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; que par lettre du 27 avril 2007, l'employeur, se prévalant de la clause de mobilité contractuelle, lui a indiqué qu'il était, à compter du 1er juin 2007, affecté au Centre E. Leclerc Nantes Nord distribution à Orvault ; qu'ayant refusé cette mutation, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu qu'en refusant une mutation qui n'entraînait pas de modification du contrat de travail, le salarié a manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement ne caractérisant toutefois pas une faute grave, l'arrêt, qui en déduit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail en…

du 4 mai 1998, il avait été convenu par le président-directeur général de la société Indraero Siren que « dans le cas d'une vente de ma part, si le nouveau propriétaire ne souhaitait pas maintenir votre contrat, alors la société s'engage à vous verser une indemnité égale à deux années de salaire brut annuel courant » ; que les deux seules conditions posées à l'octroi de cette indemnité, soit la cession des parts de la société à un tiers et la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur, qui détermine le lieu de travail de la salariée, d'établir qu'il existait un tel lieu et quel était ce lieu, à défaut de quoi la salariée, ne disposant pas d'un lieu pour effectuer ses tâches, ne pouvait que le faire à domicile, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des conditions d'exercice de son contrat de travail, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'une cause réelle et sérieuse si les fait invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, une démission ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la mission de la salariée était de démarcher à domicile des prospects sur la base d'un fichier client remis par…

pour non « attribution de la carte professionnelle pour exercer dans les activités privées de sécurité », le salarié était à nouveau titulaire de ladite carte depuis le 8 janvier 2010 et remplissait donc « la condition de moralité requise par l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 » ; que le motif invoqué dans la lettre de licenciement du 15 mars 2010, qui fixait les limites du litige, n'était donc ni réel ni sérieux et ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, en toute hypothèse, il incombait à l'employeur, qui avait décidé de licencier M. X...

; qu'ayant été licencié le 24 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il ordonne le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

du 21 juillet 2006 au 28 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCA Tissue France fait grief à l'arrêt de requalifier, à compter du 21 juillet 2006, les contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de la condamner au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et au devoir d'information, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est constant qu'il a été conclu avec M. Abdelkader X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mai 2007 par la société Application électrique industrielle en qualité d'électricien ; qu'estimant que l'employeur avait prélevé indûment sur sa paie des sommes au titre d'avances en espèces, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts en réparation des avances indûment prélevées, l'arrêt énonce que le montant des retenues est supérieur de 4 189, 89 euros aux avances en espèces et au prêt consentis par l'employeur et dépasse le dixième des salaires exigibles ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le montant des sommes retenues par l'employeur incluait la part salariale des cotisations sociales devant être…

; que le 8 février 2011, Monsieur Y...convoque Madame X...à un entretien préalable fixé au 14 février 2011, et la licencie le 17 février 2011 » ; ET AUX MOTIFS QUE « Madame X...prétend avoir été remplacée par l'ancienne employée (Madame Célia Z...) ; qu'il résulte des attestations d'emploi produites aux débats que c'est Madame B...qui a été employée après Madame X...et non l'ancienne salariée ; que le véritable motif de la rupture du contrat de travail n'était donc pas le retour de Madame Z... mais ceux énoncés dans la lettre de licenciement et non contestés lors du licenciement ; que d'autre part, Madame X...dans son courrier du 3 février 2011, ne prend pas acte de la rupture de son contrat de travail, puisqu'elle considère qu'elle travaille toujours pour Monsieur Y...en écrivant : «...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 2013), que Mme X... a été engagée le 26 avril 2010 par la société Aldigo en qualité de vendeuse polyvalente, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable pour une même durée ; que, par avenant du 16 juin 2010, la période d'essai a été prolongée pour une durée de deux mois jusqu'au 26 août suivant ; que le 16 août 2010, l'employeur a rompu le contrat ; que, soutenant que la période d'essai avait pris fin le 27 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le renouvellement ou la prolongation de la période…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 janvier 2002 par la société Loginor Dunkerque ; que son contrat de travail, stipulant une clause de non-concurrence, a été transféré à la société Loginor développement assainissement, l'intéressé exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable d'agence et commercial ; que, licencié pour faute grave le 16 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

de sa demande de dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi que de celle qu'il formait au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. X..., ancien chef de groupe à la brigade financière de la police judiciaire de Versailles, a \ été engagé en qualité d'attaché à la direction de la protection du groupe (DPG) RENAULT selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1 " novembre 2001, au statut de cadre position Hors classification avec assimilation au statut de cadre supérieur HIC de la convention collective de la métallurgie. Son salaire mensuel moyen des six derniers mois était de 7727 euros.

Depuis votre arrivée dans la société, il y a 15 mois, vous n'avez contribué qu'à l'ouverture de 16 comptes clients. Seuls six de ces comptes ont enregistré des mouvements, générant toutefois des revenus insignifiants au regard de vos objectifs, les neuf autres quant à eux n'ayant jamais été alimentés. Par ailleurs, vous ne nous avez, malgré les remarques et les dispositions pourtant claires et précises de votre contrat de travail, à aucun moment apporté d'éléments tangibles qui attesteraient de vos actions en matière de prospection. Votre attitude nous fait douter tant de votre réel investissement dans vos fonctions que de la teneur réelle de votre activité au sein de la banque. Les quelques comptes ouverts et le peu d'opérations générées par vos clients ne peuvent en aucun cas justifier de votre activité au quotidien au sein de la banque, de votre statut et de votre rémunération.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR dit que chacune des parties supporterait ses propres dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la conduite déloyale de l'employeur et les dommages et intérêts fondés sur l'article L. 1222-1 du code du travail, Madame Mathilde X...

; que le 15 juillet 2005, une mise à pied disciplinaire lui a été infligée pour les mêmes motifs ; que le 15 septembre 2006, une nouvelle mise à pied disciplinaire a été prononcée pour non-présentation à la visite médicale obligatoire ; que convoqué le 12 décembre 2006 à un entretien préalable à licenciement et mis à pied à titre conservatoire le 14 décembre 2006, M. X...

, du 15 janvier au 7 mars 2008, une formation au métier d'analyste programmeur/ formateur ; que l'action de formation a pris fin le 7 mars 2008 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés PI Delta et Serv'info font grief à l'arrêt de dire que M. X... était lié à elles par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner solidairement à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la société PI Delta ne produit aucun plan de formation, sans examiner le plan de formation versé aux débats par M. X...

; qu'en l'espèce, M. X... a soulevé la nullité de la convention litigieuse en invoquant l'absence de concessions réciproques, si bien qu'en se bornant à constater que la transaction prévoyait le versement par l'employeur de la somme de 20 000 euros en règlement transactionnel de toute contestation née ou à naître du chef de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, et que M. X...

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen relatif aux dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

sa santé physique, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositifs critiqués par le second moyen relatifs à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000, la cour d'appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l'indemnité compensatrice visée par cet article s'analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d'ancienneté et de présence