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défense : Attendu que la société Transports Vatr soutient que le pourvoi contre ce chef de décision est irrecevable au motif qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée, que M. X... a invoqué, devant le conseil de prud'hommes à l'appui de sa demande d'indemnité des dimanches et jours fériés, un moyen faisant référence aux règles relatives aux congés payés et faisant état du nombre de jours travaillés qu'il avait effectués au sein de l'entreprise Vatr, c'est-à-dire son ancienneté, de sorte que devant la Cour de Cassation, M. X...

de rappels de salaire, le paiement de frais de voyages pour congés en Métropole, des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, sous réserve de l'engagement pris par le Territoire de régulariser sa situation en ce qui concerne les congés payés, la cour d'appel énonce, par motifs propres, que le contrat de travail du salarié doit être qualifié de politique et d'intimement lié à la personne de l'employeur, que les tâches accomplies par le salarié étaient incompatibles avec une fonction de nature administrative et que l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale en date du 10 janvier 1985 et de l'arrêté en conseil des ministres du Président du gouvernement du Territoire du 19 février 1985 portant…

Attendu, selon ce texte que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail, et constituent un chef de demande unique, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association ADMR à l'encontre d'un jugement rendu le 31 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble dans une instance l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que, par leur objet et leur nature, les chefs de demandes concernant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 4 mai 1992 en qualité de directeur administratif par la société Jean Trillo, a été licencié le 8 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 mars 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde et l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "actes de concurrence déloyale caractérisée, à l'encontre de la société, en intervenant…

; qu'il a reçu un avertissement pour des manquements professionnels le 30 décembre 1994 et a été licencié pour faute grave le 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

il aurait dû bénéficier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cassation à intervenir, sur le fondement de la première branche du moyen, entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de l'arrêt ayant refusé d'allouer au salarié une indemnité de congés payés pour l'année 1995 ; alors, enfin, qu'en ne relevant aucun motif de nature à justifier l'accueil simplement partiel des prétentions du salarié relativement à la prime du treizième mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument omises, a constaté que les sommes réclamées par le salarié correspondaient à des heures supplémentaires non effectuées, à des primes destinées à le…

une réunion du comité d'entreprise tenue le 2 mai 1996 ; que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société des Galeries Lafayette, ne sont pas venues travailler le 8 mai 1996 ; qu'elles ont subi une retenue d'un jour sur leur salaire, correspondant à cette absence, et ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ce salaire et des congés payés afférents ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 9 juin 1997) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elles ont toujours bénéficié, de 1982 à 1995 ainsi qu'en 1997, du paiement du jour férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions de l'article L.

a été engagé le 25 avril 1994 par la société Lafer en qualité de manoeuvre ; que soutenant qu'en dehors de son horaire de 39 heures par semaine, il devait se présenter au dépôt de l'entreprise, matins et soirs, pour y prendre ou déposer les matériaux nécessaires aux chantiers, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce qu'en application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'employeur a fourni le texte de la Convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, qui précise en son article 7 : indemnité de trajet : "l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser sous forme forfaitaire la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement…

Sur le premier moyen : Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, même en l'absence des autres et du ministère public ; Attendu que M. Y..., salarié de la société Thyssen France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés et de prime de bilan ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, le conseil de prud'hommes était composé de Mme Dupont, président d'audience, et de MM. A..., X... et B..., assesseurs, et qu'il a été prononcé par M. Z...

Z..., au service de la société CGEM Services depuis le 1er septembre 1992 en qualité de directeur régional, a été licencié le 9 février 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CGEM Services reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 1997) de la condamner à payer à M. Z..., différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait des propres déclarations de M. Z..., dans une lettre adressée à M. Y...

le 19 janvier 1989 ; qu'il a été licencié le 2 février 1992 pour faute grave, en raison de son absence totale dans les locaux de l'entreprise ; qu'estimant cette rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il est parfaitement reconnu par le salarié et établi par un courrier du 20 janvier 1992 de la Mutualité sociale agricole du Gard, qu'un jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 24 juin 1991, a fixé la date de consolidation au 10 mars 1990, et reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 17 % ; qu'il n'est pas davantage contesté que M. X...

Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Doit être requalifié en contrat à temps complet le contrat de travail d'un salarié, malgré l'existence d'un écrit, lorsqu'il est constaté que son horaire de travail variait d'un mois à l'autre en dehors des prévisions du contrat qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et que l'intéressé qui avait été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s'était trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était pas rapportée que la perte d'un des clients de l'entreprise ait entraîné des difficutlés économiques, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas avisé la caisse de congés payés à laquelle il était affilié des droits du salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gael Parisud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gael Parisud à payer à M. X...

a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur technique par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X... dans le cadre du plan de cession ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 31 janvier 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif, alors, selon le moyen d'abord, qu'il était, dans la lettre de licenciement, reproché à M. X...

et qu'il a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, enfin, que les juges du fond, qui ont fait ressortir le montant de la rémunération mensuelle de la salariée et déterminé la période de référence des congés payés, ont ainsi motivé la condamnation prononcée à ce titre ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société De Burdeau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

a été licencié pour motif économique, le 6 décembre 1994, par le liquidateur ; que l'AGS a refusé de garantir les créances résultant du contrat de travail de l'intéressé et que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir débouté de ses demandes de salaire et d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'employé qui a été investi d'un mandat social postérieurement à son contrat de travail peut prétendre avoir conservé la qualité de salarié s'il a continué à exercer, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à son mandat ; qu'en se bornant à cet égard à retenir que M. Y...

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, à bon droit, que le salaire à prendre en considération était celui résultant du contrat de travail tel qu'exécuté entre les parties, faisant ainsi application de leur commune volonté ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre des congés payés pour la période 1995, 1996, alors, selon le moyen, que l'acceptation d'un bulletin de paie par un salarié vaut présomption de paiement effectif au profit de l'employeur ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il justifie du paiement effectif de la somme de 29 110 francs mentionnée sur le bulletin de salaire d'avril 1996 accepté sans protestation par le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;…

a été embauché le 17 octobre 1991 par la société Jardi de Ciade en qualité d'ouvrier vendeur fleuriste, pour 169 heures de travail par mois ; qu'à compter de janvier 1993, il ne percevait plus que 3 750 francs par mois pour 97 heures de travail, selon les bulletins de paie ; qu'il a démissionné le 8 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que depuis le mois de janvier 1993 jusqu'au 8 décembre 1994, soit pendant près de deux ans, M. X...

a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur commercial par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X... dans le cadre du plan de cession ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en réparation du préjudice subi en raison des circonstances vexatoires du licenciement ; alors, selon le moyen, qu'il était reproché à M. X...

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.