Rechercher une décision

par lettre du 19 mai 1992, il a notifié à son employeur la rupture de leurs relations de travail, motif pris des retards apportés par ce dernier à lui rembourser ses frais professionnels; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que les mentions portées sur le bulletin de salaire présument de leur exactitude jusqu'à preuve contraire; que la délivrance, par la société FPS de bulletins de salaires faisant état d'une qualification de responsable technique et d'un coefficient hiérarchique 210, constituait au bénéfice de M. X... la preuve qu'il occupait une telle position au sein de la société; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a considéré que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deoridis, société anonyme, dont le siège est ... des Vosges, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges (section commerce), au profit de Mme Catherine X..., demeurant 646, avenue chemin de la Chambrée, 88100 Taintrux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosmo-Otenetto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit : 1°/ de la société Onet, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Hélène X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Josépha Y..., demeurant ..., 5°/ de Mme Madeleine A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (Section industrie), au profit de la société Heller Borden France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par lettre d'embauche du 4 mai 1987, il a été maintenu dans cette fonction de délégué départemental suivant contrat salarié, ses attributions étant celles définies par les statuts; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 janvier 1992; que sollicitant son reclassement comme cadre, niveau hiérarchique H, coefficient 450 de la convention collective applicable, il a saisi la formation prud'homale; Attendu, que l'AEFTI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions exercées par M. X... étaient celles de cadre niveau H, coefficient 450 de la convention collective nationale des organismes de formation, alors, selon le moyen, que l'association soutenait que la classification de cadre niveau H impliquait la mise en oeuvre de connaissances non

par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois, pour la vente d'encyclopédies à des particuliers; que la période d'essai a été interrompue au bout de deux mois et que la salariée a réclamé devant le conseil de prud'homme le salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 modifié; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de salaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en décidant d'accorder à Mme Y... la somme qu'elle aurait perçue si lui avait été appliqué l'article 5 de la convention collective des VRP, lequel

par arrêt du 23 octobre 1991, cette Chambre a prononcé la cassation de cet arrêt, pour fausse application des bases de calcul du salaire conventionnel, sans se prononcer sur la qualification du salarié; que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé et appliqué la base de calcul du salaire conventionnel telle qu'énoncé dans l'arrêt de la Cour du 23 octobre 1991, a estimé que M. X... ne pouvait prétendre à la qualification revendiquée et qu'il avait été rempli de ses droits eu égard à sa qualification effective; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Filmolux a lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 502 de la convention collective : "sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de postes supérieurs...

l'employeur sans disposer que l'indemnité de préavis sera due dans le cas de rupture du contrat de travail en raison de l'indisponibilité prolongée du salarié pour maladie, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près

l'employeur n'ayant pas versé cette rémunération de démontrer qu'il en est dispensé, le salarié n'ayant lui-même pas rempli son obligation de travailler à temps plein; qu'en retenant qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale des VRP et alors que, d'autre part, la détermination de la durée légale du travail ne résulte pas d'un nombre de ventes ni d'un nombre de démonstrations journalières, que le contrat individuel de travail d'un VRP ne peut soumettre le paiement de la ressource minimale forfaitaire à des conditions non prévues par l'article 5 de la convention collective des VRP;

la salariée la somme de 250 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a fait produire effet à la proposition transactionnelle valablement rétractée par la société Valdor, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que Mme X..., cadre de direction, ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 250 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6-3 de la convention collective précitée, lorsque des travaux exceptionnels obligent le cadre à travailler en dehors des horaires normaux de sa fonction, il doit en recevoir une contrepartie;

l'employeur qui indique que son entreprise est répertoriée dans le sous-groupe 62-43 de la nomenclature de 1973 et dépend de la convention collective du commerce de détail des viandes; alors que, d'autre part, il résultait de ses conclusions que si la cour d'appel devait retenir l'application de la convention collective de la salaison, il était alors fondé à solliciter de son employeur le paiement d'une prime d'ancienneté; qu'en décidant qu'il n'apportait aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'entreprise de M. Y... comportait deux activités différenciées et autonomes, constituées l'une par un atelier de salaison, l'autre par une boutique de vente au détail de boucherie-charcuterie;

l'employeur pour préjudice subi dans le cadre de la prescription trentenaire non atteinte, alors, selon le moyen, que les salariés n'ont bénéficié que d'un rappel de salaires dans le temps non prescrit et que les dommages-intérêts pour préjudice subi s'analysent dans le cadre de la prescription trentenaire non atteinte, pour non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur des articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, ainsi que de l'article 6 de l'annexe 3 du 19 juin 1970 de la convention collective départementale alors applicable, et a ainsi violé les articles 1147 et 1382 du Code civil;

l'employeur s'était acquitté à son égard de l'obligation visée au moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles D 212-22 et L. 212-5 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur qui tient le salarié dans l'ignorance de ses droits au repos compensateur en ne lui donnant pas l'information régulière prévue à l'article D 212-11 du Code du travail,

la salariée de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et des jours fériés, l'arrêt, après avoir rejeté la demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que l'ensemble des demandes de Mme X... reposant sur l'existence d'un contrat indéterminé doit être rejeté; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires et des jours fériés, l'arrêt rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;

il résulte des pièces du dossier que le mémoire a été déposé le 20 décembre 1993 dans les trois mois qui ont suivi l'expédition du récépissé de la lettre de notification du pourvoi au demandeur, le 28 septembre 1993; que le pourvoi est recevable et que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée; Sur le moyen unique du pourvoi de M. et Mme Y... : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993), l'Ecole des Roches est un établissement d'enseignement privé comportant un internat, lequel est organisé en plusieurs unités distinctes (maisons) placées sous l'autorité d'un couple qui a pour mission essentielle d'y créer une vie communautaire à caractère familial; que M. et Mme Y... ont ainsi été engagés à compter du 7 juillet 1985; qu'après avoir refusé une modification de leur contrat, M.

Mme Y... gérante d'une succursale de la société Bata a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, et d'heures supplémentaires, calculé sur la base de la grille prévue par la convention collective nationale des détaillants en chaussures; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la convention collective nationale des détaillants en chaussures, étendue aux départements d'Outre Mer était applicable au personnel des succursales de la société Bata dès lors que celle-ci n'appliquait pas la convention collective

par jugement du 22 janvier 1992, le conseil de prud'hommes d'Albertville a annulé la mise à pied qui lui avait été infligée du 10 au 12 juin 1991, lui a alloué la somme retenue sur son salaire à ce titre, mais a rejeté ses autres demandes; que M. X... a relevé un appel limité au chef du jugement ayant rejeté sa demande fondée sur l'accord d'entreprise du 8 janvier 1985; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour dire que M. X... ne pouvait bénéficier de l'accord d'entreprise relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière, la cour d'appel a énoncé que la mutation privative de la prime antérieurement perçue constituait la sanction disciplinaire d'un manque d'attention du salarié à son travail;

Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article L. 223-11 du Code du travail; Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1976, en qualité d'éducatrice spécialisée par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section du pays de Montbéliard, a été en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 1987 au 15 février 1988; que n'ayant pu prendre en raison de sa maladie, à la date fixée par l'employeur, le congé trimestriel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité correspondant à la durée de ce congé;

par lettre du 19 février 1993 et répétée lors de la commission paritaire du 29 avril 1993; que l'accord intervenu le 19 octobre 1992 a eu pour objet la refonte de la grille existante pour tenir compte de l'évolution des métiers de l'assurance et des techniques applicables; qu'aucune volonté formelle de faire, par cet accord, de la "promotion pour tous", comme l'a titré la Nouvelle République dans son édition du 8 décembre 1992, ne peut être reprochée à la MACIF; que bien au contraire, la MACIF a souhaité, dans une lettre adressée aux délégués syndicaux et aux secrétaires de sections syndicales, dénoncer le caractère erroné de ce titre; que dans le quotidien Les Echos du 8 décembre 1992 auquel se réfèrent les demandeurs dans leurs conclusions et la MACIF dans sa lettre du 10 décembre 1992, le secrétaire général précise " : que cet accord prévoit...

par contrat à durée déterminée d'une durée de 4 mois renouvelé deux fois pour la même durée, puis par nouveau contrat d'une durée de 4 mois du 14 janvier au 13 mai 1991; que prétendant que cette relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l"URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective qui limite à six mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition, c'est-à-dire pour ceux conclus en vue de l'exécution par le salarié d'un travail déterminé;