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; que le 22 décembre 2009, la salariée a refusé cette proposition de mise à disposition ; que sur décision de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) du Centre, l'activité de soins psychiatriques de Gireugne a été transférée à compter du 1er janvier 2010 au CHC, lequel a proposé à la salariée un contrat de droit public qu'elle a refusé le 27 janvier 2010 ; que le 27 janvier 2011, le CHC a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décliner la compétence des juridictions judiciaires et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association interprofessionnelle de santé au travail (AIST) à compter du 8 mai 1979 en qualité de médecin remplaçant, devenue médecin du travail à compter du 1er mars 1981, Mme X...

licenciée pour motif économique le 26 mai 2008 ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le délai d'un mois dont dispose le salarié pour accepter une modification de son contrat de travail constitue une période de réflexion au cours de laquelle l'employeur ne peut le convoquer à un entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable soit postérieure à l'expiration de ce délai ; que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ; qu'en retenant au contraire que le licenciement de la salariée était doté d'une cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle avait constaté que…

; 2°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement qu'était établi le harcèlement moral au motif que la discrimination salariale et au motif qu'il a été exercé des pressions pour imposer à M. X...

; que l'on pouvait attendre d'elle un minimum de proximité, de vigilance et d'attente auprès de son patient, plutôt que de prendre une pause dans un café ; que cette attitude n'a pas été contredite par Mme Johanna X... ; qu'antérieurement elle a fait l'objet d'un rappel à l'ordre au motif que ses bons de transports ne sont pas remplis, ce qu'elle a reconnu ; que ce manquement a continué malgré les prescriptions, expressément visées dans son contrat de travail ; qu'entretemps, le comportement de Mme Johanna X... a perduré, comme il résulte des déclarations circonstanciées de Mme Sylvie A..., qui déclare avoir assisté aux tournées en octobre 2009 et avoir constaté : - que Mme Johanna X...

la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en considérant que la Société Les 3 Suisses SCS avait respecté son obligation de reclassement en formulant à destination de la salariée " différentes offres de reclassement qui ont toutes été refusées " sans rechercher, comme l'y invitait Madame X..., si ces offres, qui emportaient modification de son contrat de travail, épuisaient les possibilités de reclassement existant dans un groupe comptant plus de 50 000 emplois, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant à l'appui de sa décision les motifs de la décision administrative autorisant le licenciement, dont elle avait constaté l'annulation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L.

Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci

Le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'est pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi

Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.

Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE M. [S] [R] a été engagé par la société GTM Bâtiments et Travaux Publics suivant contrat de travail à durée de chantier pour le chantier de la clinique d'[Localité 1] à compter du 3 avril 1989 en qualité de coffreur avec qualification OHQ pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures. Son emploi s'est poursuivi. Il bénéficiait de la classification d'ouvrier professionnel coffreur Niveau 2 Coefficient 140 selon la convention nationale des ouvriers des travaux publics. Du 5 janvier 2010 au 31 décembre 2010, M. [R] était placé en arrêt maladie, suite à une maladie professionnelle.

n'a jamais perdu son statut de cadre dirigeant, il n'était pas bénéficiaire des jours de réduction du temps de travail, et il a, donc, parfaitement été rempli de ses droits à ces divers titres ; ALORS QUE si les congés payés annuels non pris à l'issue de la période prévue par les dispositions légales ou conventionnelles sont en principe perdus, les parties au contrat de travail peuvent toujours convenir de leur report au cours des périodes de congés postérieures ; que, par ailleurs, lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'association LA PRINCIPAUTE avait, par délibération en date du 13 avril 2006, autorisé Monsieur…

X..., qui exerçait au sein d'Arcelor-Mittal Atlantique et Lorraine les fonctions de superviseur, a adhéré le 30 janvier 2001 à une convention de préretraite progressive du fonds national pour l'emploi prévoyant, sur une durée de cinq années pleines, un passage à mi-temps assorti du versement d'une allocation de préretraite ASFNE ; qu'en application de cette convention, reprise par un avenant au contrat de travail du 31 juillet 2001, le salarié devait effectuer 495 jours de travail sur l'ensemble de la période de cinq ans s'ouvrant le 1er août 2001, soit une moyenne de quatre-vingt-dix-neuf jours par an, son salaire à mi-temps lui étant assuré chaque mois, quel que soit le nombre de journées effectuées réellement ; que désireux de bénéficier d'une liquidation anticipée de sa retraite du régime général, le salarié a notifié à l'employeur sa décision de faire valoir ses droits à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2013), statuant après renvoi de cassation (Soc., 13 juin 2012, n° 11-12. 152) que M. X..., engagé le 19 janvier 1998 par la Société de représentation pour la diffusion de produits industriels et commerciaux (Soreps) en qualité de VRP, s'estimant victime de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce pour considérer qu'était établie l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a retenu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Gestion protection sécurité le 8 août 1994 en qualité de représentant, lié par une clause de non-concurrence avec faculté pour l'employeur d'y renoncer dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, a été licencié le 7 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 7 juin 2011, l'employeur lui a envoyé une lettre mentionnant son intention de renoncer à la clause de non-concurrence ; que le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement, a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral et le paiement de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa…

A propos de la prétendue sanction financière de 375 euros injustifiée sur la part de rémunération variable du troisième trimestre 2008 de Philippe X..., la société Towercast objecte, justement, que la définition d'une « grille représentative du marché locatif actuel de sites relais sur la base de loyers connus de Towercast » constituait bien un objectif qualitatif défini dans l'avenant n° 2 à son contrat de travail pour déterminer sa part de rémunération variable au titre de l'année 2008, que cet objectif devait être réalisé pour la fin juin 2008 et qu'il ne l'a pas pas été. Il se trouve donc mal venu à voir qualifier le non versement des 375 euros sanctionnant la non atteinte de cet objectif d'acte de harcèlement moral. Ainsi, même si l'attitude de Nicolas Y...

de sécurité ou de caméras de surveillance pour prévenir un éventuel vol, pour s'exonérer de toute responsabilité dans la disparition du prélèvement ; que le non-respect des consignes de sécurité applicables et la négligence fautive imputables à la salariée, constituent, compte-tenu du poste qu'elle occupait, un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail où des relations de travail, qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que la faute grave est caractérisée ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et, la faute grave justifiant la mise à pied conservatoire et étant privative des indemnités de rupture, de débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes.

de formation et d'adaptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile : Attendu que la cassation sur le sixième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne…

entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas exercé les fonctions qu'il revendiquait et que c'est par erreur que la mention de cadre figurait sur le contrat de travail et les feuilles de paie ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits tant par l'employeur que par le salarié et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle retenait ou écartait, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait accompli des heures supplémentaires non prises en compte dans ses bulletins de salaire ;…