 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail à l'encontre des sociétés SNR et Onet ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, aux motifs que le contrat passé entre les sociétés Onet et SNR

par courrier du 10 janvier 2007 qu'il renonçait au bénéfice de la clause de non-concurrence, n'avait pas libéré la salariée de l'exécution de celle-ci dans un délai raisonnable, ce qui était de nature à le dispenser du versement de la contrepartie financière prévue par ladite clause, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1134 du code civil, 13 du contrat de travail du 4 novembre 2003 et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Vu les articles 1134 et 2048 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 11 avril 2005 par la société Nice matin, Mme X... a été licenciée par lettre du 26 mai 2008 ; que les parties ont conclu le 23 juin 2008 un protocole d'accord aux termes duquel Mme X... percevait "une indemnité forfaitaire et transactionnelle de rupture égale à 180 000 euros nets à titre de dommages-et intérêts, destinée à la couvrir intégralement du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant équivalent à douze mois de salaire moyen brut ;