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Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de le débouter partiellement de sa demande de communication au cabinet d'expertise comptable des informations économiques, industrielles, financières et sociales sollicitées par ce cabinet concernant les sociétés Schering Plough et Diosynth, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dans le cadre d'une procédure de consultation pour licenciement économique collectif, peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles ; que l'expert-comptable, tenu par application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Voyages Kuoni a, à la fin de l'année 2008, engagé, dans le cadre d'une réorganisation interne de ses services "d'assistante aéroport", une procédure de licenciement collectif pour motif économique envisageant de licencier neuf salariés ; que l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L.1233-52 du code du travail, alors applicables, a constaté la carence de plan de sauvegarde de l'emploi au motif que le nombre de salariés concernés par la procédure de licenciement était de onze et non de neuf en raison de l'irrégularité de la situation de deux salariés recrutés par des contrats d'usage ; que M. X..., dont le licenciement a été prononcé pour motif économique le 23 mars 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Mlle Laetitia X... reposait sur une faute grave et D'AVOIR débouté Mlle Laetitia X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de vendeur le 10 octobre 1986 par la société Promofel, a été convoqué par la société cessionnaire du fonds depuis le 8 août 2008, la société Larenne, à un entretien préalable à son licenciement le 29 octobre 2008 et licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour retenir la faute grave du salarié et le débouter de toutes ses demandes à ce titre, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le salarié a abandonné son poste depuis le 9 août 2008 puisqu'il l'a écrit lors de la remise en main propre de la lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, que son dernier bulletin de salaire établit qu'il était en congé jusqu'au 9 août 2008 et que le solde de ses congés payés…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...

1°/ que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel, en jugeant que le fait pour la salariée d'avoir eu des propos calomnieux envers son chef hiérarchique et d'avoir refusé un changement de poste, constitue une faute grave justifiant son licenciement, a violé les articles L. 1152-2 et L.

au chef de sécurité statut Etam, a été licencié après mise à pied conservatoire à compter du 3 novembre 2008, par lettre du 20 novembre suivant pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire, indemnités de rupture, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites que le salarié a eu un comportement constitutif d'une faute grave en menaçant et insultant ses collègues ainsi que son supérieur hiérarchique ; qu'en se déterminant ainsi alors d'une part, qu'ayant une ancienneté de neuf années, le salarié n'avait jusqu'alors…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 83-1 de la convention collective de la fédération du Crédit mutuel méditerranéen ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'indemnité versée au salarié qui fait l'objet d'un licenciement est égale à un demi mois de salaire par semestre de service dans l'entreprise, le total ne pouvant dépasser vingt-quatre mois pour les cadres ; Attendu que pour condamner la caisse à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement de vingt-quatre mois de salaire, l'arrêt retient qu'en février 2010 le salaire mensuel brut du salarié était de 6 078,88 euros ; que la convention du 30 décembre 2009 fait mention d'une indemnité de carrière de quatre mois ce qui correspond selon l'accord de groupe…

qualité de clerc rédacteur statut cadre niveau 1 par la société civile professionnelle C...- D... devenue le 15 octobre 2007 C...- D...- B..., ont été licenciées pour motif économique par lettres du 22 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'Auneau impliquant des suppressions d'emplois, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à cet effet ; qu'après avoir pris connaissance du rapport de l'expert qu'il avait désigné, le comité d'établissement d'Auneau a saisi un tribunal de grande instance pour qu'il soit jugé qu'aucune cause économique ne justifiait l'engagement d'une procédure de licenciement et pour obtenir l'annulation de celle-ci ; Attendu que le comité d'établissement d'Auneau de la société Ethicon fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement collectif engagée par la société Ethicon depuis les 22 et 25 octobre 2010 n'est pas fondée sur un motif économique et annulé la procédure de licenciement économique tant devant le comité central d'entreprise que devant le comité d'établissement depuis les 22 et 25 octobre 2010, ainsi que tous les actes subséquents,…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour le comité d'établissement d'Auneau de la société Ethicon PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement de la société Ethicon de sa demande tendant à voir annuler la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la société Ethicon ; AUX MOTIFS QUE par l'arrêt rendu le 20 juin 2012 auquel il convient de se reporter, la cour a déjà dit que les prétentions des intimés tendant à ce que soit constatée l'inexistence de la procédure de licenciement ou à son annulation, motivées par une absence alléguée de motif économique, ne peuvent être admises, a infirmé le jugement attaqué en ce qu'il a « dit que la procédure de licenciement engagée par la société Ethicon depuis les 22 et 25 octobre 2010 n'est pas fondée sur…

exercice de ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la commission de fautes lourdes de sa part à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation de la société, d'ordonner une expertise pour chiffrer le préjudice subi, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié ; que l'employeur ne peut se prévaloir d'autres griefs à l'appui d'une demande de dommages-intérêts ; qu'en se fondant, pour dire que la responsabilité pécuniaire de M. X... envers l'employeur était engagée, sur des faits nouveaux non invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 25 septembre 2000 en qualité de contrôleur qualité par la société Angoulvant aux droits de laquelle se trouve la société Eurofours ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 9 décembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'un résultat négatif rend compte de difficultés économiques réelles d'une entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le bilan clos au 31 décembre 2008 de la société Eurofours révèle un chiffre d'affaires de 21 975.603 euros contre 25 506 006 euros l'année précédente et une perte de 25 498 euros contre un bénéfice de 768 969 euros l'année précédente, de sorte qu'au 9 décembre 2008, date du licenciement, les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 janvier 1987 en qualité d'opérateur circuits imprimés par la société Sifelmet ; que courant juillet 2009, la société a engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique portant sur trente-deux suppressions d'emploi avec l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a été licencié le 21 septembre 2009 pour motif économique ; que par jugement du 4 janvier 2012, la liquidation judiciaire de la société Sifelmet a été prononcée, M. Y...étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 juin 1994 en qualité d'opératrice circuits imprimés par la société Sifelmet ; que courant juillet 2009, la société a engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique portant sur trente-deux suppressions d'emploi avec l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la salariée a été licenciée le 21 septembre 2009 pour motif économique ; que par jugement du 4 janvier 2012, la liquidation judiciaire de la société Sifelmet a été prononcée, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1989 en qualité de secrétaire trilingue par la société Sifelmet ; que courant juillet 2009, la société a engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique portant sur trente-deux suppressions d'emploi avec l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la salariée a été licenciée le 21 septembre 2009 pour motif économique ; que par jugement du 4 janvier 2012, la liquidation judiciaire de la société Sifelmet a été prononcée, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 16 septembre 1996 en qualité d'opératrice circuits imprimés par la société Sifelmet ; que courant juillet 2009, la société a engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique portant sur trente-deux suppressions d'emploi avec l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la salariée a été licenciée le 21 septembre 2009 pour motif économique ; que par jugement du 4 janvier 2012, la liquidation judiciaire de la société Sifelmet a été prononcée, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 6 mars 2000 par la société Bouygues Télécom, exerçait en dernier lieu des fonctions d'analyste support ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 février 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'indemnisation formées par la salariée au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'ayant été jugées définitivement, elles ne sauraient être abordées à nouveau ; Qu'en statuant ainsi alors que la cassation partielle ne portait que sur le droit à réintégration de la salariée à la suite de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et non sur l'indemnisation des conséquences de la rupture sur laquelle il n'avait pas été statué, la cour de renvoi a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme X..., épouse Y..., tendant à la condamnation de la société Alimentation Magras à lui payer les sommes de 9 087,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 908,75 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 4…

était liée depuis le 16 mars 1998 à Monsieur Erwin Y... par un contrat de travail et d'avoir condamné Monsieur Michaël Y..., avec Monsieur Henry Y..., Madame Patricia Y... et Monsieur Florent X..., à lui payer les sommes de 76. 857, 60 euros à titre de rappel de salaire entre le 10 décembre 1998 et le 31 décembre 2002, 720, 54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 3.