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à 18 heures, et assurer une présence sur le site de 18 heures à 8 heures sept jours sur sept aux fins, notamment, de prévenir de toute anomalie et de tout incident, et d'accueillir, le cas échéant, les autorités amenant des chiens en fourrière ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 juillet 2006 par la société SOCOL en qualité d'auditeur interne ; que, selon un avenant du 31 janvier 2007 à effet au 1er février suivant, il exerçait les fonctions de directeur à temps partiel pour 78 heures par mois ; que son contrat de travail a, le 1er novembre 2008, été transféré à la société des Cîmes du Mercantour ; que le salarié a, le 16 août 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

; que la comparaison entre les taux prévus par la convention collective relatifs aux frais de déplacement, qui ont évolué en application des avenants successifs (49,70 € au 1er février 2007 et 50,70 € au 1er janvier 2008 pour un découcher et deux repas) et le taux de 43 € pratiqué par l'employeur établit qu'il n'a pas été intégralement payé de ses frais de déplacement et que l'employeur est effectivement redevable à son égard de 3 680,36 € pour la période d'exécution du contrat de travail ; Alors que le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé forfaitairement par la convention collective ; que l'indemnité de grand déplacement inclut, selon le cas applicable au salarié, un ou deux repas et une nuitée ; qu'après…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur par la Clinique du Parc, aux droits de laquelle vient l'hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de prime sur résultat ; Attendu que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel retient que le contrat de travail pose le principe de l'octroi d'une prime s'ajoutant au salaire brut annuel pour une durée d'une année à raison de 60 000 francs et de trois années à raison de 4 % du résultat courant avant IS, que l'échéance des trois années ne concerne pas le mécanisme de calcul mais le principe de la prime, qu'il ne s'en déduit pas un droit permanent à une prime sur résultat pour l'intéressé, qui l'a d'ailleurs reconnu dans son courrier du 2 avril 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le contrat de travail…

Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré en nombre impair ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement à compter du 1er janvier 1971 en qualité d'ouvrier agricole par M. Pierre Y..., chef d'une exploitation agricole ; que ce contrat de travail a été transféré en 1992 au groupement agricole d'exploitation des Réchières, puis en 2001 à l'EARL du Chemin fleuri exploitée par le fils, M. Dominique Y... ; que par acte intitulé avenant du 1er décembre 2007, la durée de l'activité est passée à 25 heures puis à 35 heures selon avenant du 1er décembre 2008 ; que soutenant avoir travaillé à temps complet dès son embauche, M. X...

qu'en effet, la dénonciation des accords qui constituaient la source de ces primes et qui n'ont pas été remplacés dans le délai de survie, a pour conséquence de ne plus permettre leur évolution, de sorte que les avantages individuels acquis sont définitivement figés, c'est-à-dire maintenus ou conservés pour l'avenir au montant qu'ils ont atteint à l'expiration du délai de survie, soit le 22 octobre 2002, date à laquelle ils ont été incorporés au contrat de travail, ce qui ne leur a plus permis de progresser depuis cette dernière date en fonction, notamment, de l'évolution de la situation individuelle des demanderesses par la suite.

établie à Gaillon-sur-Montcient ; que bien qu'étant en désaccord avec son employeur sur la prise en charge de ses frais, le salarié a entrepris sa mission avant d'être placé, du 2 au 11 février 2009, en arrêt maladie prolongé jusqu'au 3 mars suivant, entraînant la rupture de la prestation avec la société cliente ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 septembre 2009 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de créance de 600 euros au titre du remboursement de frais fixes de 20 euros par jour travaillé sur la période du 15 décembre 2008 au 1er février 2009, alors, selon le moyen, que constitue un complément de rémunération l'indemnité contractuellement prévue pour frais professionnels, lorsque cette indemnité a un caractère forfaitaire et…

a été engagé à compter du 6 mars 2006 par la société Cinexploit (la société ) en qualité d'opérateur projectionniste pour une durée mensuelle de 151,67 heures répartie sur six jours de la semaine ; que reprochant à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et l'absence de respect du temps de pause et du repos dominical, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du 21 janvier 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à diverses indemnités de rupture et à un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen :…

; que contestant son licenciement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a estimé qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations prévu par la convention collective nationale applicable, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constituait une modalité normale de l'exercice de sa…

; qu'il cst ainsi dû à l'appelante la somme de 9 992, 70 ¿ au titre du repos compensateur, outre. 999, 27 € de congés payés afférents ; qu'au titre de la prime de 13ème mois, la prime de 13ème mois devant prendre en compte le montant du salaire dû au titre des heures supplémentaires effectuées, il est dû à Mme X... à ce titre un rappel de 6 374, 35 € ; qu'au titre de l'indemnité compensatrice de préavis les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir ; que l'indemnité compensatrice de préavis est ainsi égale au montant que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période du préavis d'une durée de trois mois selon l'article 20 de la convention collective ; qu'il reste dû à Mme X... la somme de.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de guide conférencier le 1er janvier 1995 par l'Office du tourisme de Bourges, d'abord par contrat à durée déterminée à temps partiel puis, à compter de 1996, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L.

Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées d'objet

Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

Justifie sa décision refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée la cour d'appel qui, après avoir relevé que ce contrat avait été conclu pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, aux fins de faire face à un accroissement temporaire d'activité et que l'employeur exerçait l'activité habituelle de manutention de pneumatiques, a constaté l'existence, fût-elle liée à une production supplémentaire adaptée à l'hiver, d'un surcroît d'activité pendant la période pour laquelle le contrat avait été conclu

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties de se référer expressément à leurs conclusions écrites développées oralement à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement pour inaptitude médicale : Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Aux termes de l'article L.1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.