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a été engagé par la société Labcatal en qualité de pharmacien-assistant, pour assurer au dernier état de la relation contractuelle, la direction, la gestion et l'organisation des sites d'Annemasse et de Ville La Grand, ainsi que la responsabilité pharmaceutique du site d'Annemasse ; que le 29 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié en cours de procédure, par lettre du 10 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamner celui-ci au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la demande de résiliation…

pour la formation professionnelle des adultes en qualité d'enseignant tuteur, rémunéré à la copie par des vacations ; que reprochant à son employeur de ne pas lui fournir de travail ni le rémunérer, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fournie et la rémunération du travailleur à domicile, il n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir à celui-ci un volume de…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Service entretien incendie en qualité de chauffeur poids lourd ; qu'ayant fait l'objet le 1er avril 2011, d'une suspension administrative de son permis de conduire, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail et un poste de magasinier qu'il a refusé ; que licencié par lettre du 22 juin 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation des chefs de dispositif relatifs au remboursement des frais professionnels et à la clause de protection de clientèle entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif qui rejette la demande en paiement du salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 novembre 2001 en qualité de VRP par la société Charpente espace confort, aux droits de laquelle vient la société Couleur brique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 7 octobre 2008 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 2008 ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes, l'arrêt énonce que, pour prouver la baisse du commissionnement à un taux de 3 %, inférieur à celui prévu au contrat de travail, le salarié produit un tableau faisant apparaître des taux de 6 % et non de 3 %, que les commissions ont bien…

du 6 juin 1984 précise que "cet engagement est fait aux conditions générales fixées par la loi et par le règlement intérieur de notre entreprise, dont nous vous avons donné connaissance ; il est également régi par la convention collective nationale du travail des industries de la fabrication de la chaux personnel ETDAM" ; qu'aucune référence n'est faite dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise Cadres du groupe Balthazard de 1979, Monsieur X... n'étant au surplus pas embauché comme cadre mais comme ETDAM ; qu'en 1987 il a été promu chef de fabrication échelon, coefficient 300 de la CCN dont l'article 2 prévoit que sont considérés comme personnel d'encadrement les collaborateurs qui occupent dans l'entreprise un des emplois définis dans l'annexe "classifications appointements" de la convention ; que tel est le cas pour Monsieur X...

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de moyens nouveaux, les prétentions fondées sur l'existence d'un harcèlement moral et sur la nullité subséquente du licenciement ainsi que sur le défaut prétendu d'exécution de bonne foi du contrat de travail seront rejetées ; qu'en effet Mme X...

Il est fait grief aux arrêts attaqués, d'AVOIR débouté les exposants de leur demande au titre du complément de fin de carrière et de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le litige porte sur la date d'application de la convention collective des services de l'automobile dans la société.

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-12.324 à N 14-12.326 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que MM. X..., Y... et Z...

a été engagé par la société Bois des Alpes (la société) en qualité de conducteur de travaux, le 18 avril 2006 ; qu'il a été, le 15 avril 2008, victime d'un accident du travail et en arrêt de travail jusqu'au 23 juillet 2008 ; que, le 28 juillet 2008 il a été déclaré apte avec interdiction des déplacements sur les chantiers, et des déplacements en véhicule pendant deux mois ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 août 2008 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur et nécessitées par des contraintes inhérentes à la prestation demandée au salarié, peuvent donner lieu à rémunération ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2013), que M. X... a été engagé le 8 décembre 2008 par la société Groupe Pierre Le Goff Rhône Alpes Centre (la société) ; que les parties ont signé le 17 mars 2011 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 26 avril suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est permis au juge du contrat de travail -nonobstant l'homologation administrative et le respect des conditions de forme destinées à s'assurer du consentement éclairé du…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. Amaro X... En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

pour une somme de 1 449 euros, le compte général de dépôt des intéressés étant débiteur de la somme de 30 705 euros, et les a relevés provisoirement de leurs fonctions ; que, le 28 mai 2008, elle a notifié aux époux X... la rupture de leur contrat ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ce contrat en un contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; que par arrêt devenu définitif du 24 novembre 2011, la cour d'appel de Versailles a notamment condamné la société à payer à M. et Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de cogérance ; que la société a saisi la juridiction commerciale le 12 août 2009 pour demander la condamnation de M. et Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2013), que M. et Mme X... ont eu recours aux services de M. Y... et de Mme Z... d'octobre 2008 à juillet 2009 pour assurer le gardiennage et l'entretien de leur propriété en contrepartie de la mise à disposition d'un logement ; que M. Y... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail et demander le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture de ce contrat ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec M. Y... et Mme Z...

Vu les conclusions remises et soutenues par les demandeurs au contredit à l'audience du 20 juin 2013 tendant à voir la cour juger qu'il existe une communauté d'intérêts d'activité et de direction entre la société ITM ENTREPRISES et les quatre sociétés d'exploitation CORALAURE, JECAMOD, JULENE et SAVEFIL, accueillir en conséquence leur contredit, le conseil de prud'hommes de Paris étant seul compétent pour statuer sur leurs demandes, renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris et condamner solidairement les sociétés défenderesses au contredit à payer à chacun des demandeurs au contredit la somme de 1500 E en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; Vu les écritures des défenderesses au contredit, développées à

remise de documents sociaux », révèle explicitement la nécessité d'ordonner cette rectification eu égard à la décision du bureau de jugement ayant qualifié la lettre de démission d'abord d'équivoque puis de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il convenait expressément pour la SAS PCA MAISONS de mentionner l'exact motif de la rupture du contrat de travail de Madame X... découlant dudit jugement. De ce chef, il convient de relever de surcroît que le courrier du 8 décembre 2011 valant transmission à l'huissier de justice de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juillet 2009, M. X... a été engagé, selon contrat de travail à durée déterminée de trois ans, par la société Olympique lyonnais en qualité de préparateur physique du groupe professionnel, statut cadre ; que le salarié a assuré la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 1 pendant la saison 2009-2010 ; qu'à la suite de l'engagement de M. Y... en tant que préparateur physique général, M. X... a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2 ; que le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail ; que le salarié, qui a cessé de se

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à hauteur de 16. 560 € et des congés payés afférents et d'y AVOIR substitué une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail liant les parties stipulait en son article 15 une clause de non-concurrence interdisant à M. X... d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits ou prestations pouvant concurrencer ceux de la société ou de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.

a été engagée le 4 avril 2005 en qualité de dessinatrice par la société Habitat création ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie ; que le 13 mai 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, sans seconde visite, pour danger immédiat ; que licenciée le 23 juin 2011 pour impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique commun au pourvoi incident de la salariée, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique commun aux pourvois principaux de l'employeur : Vu les articles 2. 1 à 2.

a été engagé en qualité d'entraîneur adjoint par la société Athlétic club Arles Avignon (le club) selon un contrat à durée déterminée en date du 1er juillet 2009 ; que le club a informé le salarié par lettre du 25 juin 2010 de la non-reconduction du contrat ; que l'entraîneur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié et le second moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que le club soutient que ce contrat est un faux et argue de la saisine d'un juge…