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de la rupture du contrat de travail ; 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... avait soutenu que la société à responsabilité limitée Complexe routier régional de Toulouse C2RT constituée par la Société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Toulouse n'avait été immatriculée au registre du commerce que le 20 mars 2008, qu'après sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 11 mars 2008 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui était péremptoires dès lors que la société filiale n'avait pas la personnalité morale lors de la prise d'acte de la rupture, avant de considérer que la Société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Toulouse n'était pas employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X...

; que l'employeur a répondu, le 30 avril 2008, pour faire part de son étonnement et du départ du responsable mis en cause en février 2008 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

me cause un préjudice évident dont je ne manquerai pas de demander réparation " n'éclaire pas la rupture autrement que sous l'angle de la démission voulue par le salarié de façon réfléchie, claire et sans équivoque ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié indiquait dans sa lettre de démission que l'avertissement qui lui avait été notifié lui paraissait totalement injustifié, ce qui caractérisait l'existence de réserves rendant la démission équivoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

procédure de licenciement n'a été engagée à son encontre ; qu'en décidant que le courrier du 1er mars 2008 par lequel le salarié reprochait à son employeur un comportement qui « ne peut signifier qu'une volonté de la direction générale de se séparer purement et simplement d'une partie de l'encadrement de proximité dont je fais partie » s'analysait en une prise d'acte dont il convenait d'apprécier les mérites, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (60 ans), à l'ancienneté de ses services (22 ans), au montant moyen de sa rémunération (10. 000 euros), à sa formation et aux difficultés qu'il rencontre pour retrouver un emploi compte tenu de son âge, il apparaît que les premiers juges ont correctement évalué la réparation qui lui est due ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la prise d'acte de la rupture ne se présume pas ; que l'article R. 1452-7 dispose : « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.

du contrat de travail en licenciement nul et le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui accepte la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut ensuite invoquer ladite modification pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a expressément constaté que M. X... avait accepté de refaire une mission de formation auprès de Siprod mais également une mission d'ingénieur qualité et donc une modification de ses conditions de travail ; qu'aussi en énonçant par la suite qu'il ne s'agissait pour M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Caméléon software PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, condamné, en conséquence, la société SA CAMELEON SOFTWARE à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Afep. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société AFEP à payer à Madame X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...-A..., a été engagée par la société Ambulances Oullinoises (la société) en qualité d'employée service administratif le 11 septembre 2000 ; que le 12 juillet 2007, elle a sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 juillet 2007, puis est revenue sur…

29 novembre 2000 relatif à la classification des journalistes salariés des agences de presse photographique et de reportage (SAPHIR) ; qu'elle devait faire bénéficier le salarié de la qualification de reporter de 2e échelon et de ladite prime de matériel qui y sont prévues ; que, n'ayant pas appliqué cet accord, elle a commis des manquements justifiant la prise d'acte de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans vérifier à quel titre l'accord non étendu du 29 novembre 2000 pouvait être applicable à l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 6 862, 27 euros au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés…

qu'il aurait dispensées à ses clients sur les logiciels vendus ne lui auraient pas été rémunérées ; que ce grief n'est pas fondé (arrêt, pp. 3-4) ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que monsieur X... ayant soutenu (conclusions, pp. 14 et 18), que monsieur Y..., responsable technique de la société Gelti élevé au rang de supérieur hiérarchique de monsieur X... à l'insu de ce dernier, s'était immiscé dans les relations qu'il entretenait avec ses clients directs, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'était pas résulté de cette ingérence une modification des fonctions exercées par monsieur X...

versée au salarié à une somme inférieure au minimum conventionnel ; qu'en jugeant le contraire et en écartant l'application de la clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3232-1 du Code du travail.

titre du 13ème mois et 174,64 euros pour les congés payés afférents, 4156,26 euros au titre de la prime appareil photo et 346,35 euros au titre du 13ème mois et 450,26 euros au titre des congés payés afférents, 2540 euros au titre des frais professionnels et encore une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que dans un tel cas il appartient au juge de se prononcer sur la prise d'acte en prenant en considération les faits invoqués par le salarié, étant précisé que ceux-ci doivent constituer des manquements suffisamment graves aux obligations de l'employeur pour justifier la rupture aux torts de ce dernier ; que les reproches du salarié à l'appui de sa prise acte de rupture s'du salarié et…

; que si la prime exceptionnelle de décembre 2006 était due, la Société ETHIX fait valoir sans être contredite qu'elle avait été versée à la date à laquelle l'appelante a pris acte de la rupture de son contrat de travail puisqu'elle avait exécuté le jugement déféré ; que le seul grief imputable à l'employeur soit le non paiement de la prime exceptionnelle de décembre 2006, versée en exécution du jugement antérieurement à la prise d'acte de la rupture, n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture de ce dernier aux torts de la Société ETHIX ; que cette prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; ET QUE le fait que l'employeur rendait impossible tout développement du pôle dont elle avait la responsabilité résulte des seules affirmations de la salariée ; ALORS, D'UNE PART, QUE le non paiement d'une prime constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis reprenant les griefs énoncés dans une lettre adressée le 4 janvier précédent et estimant que les agissements de son employeur la contraignaient à cesser son activité, a en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat, par lettre du 17 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure ; que le juge doit alors fonder sa décision sur les manquements de l'employeur tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte ;…

; qu'il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de l'existence d'un accident du travail, lequel tribunal avait sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance prud'homale ; que son employeur n'avait jamais voulu reconnaître l'existence d'un tel accident du travail et que ce litige avait entraîné la dégradation de la relation de travail et la prise d'acte de la rupture ; qu'en affirmant qu'aucun litige n'existait au moment de la démission, sans s'expliquer sur le litige social pendant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et sur la contestation d'ores et déjà élevée quant à l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant préalablement relevé que la démission de M. et Mme X...

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

la fixation des intérêts sur les sommes allouées à compter du jour de la demande en Justice, - la capitalisation de ces intérêts, - l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (2.000 Euros). Pendant le cours de la procédure prud'homale, [T] [B] notifiait à la société SELARL FRANDJI-MAOUAD, par lettre du 5 Juin 2008, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, invoquant le harcèlement dont elle était la victime et qui était à l'origine, à ses dires, de son arrêt de travail-maladie.

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord d'entreprise ou d'établissement organisant les modalités de mise en place de la convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation, sur le premier moyen, du chef des heures supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième et le troisième moyens du chef de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé à 3 380 euros, le rappel de la prime d'objectifs 2005, outre 338 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt légal à compter du 15 novembre 2007 jusqu'au jour de la procédure collective, la créance de Mme X...