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pour cette intervention a causé volontairement un préjudice à celui-ci : qu'elle a ainsi caractérisé l'intention de nuire; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur dirigé conte le même arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au même arrêt d'avoir dit que le salaire minimum conventionnel devait s'entendre hors frais professionnels, que les parties sont convenues de fixer les frais professionnels à 30 % du salaire versé et dit en conséquence que Mlle X... avait droit à des rappels de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il perçoit le salaire minimum institué par la convention collective, sauf exception expressément prévue par celle-ci; que pour dire que Mme X...

la sécurité sociale n'étaient pas remplies; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société VAG France fait encore grief à la cour d'appel d'avoir maintenu la décision réintégrant les indemnités de rideaux et de réinstallation dans l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, qu'ont la nature de frais professionnels les dépenses exposées par un salarié muté, liées à la nécessité d'avoir un logement au lieu de sa mutation et de l'aménager; qu'en énonçant que les indemnités de rideaux et de réinstallation versées par la société, en plus de la prime de déménagement, à des salariés mutés s'analysaient comme des dépenses réalisées par tout nouvel occupant d'un logement, sans rechercher si les salariés en ayant bénéficié ne s'étaient pas trouvés, en raison de leur mutation par leur employeur, dans la nécessité de changer de logement et de…

La cour d'appel qui a écarté l'argument selon lequel les contrats de travail de certains salariés avaient été rompus, en retenant que ceux-ci, qui étaient passés d'une société à l'autre, avaient conservé leur ancienneté et n'avaient pas perçu d'indemnités de licenciement, en a exactement déduit que les conditions d'application de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies.

par lettre du 14 avril 1992; que le 13 juin 1992, a été conclu entre les parties une convention intitulée "convention de fin de contrat"; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, la société Profimmo ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour comportement fautif du salarié ainsi que des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Profimmo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément de commission, alors, selon le moyen que, premièrement, le

Vu les articles L. 721-9, L. 721-15 et L. 721-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande à titre de remboursement de frais d'atelier, la cour d'appel a rappelé que la convention collective de l'habillement ne contient aucune disposition fixant le mode de calcul des frais d'ateliers, qu'il reste que l'arrêté préfectoral du 8 mai 1952, dont l'application n'est pas contestée à Paris, fixait à 12 ou 15 % le montant des frais d'atelier, que tout comme le remboursement de frais de transport, le travailleur dont le domicile se situe en dehors des limites de l'ancien département de la Seine ne peut se prévaloir des dispositions du texte susvisé, qu'il ne peut se prévaloir des dispositions d'une autre convention collective que

il résulte du dispositif de l'arrêt du 27 novembre 1995 que la cour d'appel avait décidé qu'un rappel de salaire était dû à la salariée; que la deuxième branche du moyen manque en fait ; Attendu, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt du 27 novembre 1995 que les avantages en nature allégués ne provenaient pas de l'employeur et que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, la troisième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'elle ne saurait être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Boutique Sud América aux dépens ; Ainsi fait et

du fond; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon ce texte, que, pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire des salaires minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance; qu'en cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein temps, 220 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux…

Sur le troisième moyen : Attendu que la société critique sa condamnation par un second arrêt (Lyon,18 octobre 1995) intervenu après réouverture des débats pour production de pièces, à verser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen que les dispositions contractuelles prévoyant cette contrepartie ont été appliquées faussement puisque les frais professionnels n'ont pas été déduits lors de son calcul ; Mais attendu que le moyen tiré de la déduction lors du calcul de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de frais professionnels représentant trente pour cent de la rémunération mensuelle moyenne n'a pas été soulevé devant la cour d'appel; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Demeure Caladoises reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-40.729 formé par M. Boussad X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 97-41.189 formé par M. Manuel Y..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 17 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce) au profit de la société Locamion, société anonyme, dont le siège est ... Créteil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Livre de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Le Livre de Paris le 27 juin 1994 en qualité de VRP; qu'estimant que l'employeur ne remplissait pas ses obligations quant au paiement des salaires et frais professionnels, la salariée a cessé le travail le 27 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture du contrat et obtenir le paiement de salaires et d'indemnités; que parallèlement, l'employeur a licencié la salariée le 20 janvier 1995 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

l'association Foyer de charité d'Alsace, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Mlle X... a vécu, de décembre 1969 à janvier 1977, au foyer de charité de Châteauneuf-de-Galaure, puis de juillet 1978 à courant 1981 au foyer de charité d'Alsace à Ottrott, les foyers de charité étant des communautés chrétiennes regroupant des religieux et des laïcs; qu'estimant avoir été la salariée de cette association et en avoir été brusquement évincée, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés

et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1995), M. Z..., employé par la société ACF Rénovlite, a été licencié le 19 février 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire, de remboursement de frais professionnels, d'une indemnité de licenciement et de préavis ainsi que des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z...

il résulte des nombreuses pièces produites aux débats que, durant l'année 1992, les responsabilités de M. X... ont été progressivement réduites ainsi que ses attributions, outre le fait que son autorité était mise en cause par la direction... à la déception des résidents" et "qu'il s'agissait de mettre en place, progressivement, un processus d'élimination de M. X..., compte tenu, notamment, des difficultés financières du CASMI ; Mais attendu qu'ayant relevé que la redéfinition du poste n'avait entraîné aucune modification des tâches confiées au salarié ni de son salaire, la cour d'appel a pu décider, au vu des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, qu'il n'y avait pas eu rétrogradation du salarié; que le moyen n'est pas fondé ;

que s'agissant de ces derniers déplacements, l'employeur dans sa lettre de licenciement, indiquait que des observations avaient été faites au salarié à plusieurs reprises; que dans ses conclusions, du 24 juin 1994, le salarié indiquait que l'employeur n'avait jamais fait grief de ses deux derniers déplacements alors qu'il en connaissait parfaitement la cause, M. X... visant tous les frais professionnels, et il contestait que ces griefs relatifs à ces deux derniers déplacements puissent causer le licenciement; qu'en prenant en considération de tels faits sans rechercher s'ils pouvaient être valablement invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Groupe Courtaud, le 18 août 1980, en qualité de consultant; qu'il a démissionné le 25 octobre 1984; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de remboursements de frais professionnels, de salaires, de commissions et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Grenoble, 14 février 1995) d'avoir ordonné une expertise pour évaluer le solde de commissions dues, alors, selon le moyen, qu'il résultait des documents comptables et fiscaux produits par l'employeur lui-même que la preuve de sa créance était rapportée; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais…

à son employeur le 2 avril 1992 tout en considérant que le salarié avait entendu revenir courant mars 1992 sur sa décision de démissionner le 12 janvier 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, quatrièmement, qu'en retenant l'intention de M. Y..., à la date du 12 janvier 1992, de démissionner tout en constatant que, le 22 janvier 1992, la société Pan Européenne Air service lui avait adressé un courrier relatif à la prise en compte de ses frais professionnels sans évoquer la rupture du contrat de travail, ce dont il résultait qu'à cette date le salarié n'avait pas manifesté sa volonté de ne plus faire partie du personnel de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, cinquièmement, qu'en retenant, pour refuser de prendre en considération le fait que M. Y...

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un véhicule de fonction pouvait être utilisé par un salarié pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité.

l'employeur ne justifie nullement d'un trop perçu sur les sommes versées au titre de la fiche A, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Cabinet Roux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel il contestait que M. X... ait été dans l'impossibilité, du fait de son employeur, d'accomplir son préavis dans des conditions normales;

Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

il résulte des pièces de la procédure que le mémoire ampliatif reçu le 9 février, a été expédié le 8 février, dernier jour du délai ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 18 septembre 1995) rendu sur renvoi de cassation, que MM. X... et Y..., salariés de l'Office national des forêts, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de congé payé pour les années 1983 à 1987 en faisant valoir que devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé, les indemnités de panier et de trajet ainsi que les indemnités journalières de maladie ; Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement de les