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NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : A-C. PELLETIER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [C] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la SAS [1]. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par LRAR datée du 18 novembre 2022, M. [C] a démissionné, avec effet à l'issue du délai de préavis de 3 mois. Par lettre remise en main propre du 23 janvier 2023, la SAS [1] a accusé réception de cette démission, avec un départ au 10 février 2023, M.

[W] [D] a travaillé au sein de la société [2] [N] en qualité de chauffeur toupie, emploi dont il a démissionné par courrier du 11 octobre2022. Le 27 octobre 2022, il a rempli une fiche de candidature pour être embauché au sein de la SAS [1], en précisant, au sujet de son précédent emploi, 'poste inadéquat'. Le jour même, la SAS [1] et M. [D] ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 novembre 2022, en qualité de conducteur poids lourd, statut ouvrier ; le contrat de travail contenait une période d'essai de 2 mois. La convention collective applicable est celle des transports routiers. La SAS [1] emploie au moins 11 salariés. Le 27 octobre 2022, la SAS [1] a remis à M. [D] ses équipements de protection individuels. Par LRAR du 28 octobre 2022, ayant pour objet 'annulation du contrat de travail', la SAS [1] a indiqué à M.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [B], né le 2 mai 1981, a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 en qualité de peintre par la SAS [1]. Le 1er janvier 2023, M. [B] a signé un nouveau contrat à durée déterminée dont l'échéance était fixée au 30 septembre 2023. La convention collective applicable est celle du bâtiment et travaux publics. La société emploie moins de 10 salariés. Le 26 janvier 2023, M. [B] a été victime d'un accident du travail. Le salarié n'a pas repris le travail. Le 30 septembre 2023, la société a mis fin au contrat de travail de M. [B].

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE : Mme [A] [B] [U] épouse [E] a été embauchée par l'association Organisme de Gestion Interne de la cité scolaire adventiste la [Etablissement 1] de Boissard (OGI la Persévérance) par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1991, en qualité de cuisinière. Mme [A] épouse [E] a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 10 juin 2022 au 7 juillet 2022. Par lettre du 30 juin 2022, l'employeur convoquait Mme [A] [B] [U] épouse [E] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 11 juillet 2022. Par lettre du 19 juillet, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCEDURE : M. [K] [V] a été embauché par M. [U], exerçant sous l'enseigne [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2017 en qualité de maçon. Par lettre du 14 janvier 2020, M. [K] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. M. [K] [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 31 juillet 2020, aux fins de voir : recevoir son action et l'y dire fondé, juger que M.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCEDURE : Mme [G] [D] a été embauchée par l'Eurl Service.Net par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 28 août 2019 jusqu'au 21 septembre 2019, pour un volume horaire de 27 heures mensuelles en qualité d'agent de propreté et d'hygiène. Par deux avenants à son contrat de travail en date du 30 août 2019 et du 13 septembre 2019, son volume horaire, ainsi que son planning ont été modifiés et le terme de la relation de travail a été fixé au 31 décembre 2019, puis celle-ci s'est poursuivie entre les parties.

[Localité 4] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [E] [I], a été embauché à compter du 1er août 2021 par la SAS [1] suivant contrat de travail, en qualité de cuisinier, niveau 1 et échelon 3 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Par jugement en date du 24 août 2022, la SAS [1] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Avignon, Me [F] [R], représentant de la SELARL [2], étant désigné mandataire judiciaire de la société. Du 09 au 22 novembre 2022, M. [I] a été placé en arrêt de travail.

Représentée par Me Anne-catherine VIENS de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Z] [S] a été embauchée à compter du 21 juin 2004 par la SAS [2] réunis par la Flèche Cavaillonnaise, dite '[Adresse 4]' suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 20 juin 2005, en qualité de conducteur routier, coefficient 138M pour une rémunération brut de 1581,22 euros pour un temps de travail de 199,63 heures mensuelles. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions.

alors que le courriel de la société affirmait que Mme [B] avait démissionné de la présidence en septembre 2024, il produit une attestation du RNE (Registre National des Entreprises) datée du 4 décembre 2025 prouvant qu'elle était toujours présidente à cette date, - sur le fond du litige, il produit le contrat d'enregistrement signé le 29 mai 2024 qui est présumé être un contrat de travail en vertu du code du travail, il était convenu de 43 cachets à 350 euros nets chacun pour la période de mars à mai 2025 or il n'a reçu aucune rémunération ni bulletin de salaire, bien qu'il ait effectué des séances d'enregistrement, c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé les salaires, ce que la SAS [1] ne fait pas, - il vit actuellement avec le RSA (moins de 700 euros par mois), s'est vu refuser ses allocations chômage (ARE) et a dû contracter des prêts bancaires et familiaux pour survivre, la…

En application de ce texte et du fait de l'absence de publication du prétendu contrat de location gérance conclu entre la société [2] et la société [3], Monsieur [C] sollicitait de la Cour, si elle jugeait le contrat transféré à cette dernière société, que le bailleur du fonds fût condamné aux salaires et indemnité nés de la poursuite de la relation de travail avec ce nouvel employeur. La Cour de Cassation juge que les dettes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail avec le locataire gérant entrent bien dans les prévisions de l'article L144-7 du code de commerce (Soc. 28/05/15 n°14-13995 ; 23/05/00 n°97-43193). Elle juge par ailleurs que l'action contre le bailleur du fonds est indépendante de celle contre le locataire gérant.

L'article 464 du Code de procédure civile prévoit que les dispositions qui règlent le recours en omission de statuer « sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. » La recevabilité de la requête ne fait pas discussion. La SAS [2] soutient que, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était pas saisie de la demande en requalification du contrat de gérance la liant à M. [N] en contrat de travail en sorte que la cour ne pouvait considérer que la rupture du contrat de gérance produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, termes applicables lorsqu'il s'agit de la rupture d'un contrat de travail. Elle développe que M.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [X] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2006 en qualité d'agent d'entretien d'infrastructure coefficient 104 de la convention collective nationale des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [T] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2006 en qualité de conducteur d'engin, coefficient 110 de la convention collective nationale des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [D] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2013 en qualité d'agent de collecte et de propreté, coefficient 101 de la convention collective des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [P] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 février 2008 en qualité de chauffeur PL, coefficient 118 de la convention collective des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [F] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2006 en qualité d'agent d'entretien infrastructure, coefficient 104 de la convention collective des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [S] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2008 en qualité d'agent d'entretien infrastructure, coefficient 104 de la convention collective des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [G] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2013 en qualité d'agent d'entretien, coefficient 101 de la convention collective des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [F] a été engagé par la société [4] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2011 en qualité de chauffeur VL, coefficient 107 de la convention collective des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [H] [A] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 octobre 2017 en qualité d'agent de service, catégorie non cadre, niveau AS, échelon 1A, avec reprise d'ancienneté au 6 juillet 2017. Il a été affecté dès son embauche sur le marché de la propreté urbaine de [Localité 4] dont la société [2] était titulaire depuis le mois de septembre 2016.