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; qu'il se prévaut d'une attestation particulièrement circonstanciée d'un ancien collègue de travail - M. B... - qui relate les faits suivants : « ... Après en avoir parlé avec Nicolas et les autres consultants, nous avions compris que les patrons ne voulaient pas déclarer le travail effectué pour ne pas payer les charges supplémentaires et ne pas payer les heures supplémentaires des employés. Nicolas m'avait même dit que c 'était du travail dissimulé ... Suite à ces échanges et après avoir constaté les envois de mails de Nicolas à la direction pour demander de renforcer les équipes ou d'alléger les charges de travail pour arrêter les heures supplémentaires (j'étais en copie des mails), tout le monde a bien senti qu'il se passait quelque chose et que les patrons s 'en prenaient clairement à Nicolas.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de condamnation de la Société Linde France au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour privation du droit au repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces…

de ses demandes tendant à voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Rva à la somme de 26 569 euros à titre de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires, à la somme de 2 656,90 euros au titre des congés payés y afférents, à la somme de 634 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur et à la somme de 12 192 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y... de condamnation de la société K... N... à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires de mars 2007 à mai 2012 et congés payés afférents, de l'indemnité pour non respect du repos compensateur, du rappel de salaire du complément maladie et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que le contrat de travail fixait la durée hebdomadaire du travail à 35 heures et…

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., demandeur au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté la demande de M. Y... à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'avenant au contrat de travail en date du 12 mars 2007, Monsieur Y...

; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; Que les manquements doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; QU'en l'espèce, Charlotte Y...

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L.1232-6 et L.1331-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association JCLT à lui payer des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que les circonstances sus-évoquées suffisent à établir l'intention de dissimulation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alpa Senso à payer à M. Y...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. Z... la somme de 6.823 euros au titre des heures supplémentaires, outre 682,30 euros de congés payés y afférant, et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 15.723,81 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et fixé le salaire mensuel moyen du salarié à 2.620 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : conformément aux dispositions de l'article L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que la société Edition de Canal Plus soit condamnée à lui verser des rappels de salaire, de treizième mois et d'épargne salariale ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé et d'AVOIR, après avoir limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 35.000 euros, de l'indemnité de préavis à 9.036,29 euros, de l'indemnité de congés payés sur préavis à 903,63 euros, de l'indemnité de requalification à 5.000 euros et de la prime d'ancienneté à 21.215,63 euros, débouté M. Y... du surplus de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE les contrats conclus par M. Y...

; qu'invoquant en outre l'existence d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des éléments de…

; qu'invoquant en outre l'existence d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des éléments de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS propres QUE pour justifier les heures supplémentaires, Mme Y...

, celle des dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit la demande d'heures supplémentaires du salarié injustifiée et sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulée infondée et de l'en avoir débouté ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur les heures supplémentaires Qu'aux termes de l'article L.

Je tiens à vous rappeler qu'alors que nous avons un contrat de travail à temps partiel, vous m'avez fait travailler plus que la législation vous l'autorise. Vous devez me rémunérer en conséquence ( ) Ceci est sanctionnable pénalement. De plus, vous ne me fournissez plus de bulletins de paie, ceci depuis le 31 mai 2014, alors que vous me fournissez, journalièrement, l'équivalent de 10,00 € par heure de travail. Il s'ensuit qu'il s'agit du travail dissimulé, donc sanctionnable pénalement. J'ajoute qu'alors que mes bulletins de paie font état de paiements par chèque, je n'ai aucune trace sur mon compte bancaire. Veuillez me démontrer le paiement de ceux-ci. Veuillez noter que toutes ces inobservations de vos obligations m'obligent à constater la rupture de notre contrat de travail à la charge de votre société.

a réalisé les heures supplémentaires admises par la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, la Cour a la conviction qu'il convient de limiter le nombre d'heures supplémentaires et la somme allouée à ces seules heures, c'est-à-dire 56h30 et un rappel de salaire fixé à 826,27 euros, outre 82,62 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement déféré est confirmé sur ce point. - Sur le travail dissimulé : En application de l'article L. 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, ou, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 13 mai 2016), que M. X... a été engagé le 4 juin 2008 par la société Aldi marché Toulouse en qualité de responsable de magasin ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2012 pour demander le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour non respect de l'amplitude horaire et des heures de pause ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2012, pour abandon de poste ; que les parties ont signé une transaction le 2 novembre 2012 ; Attendu que M. X...

pouvait répondre, peu important la référence faite dans ces fiches à une durée de travail hebdomadaire de 37 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande formée au titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Brand advocate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brand advocate à payer la somme de 3 000 euros à Mme A...

AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel - et que la cour adopte - que le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la responsabilité de M. A... et de Mme Z...

Le 11 avril 2016, lors de l'audience de départage, M. [D] a demandé au conseil de prud'hommes de Nanterre de : - condamner solidairement les sociétés ALE International et EMJ, ès qualité, à lui verser une provision de 137.065 euros selon le décompte suivant : - 11.196 euros à valoir sur l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé, - 5.598 euros à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 560 euros à valoir sur l'indemnité de congés payés sur préavis, - 5.885 euros à valoir sur l'indemnité légale de licenciement, les dites sommes avec intérêts aux taux légal à compter du 17 juillet 2013, - 1.866 euros d'indemnité pour procédure irrégulière, - 67.176 euros à valoir sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 44.784 euros de dommages et intérêts pour le caractère vexatoire de la rupture, les dites…