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Vu les articles L. 122-14-2, L. 311-6, L. 321-2 et L. 432-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement ainsi que de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'en raison de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, son contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ; que la restructuration de l'entreprise entraînait le licenciement du salarié ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre

l'employeur font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, de première part, de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que le fait, pour un salarié, avant l'expiration de son contrat de travail, de prospecter la clientèle de son employeur afin de l'attacher à une société qu'il administre caractérise la concurrence déloyale, peu important que le déplacement de clientèle ne soit que partiel ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que M. X... avait prospecté la clientèle de M. Z... (dont il a été le salarié jusqu'au 31 octobre 1984), à compter du mois de mars 1984, afin d'attacher cette clientèle à la société qu'il administrait ; qu'en

l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail, stipulé à durée indéterminée, précisait que si la société STN décidait d'y mettre fin pour quelque cause que ce soit, elle serait tenue de verser, en sus des indemnités de licenciement et de préavis, une indemnité conventionnelle égale à la rémunération que le salarié aurait sans cela perçue jusqu'à son départ à la retraite ; qu'en estimant que cette clause était si particulière qu'elle ne s'attachait pas à la fonction même du salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la clause pénale critiquée ne pouvait être mise en oeuvre qu'en cas de rupture du contrat de travail par la société STN ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'insuffisance professionnelle du salarié invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement du 13 janvier 1995 était établie ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que si l'employeur a contrevenu à ses obligations en s'abstenant, notamment, de payer le salaire à compter du 15 novembre 1994, puis en résiliant les lignes téléphoniques du salarié, ce comportement reprochable n'a pas été la cause de la rupture du contrat de travail, alors que le salarié admet lui-même que, dès le 4 novembre 1994, lors de l'entretien préalable, lui a été signifié verbalement un licenciement ;

il résulte de la procédure devant la cour d'appel que cette dernière s'est appuyée sur les pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dont elle a souverainement apprécié la portée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aunis ambulances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.

par arrêt au fond de la cour d'appel de Nancy du 7 février 1996 devenu définitif à l'expiration du délai de recours, de sorte qu'en liquidant l'astreinte pour non-rectification du bulletin de salaire d'octobre 1993 sur la base de 1 000 francs par jour de retard à compter du 10 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que l'employeur faisait valoir qu'en l'état de la rédaction de l'ordonnance, les bulletins de salaire ne pouvaient être convenablement libellés dans la mesure où elle ne précisait pas si la provision allouée au salarié était à valoir sur l'indemnité de préavis ou sur celle de licenciement, et que de telles indemnités n'ont pas la même nature, la première ayant le caractère de salaire devant donc figurer sur le bulletin de salaire et la seconde ayant un caractère purement indemnitaire ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que les faits d'abus d'autorité reprochés par les salariés n'étaient pas repris dans la lettre de licenciement mais que la plupart des faits énoncés dans cette lettre, savoir les faits pour un responsable local d'avoir envoyé sa secrétaire encaisser un loyer personnel, d'avoir fait développer ses photos personnelles et de s'être approprié un bidon d'essence étaient établis, lesdits faits caractérisant l'utilisation à des fins personnelles des moyens de la société n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, violant les articles L.

l'employeur avait majoré de 10 % l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 11 de la convention collective, le montant de l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages bruts qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période, à l'exclusion des gratifications dont le salarié, dont le contrat de travail a cessé avant la date habituelle du versement de ces gratifications, n'apporte pas la preuve qu'une disposition expresse ou un usage ait consacré le droit à un prorata temporis ;

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne la société Jacquemart Pose et le Centre de gestion et d'étude AGS de Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-40.494, P 97-40.581 formés par M. Serge X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale) , au profitde la société New Charmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

par lettre du 28 juin 1994, il lui notifiait qu'il mettait un terme à son préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de préavis, alors, selon le moyen, qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant qu'après avoir reçu la démission du salarié le 8 juin 1994, l'employeur ne s'était pas opposé à ce qu'il exécute son préavis et avait attendu trois semaines avant de prétendre que la relation contractuelle de travail ne pouvait se poursuivre jusqu'à son terme, tout en constatant que l'employeur avait interdit au salarié d'exécuter

l'employeur ne prouvait pas que le certificat médical justifiant l'absence due à la maladie de Mme Baron Y... était un certificat de complaisance ; Attendu ensuite que, dès lors qu'aucune faute professionnelle, qu'aurait commise la salariée après notification d'avertissements antérieurs n'était alléguée, la cour d'appel n'avait pas à vérifier si la qualité de son travail s'était améliorée ; Attendu enfin, qu'en l'absence de fait fautif commis dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel n'avait pas à examiner des faits fautifs antérieurs ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Le Rossignol-Humbert-Corneloup aux dépens ; Ainsi

il résulte des pièces versées aux débats que M. X... avait apporté en 1988 à la société X... l'activité de négoce de bois qu'il exploitait directement sous le nom commercial Y... et pour le compte de laquelle avaient été engagés M. et Mme Z... ; que cette société avait elle-même été cédée à la société Albaracin qui avait repris l'intégralité du capital de la société Barthalais, sans garantie de passif ; que la société Albaracin, devenue ensuite société Béocube-Albacube, avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 25 septembre 1992 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait de l'extrait K bis produit aux débats que M. X... était en cessation provisoire d'activité depuis

l'employeur et de l'absence de sanction par ce dernier, spécialement si cette procédure de licenciement est fondée sur une lettre qui n'était pas publique ; que le juge doit également réfuter les motifs du jugement dont une partie a demandé la confirmation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait, dans les motifs de sa décision dont M. X... avait, sur ce point, demandé la confirmation, relevé que ce dernier, salarié de la société Halbronn depuis 13 ans, n'avait pas été informé de la modification substantielle envisagée de son contrat de travail, et que la lettre de réponse qu'il avait écrite le 2 novembre 1993 était nominative à l'égard de son employeur ; que le conseil de prud'hommes en avait conclu que la réaction de M. X... était compréhensible et que la faute grave n'était pas caractérisée ;

par courrier du 28 juillet 1994, la société OFCI a proposé au salarié la conclusion d'un nouveau contrat à durée indéterminée suivant d'autres modalités et selon un autre emploi du temps ; qu'en l'absence d'accord sur ces propositions, la collaboration des parties a cessé le 7 juillet 1994, à l'arrivée du terme du second contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen pris en ses deux premières branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1996)

M. X..., salarié du Crédit lyonnais, a été mis à la retraite avec effet au 30 avril 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1995), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à M. X..., salarié licencié comme ayant atteint l'âge normal de départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de

il résulte de l'article 85 de la convention collective, qui s'applique tout autant aux gradés et aux cadres qu'aux employés, que l'indemnité conventionnelle n'est versée qu'en cas de licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle ou une suppression d'emploi ; Et attendu que le licenciement n'ayant pas été prononcé pour un de ces motifs, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 64 394 francs le montant de son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à

par lettre du 22 juillet 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification de bulletins de paie et la remise d'un certificat de travail faisant apparaître la qualification de cadre ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification des bulletins de salaire sur la base de la qualification de cadre et de versement de cotisations à la caisse des cadres alors, selon le moyen, que faute d'avoir défini les fonctions du salarié dans son contrat de travail et dans l'avenant du 7 décembre 1992, la

par lettre du 7 novembre 1990 qui a , comme M. X... dans ses écritures d'appel, nié l'existence de toute cession sans être contredit par Mlle X..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait eu cession ni que l'employeur avait agréé une cession, et devait en revanche constater que la rupture du contrat de travail de M. X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M. X... a été fixée par la société Riello au 30 juin 1990, et que ce n'est qu'après quatre mois de négociation de juillet à décembre 1990 ayant porté sur la nature même du contrat (agent commercial puis VRP), et sa date d'effet, entre la société Riello et Mlle X...