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de celui-ci étaient recevables, d'ordonner une réouverture des débats pour plaidoiries, au fond, des parties, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son appréciation et que toute transaction se renferme sur son objet ; qu'aux termes du protocole transactionnel du 12 décembre 2008, conclu après le licenciement de M.

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt qui rejettent la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et limitent à certaines sommes le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que ce retour étant prévu le 1er janvier 2010, l'employeur a mis un terme à ce contrat le 31 décembre 2009 ; que la salariée remplacée n'a pas repris ses fonctions et a quitté l'entreprise le 31 mars 2010 ; que soutenant bénéficier d'une promesse d'embauche à durée indéterminée établie par lettre du 3 janvier 2008 pour occuper le poste de cette dernière, Mme X...

sur un chantier situé à Arendounk en Belgique exploité par la société Iémants ; que pour le premier contrat, il a été licencié le 29 janvier 2000 à effet du 1er mars 2000, que pour le second, il a été licencié le 8 juin à effet du 13 septembre 2001 et que pour le dernier, il a été licencié le 7 décembre 2001 à effet du 7 janvier 2002 ; que contestant ces licenciements, il a saisi la juridiction prud'homale ; que M. Y...

SERVICES FRANCE et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture de la relation contractuelle, en droit, la démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié doit produire les effets d'un licenciement non causé, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés ; que les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre ; qu'en l'espèce, Monsieur X...a adressé une première lettre le 10 juin 2010, se plaignant de son affectation à des tâches subalternes constitutive d'une rétrogradation, d'un manque de moyens et de formation pour l'accomplissement de ses tâches, et…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent déduire la solution du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir aucune motivation propre ; qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle est justifiée par une faute suffisamment grave de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que la prise d'acte par Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à voir juger qu'elle avait été engagée à temps complet du 7 mars 2007 au 28 novembre 2008 et, en conséquence, D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes relatives à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre les congés payés afférents et au montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

liées par un contrat à durée indéterminée, était sans effet, sans à aucun moment rechercher si les parties n'avaient pas entendu nover la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 1273 du code civil ; Mais attendu que le salarié ne pouvant renoncer par avance aux règles relatives au licenciement d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail invoqué avait été conclu alors qu'un contrat à durée indéterminée était en cours, en a déduit à bon droit que la nature du contrat de travail n'avait pas été modifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié et de l'Union départementale CGT du Val-de-Marne : Vu l'article 8.5 du titre VIII de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; Attendu, selon ce texte, que le montant de l'indemnité de licenciement est calculé à raison de 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de deux ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté et de 3,5/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser la valeur de dix mois et qu'en cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %, cette majoration…

de reclassement, après que le médecin du travail l'a déclarée « inapte à son poste et éventuellement apte à son poste sur un autre site » ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée verse aux débats des copies de procès-verbaux d'enquête préliminaire de gendarmerie desquelles il ressort que l'employeur est exigeant, impulsif, certaines salariées considérant avoir subi un harcèlement moral, d'autres non, toutes reconnaissant l'existence de tensions lorsque leur employeur était présent, que l'époux de la salariée relate qu'à l'été 2006, l'employeur a dit à son épouse en sa présence qu'elle était une fainéante, qu'une autre salariée, ayant quitté…

Mais attendu qu'ayant retenu que le nombre de jours de congés payés acquis par l'intéressé tel que mentionné sur son dernier bulletin de paye résultait d'une erreur dont l'employeur établissait l'existence, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que dès le 26 avril 2007, l'employeur a sollicité par écrit les autres entreprises du groupe afin de rechercher une possibilité de reclassement, précisant le profil professionnel de ce salarié et que ce n'est que par un courrier du 31 mai 2007 que le salarié a été convoqué à un entretien préalable alors que l'ensemble des entreprises du groupe sollicitées avaient formulé, entre le 3 et le 21 mai 2007, une réponse négative ; que la…

eaux et thermes d'Enghien-les-Bains ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que, le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale n'est susceptible d'être caractérisé qu'à la condition que ledit salarié soit exposé à une menace effective de licenciement ; qu'en retenant que la fraude peut être établie tant en présence d'un licenciement ou de sa menace que par d'une sanction disciplinaire ou d'une menace de sanction, « comme tel est le cas en l'espèce », le tribunal qui ne pouvait retenir l'existence d'une fraude en présence d'une simple menace de sanction disciplinaire a violé les dispositions de l'article L.

; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son caractère frauduleux ; Attendu que le salarié et la Fédération font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci le salarié fasse l'objet d'une menace objective de licenciement ou de sanction contre laquelle il aurait voulu rechercher une protection et que, d'autre part, l'employeur qui prononce un avertissement épuise son pouvoir disciplinaire ; qu'il résulte des constatations du jugement que le salarié avait fait l'objet d'un avertissement plus de six mois avant sa désignation en qualité de représentant de section syndicale et que depuis lors, seule son épouse avait été convoquée pour un entretien préalable ; qu'en considérant néanmoins que…

, sans aucune velléité d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur des autres salariés ; que la preuve de la fraude repose sur un faisceau d'indice comme le fait que le salarié n'ait jamais exercé d'activité syndicale ou représentative, le fait qu'il ait adhéré au syndicat quelques jours avant sa désignation, le fait qu'il se savait menacé d'un licenciement ou d'une sanction disciplinaire, sachant toutefois que l'existence d'un conflit avec l'employeur ou d'une menace de sanction n'induit pas nécessairement la fraude ; qu'en effet le salarié peut estimer utile à la fois dans son intérêt et dans celui des autres salariés de porter la parole du syndicat ; que la bonne foi étant toujours présumée, il appartient à celui qui invoque la fraude d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société ASNR fait reposer le caractère frauduleux de la désignation sur sa concordance avec…

; que la société Kerbritian a fait l'objet d'une liquidation amiable, Mme B... étant désignée mandataire ad'hoc et les sociétés Kerbritian et Joia d'une liquidation judiciaire, M. Y...étant nommé liquidateur judiciaire de la société Joia et Mme Z...mandataire liquidateur de la société Gildtiane ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à fixer au passif des trois sociétés, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de reclassement, l'employeur qui ne justifie pas qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou que le reclassement était impossible ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans l'une ou l'autre des sociétés et, donc, débouter le salarié de sa…

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Epicerie paysanne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2011), que Mme X..., engagée le 24 avril 2008 par la société Epicerie paysanne en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire en paiement de mise à pied et indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle et la faute sont deux motifs distincts de licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées la salariée faisait valoir que les cinq griefs fixés par la lettre de licenciement ne caractérisaient pas une faute, grave ou non, mais…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 2012), que M. X..., engagé depuis le 16 août 2006 en qualité de chauffeur V.L par la société Messagerie et transports du Midi, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 avril 2008 alors qu'il faisait l'objet d'un arrêt pour maladie à la suite d'un accident de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement économique et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la suppression d'un emploi découlant directement d'une importante baisse d'activité est de nature à caractériser une telle impossibilité ; de sorte qu'en décidant que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment…

il résulte des attestations de M. F... et de Mme H... (celle de M. J... ne permettant pas de situer les faits dans le temps) qu'avant la rupture du contrat de travail, M. X... a pris contact avec les clients de son employeur pour dénigrer la qualité des services de celui-ci et sa capacité à maintenir et développer les logiciels et les détourner sur une autre société, la société Dune, alors en cours de création ; que cette société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18 mai 2009, a été créée par le fils de M. X... avec le même objet que la société Aviproduct et, depuis le 27 avril 2009, est entreprise utilisatrice des quatre salariés démissionnaires de la société Aviproduct, par l'intermédiaire de l'entreprise de travail temporaire luxembourgeoise Access Travail Temporaire ;

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2011, rectifié par arrêt du 11 avril 2012), que Mme X..., engagée le 6 août 2008 en qualité de directrice générale par l'association Saint-Paul de Mausole, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral lequel est constitué par des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 novembre 2011), que soutenant avoir été engagé par M. X...en qualité d'ouvrier agricole, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 23 juin 2010, confirmé par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia du 6 juillet 2011, que le juge pénal pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.