Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02639
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02813
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02814
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Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème Chambre, 15 mai 2026, 24/01056
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/09780
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/10642
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/10895
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/10898
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/13200
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/13269
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16073
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16716
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16786
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16852
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16934
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16953
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 25/11360
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 15 mai 2026, 22/03202
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03202 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIW5 S.A.R.L. [1] ([1]) C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 11 Avril 2022 RG : 20/00037 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 15 MAI 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] ([1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [R] [K] né le 31 Mars 1963 à [Localité 2] ((69)) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 15 mai 2026, 22/04434
Cour d'appelAFFAIRE [D] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04434 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLV5 [U] C/ S.A.S. [1] (RGS) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 22 Avril 2022 RG : F 19/00094 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 15 Mai 2026 APPELANT : [P] [U] né le 26 Juillet 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me Lola GENET, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 mai 2026, 23/02413
Cour d'appelAFFAIRE [A] RAPPORTEUR N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3Y2 S.A.S.U. [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Février 2023 RG : F 22/00170 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre LAMY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [L] [D] née le 03 Février 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Solène DEGHILAGE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2026 Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.