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demande reconventionnelle, déclarant régulière la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié, Vu l'appel interjeté par [M] [N] qui demande, par infirmation de la décision déférée, de juger nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de condamner la société à lui payer les sommes de : - 84 376,20€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 328,22€ à titre d'indemnité de préavis et 732,82€ pour les congés payés afférents, - 4 508€ à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, - 33 708€ à titre de conservation de l'indemnité spécifique, - 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge, - 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société anonyme SNECMA tendant à la confirmation du jugement, au débouté du salarié, au donné acte de ce qu'elle…

obtenu, le 20 février 2008, la position 2.2, coefficient 130 ; qu'après avoir été licencié pour faute grave, le 12 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, obtenir son reclassement à la position 3.1, coefficient 170 de la convention collective Syntec et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, et d'autre part, voir dire le licenciement nul en raison d'une discrimination et ordonner sa réintégration ou sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer diverses sommes de ce chef ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire fondées sur la classification 3.1 l'arrêt retient, que dans la classification des cadres de la…

les fonctions convenues et sa déloyauté dans l'exécution du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement infondé et pour exécution fautive du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de définir, dans le cadre de son pouvoir de direction, les conditions d'exécution du travail du salarié ; que si le juge doit vérifier que le changement des conditions de travail n'a pas été décidé pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, il ne lui appartient pas de se substituer à l'employeur quant au choix entre plusieurs modalités d'organisation du travail ; qu'en conséquence, la circonstance que les…

accueillie, de même que celle en paiement des salaires postérieurement au décès, en l'absence de fourniture d'une prestation de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même rupture du contrat de travail et que la cessation totale d'activité de l'entreprise, si elle peut constituer un motif économique de licenciement, n'exonérait pas les héritiers tenus de respecter les obligations nées du contrat de travail de l'obligation de notifier son licenciement pour motif économique à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe minimale annuelle récupérable sur l'ensemble des commissions qu'il percevait ; que par différentes lettres adressées en 2006, le salarié a demandé à son employeur le paiement de commissions, en invoquant le travail qu'il avait accompli dans le suivi de certains dossiers attribués à ses collaboratrices en congé de maladie, ce qui lui a été refusé ; que contestant son licenciement survenu le 8 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de commissions et de complément d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la créance de salaire est la contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail au bénéfice de l'employeur ; que le salarié qui a réalisé une prestation de travail…

, la somme de 8 580 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 6 285, 71 euros bruts au titre du solde de congés payés en décembre 2009, la somme de 9 900 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 990 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 12 100 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 35 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 098 euros au titre du DIF, d'AVOIR dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que les autres créances-de nature indemnitaire-porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, d'AVOIR…

; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a confirmé la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 21 octobre 2006 de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes afférentes à la rupture en retenant que la date de la rupture avait eu lieu le 3 décembre 2006, à l'issue de la première période à durée déterminée, en dehors de toute procédure et de lettre motivée de licenciement car, dès lors qu'il est constant que la relation salariale a définitivement cessé le 15 juillet 2008 il lui appartenait d'apprécier la légitimité de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à cette date-là ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1978 par la société Vynckier dans laquelle il est devenu responsable de la comptabilité « grand public » ; que son contrat de travail a été transféré au sein de la société Cadelec, filiale du groupe Sonepar ; qu'il a été licencié le 26 juillet 2007 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de difficultés économiques ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2012), que M. X... a été engagé le 9 août 2004 en qualité de voyageur représentant placier par la société Distri K, aux droits de laquelle vient la société K par K ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2010 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'il résulte des…

par arrêt du 7 septembre 2004, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du salarié à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail en matière de commissionnement, défaut partiel de paiement de complément de salaire, privation de treizième mois et concurrence déloyale ; Attendu que, statuant sur les premier et deuxième moyens de cassation présentés par le salarié contre l'arrêt du 7 septembre 2004, la Cour de cassation a, par arrêt du 21 décembre 2006, censuré les dispositions de cette décision relatives à la prescription des demandes du salarié en paiement de commissions, de complément de salaires et de privation de treizième mois ; Sur

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-24.993 et H 12-24.848 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que M. X... a été engagé le 1er juin 2000 en qualité de commandant de bord par la société financière aéropostale, aux droits de laquelle vient la société Europe Airpost ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2008 ; que contestant ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 12-24.993 de la société Europe Airpost : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur, qui doit fixer les…

Attendu que pour dire que les faits reprochés au capitaine ne sont pas prescrits, l'arrêt retient que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, cela ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans le délai ; que l'employeur a précisé que le licenciement du capitaine est dicté par ses mauvais résultats de pêche, le tout étant lié à l'attitude de ce dernier qui ne respectait pas les consignes données par la direction, le dernier fait fautif relevé datant d'octobre 2008 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature des faits fautifs reprochés dont elle estimait qu'ils procédaient du même comportement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa…

a succédé en janvier 2006, en qualité de manoeuvre, puis d'ouvrier spécialisé, selon treize contrats à durée déterminée saisonniers, qui ont tous été prorogés de deux mois, à la suite d'une autorisation de l'autorité administrative, à raison de sa qualité de travailleur étranger, entre le 21 mars 1991 et le 11 décembre 2002, date à laquelle la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que contestant son licenciement intervenu le 17 octobre 2008 pour motif économique et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire pour la période postérieure au 31 août 2005, et de ses demandes consécutives de rappels d'indemnité de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité pour préjudice moral et matériel et indemnité pour procédure abusive ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a décidé que l'avenant du 24 mai 2004 prévoyait une réduction du salaire pour une période minimale de douze mois et non pour une durée temporaire de douze mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'en mettant hors de cause la Société Esso venant aux droits de la Société Mobil Oil Française à l'encontre de qui ces demandes avaient été formées, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

que dans cette hypothèse, l'entreprise sortante ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail en l'affectant sans son accord sur un site situé dans un autre secteur géographique ou hors des limites géographiques fixées par le contrat de travail ; qu'en jugeant que les absences de M. X... constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir pourtant constaté que la société Securitas l'avait affecté, sans son accord, sur un site situé dans un autre secteur géographique et hors de la zone de mobilité réduite prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

; que soutenant avoir été licencié verbalement, il a cessé de se présenter au travail le 26 novembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour voir qualifier la rupture de son contrat de travail de licenciement verbal, l'arrêt retient que si la rupture du contrat de travail ne peut être qualifiée de démission il n'en demeure pas moins que la preuve du licenciement verbal invoqué ne peut résulter uniquement de la lettre du salarié du 3 décembre 2007 alors qu'à plusieurs reprises l'employeur a mis en demeure l'intéressé de reprendre son poste de travail ; Attendu cependant que, lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties…

de sa demande de résiliation du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société EDITION DIFFUSION PRESSE à lui payer les sommes de 2. 112, 52 euros à titre d'indemnité de préavis et 163, 34 euros au titre des congés payés afférents, de 136, 11 euros au titre du 13ème mois afférent, de 179, 67 euros à titre de prime d'ancienneté afférente, de 7. 421, 07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4. 900, 20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 67.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (étendue par arrêté du 2 mars 2000, JORF, 11 mars 2000) précise, dans son préambule, que « compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations patronales et syndicales s'accordent à…