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Elle demande, au regard, selon elle, d'un licenciement nul, le paiement des sommes de : - 7.370,40 € d'indemnité de préavis, - 737,04 € de congés payés afférents, - 50.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plus subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements, - 20.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 5.000 € comme sanction pour défaut de formation, - 10.000 € de dommages et intérêts pour absence de prise en compte de son statut de salariée handicapée, - 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame le bénéfice de l'exécution provisoire et la publication du 'jugement' dans un journal hebdomadaire grand public (le Parisien) dans un délai d'un mois à compter de la date de son prononcé.

collègues, sans supérieur hiérarchique, sans être convié aux réunions de travail, sans bureau, sans même bénéficier des augmentations collectives générales depuis 2009, totalement isolé et éloigné des autres salariés de l'entreprise ; que l'employeur est resté inerte suite à l'alerte portée par la délégation du personnel, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité ; que depuis septembre 2017, il n'a plus aucun contact professionnel de quelque nature que ce soit avec la société Astek et n'est plus convié aux réunions d'intermission qui se tiennent pourtant assez régulièrement ; que le 27 janvier 2020, alors qu'il est venu sur les lieux de l'entreprise pour assister un salarié à un entretien préalable à un licenciement, les deux représentants de la direction se sont prêtés à un jeu de rôle irrespectueux et offensant, relaté par le salarié qu'il assistait en pièce 136, qu'il…

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

sont plus de nature à mettre en exergue les causes profondes de son arrêt de travail (rupture de son PACS à l'initiative de son partenaire, vente du domicile commun) ; -qu'il est loin d'être expressément démontré que la dégradation de l'état de santé de la E... N... est lié à ses relations « compliquées » avec Monsieur U... H... ; que si la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne Ardenne a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, il ne lui appartient pas d'agir tel un juge de paix, un avocat ou un procureur des choix de vie privée de ses salariés ; -que l'évocation de harcèlement dans les courriels et/ou textos rédigés tant par la E... N... que par Monsieur U... H...

; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans pouvoir s'en remettre à l'appréciation juridique émanant de salariés, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité et préjudice moral. AUX MOTIFS propres QU'il résulte des considérations qui précèdent que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis et que dès qu'elle a été saisie de la dénonciation de tels faits, l'association a pris toutes les mesures appropriées.

. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Distribution alimentaire de Roubaix Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Alimentaire de Roubaix à verser à M. A... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L.

est en conséquence fondée à soutenir qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement moral au sein de la SARL Pimm Store. Il est exact que la SARL Pimm Store a réagi avec rapidité après avoir pris connaissance de l'altercation du mois de mai 2013 entre Mme E... et M. U... en mettant en oeuvre une procédure disciplinaire à l'égard de ce dernier et en affectant temporairement Mme E..., avec son accord, sur un autre site. L'employeur s'est ainsi acquitté de son obligation de sécurité à l'égard de sa salariée. Par ailleurs, il n'est pas justifié que la direction de la SARL Pimm Store a eu connaissance des difficultés relationnelles de Mme E... avec M. W... et M. K.... Cependant, Mme E... a fait l'objet, au cours des années 2013 et 2014, de faits de harcèlement moral, commis par ses supérieurs hiérarchiques.

a pu faire ses observations à l'occasion de l'entretien préalable au licenciement et qu'il n'y a pas manqué, à la lecture du compte rendu du conseiller du salarié (pièce n°7 de l'appelant) ; que l'employeur n'était alors pas tenu de communiquer à S... E... les pièces susceptibles de justifier la sanction ; que, sans même examiner les autres griefs au soutien de la faute grave, c'est à bon droit que la S.A.S. Produits Ella Baché Laboratoire Suzy - qui était tenue à une obligation de sécurité à l'égard des collaboratrices de S... E...

et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La demande de nullité du licenciement pour inaptitude formée par la salariée était fondée sur un harcèlement moral et des violences physiques. Le rejet des premier et deuxième moyens relatifs aux demandes de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité rend donc le quatrième moyen inopérant. Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

fautif du salarié, de mettre fin à la période probatoire et d'affecter l'intéressé sur un autre site, ne constituait pas une mesure disciplinaire. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 14.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° X 19-20.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ l'association Adapei 69, dont le siège est [...] , 2°/ M. Q... N..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du CHSCT Lyon Est Adapei 69, ont formé le pourvoi n° X 19-20.428 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 24 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) Lyon Est Adapei 69, dont le siège est [...] , 2°/ à M. S...

1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6. ALORS QUE le fait, pour un salarié investi d'une autorité sur les autres salariés de l'entreprise, de tenir de manière répétée des propos agressifs, humiliants ou menaçants constitue une faute rendant impossible la poursuite du contrat ; que face à un tel comportement, l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard du personnel de l'entreprise, doit prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre fin à ces agissements, en prononçant le licenciement pour faute grave de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. A... occupait le poste de Secrétaire général de l'association en contrepartie duquel il bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de plus de 11.600 euros et d'un logement de fonction sur le site ; qu'à ce poste, M. A...

Elle expose que suite à l'enquête menée et devant les versions divergentes des protagonistes, elle n'a pu qu'établir que ceux-ci après des insultes verbales en étaient venus aux mains, n'ayant pu se maîtriser. Retenant un comportement violent de la part des deux salariés impliqués, l'un étant chef d'équipe confirmé et l'autre superviseur, totalement inadmissible, elle a pris le parti de les licencier tous deux, à titre d'exemple et au nom de l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue. Il est acquis aux débats qu'une altercation d'abord verbale puis physique s'est produite entre l'appelant et M. [N], tous deux salariés des sociétés ARP. Aussi les dénégations de M.

décrivant la dégradation de son état de santé du point de vue physique et psychique, le préjudice qui est résulté de ce harcèlement sera réparé par des dommages-intérêts d'un montant de 10.000 euros, ce en quoi le jugement sera infirmé. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Madame K... fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement moral, de violences sur le lieu du travail, elle reproche à l'employeur de n'avoir pas respecté son obligation de sécurité et d'avoir , par ses agissements, causé son inaptitude, tandis que, pour la SARL Euro Technic, les faits invoqués – à les supposer établis – sont anciens puisque Madame K... a cessé de travailler le 16 mars 2017 et n'a saisi le conseil de prud'hommes que le 21 septembre 2017, ces faits étant en outre étrangers au lieu de travail, relevant de la vie privée des époux.

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; - a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon. Le 6 février 2020, la société Rhodia opérations a saisi la cour d'appel de renvoi. Par ordonnance du 11 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 22octobre 2020.

d''heures supplémentaires. Au regard de ces éléments, par infirmation du jugement, la cour retient que la salariée a effectué des heures supplémentaires pour le compte de son employeur, qui correspondent à un rappel de salaire de 5 835 euros et 583,50 euros au titre des congés payés afférents que l'employeur sera condamné à verser. Sur l'obligation de sécurité de l'employeur Sur le fondement des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, applicables en l'espèce, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

La salariée invoque, au soutien de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur, et selon le détail de ses conclusions, les éléments suivants : - le non paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais professionnels, - le retrait de ses attributions et la modification de ses fonctions, - les conditions de travail révélant une situation de harcèlement moral, et en tout état de cause, une atteinte manifeste à sa dignité, -le non-respect de l'obligation de sécurité.

« 1°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit qu'il…

« 1° / que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit qu'il…