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Monsieur [K] [D] a été engagé sous contrat d'apprentissage, par l'EURL ISLEKTER CARRELAGE à compter du 02 octobre 2023 au 02 octobre 2025, en qualité d'apprenti carreleur. La convention collective nationale du bâtiment s'applique au contrat de travail. Par courrier du 15 octobre 2023, Monsieur [K] [D] a été notifié de la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage en cours de période d'essai. Le 20 octobre 2023, la résiliation du contrat d'apprentissage a été régularisée auprès du Centre de Formation d'Apprentis (CFA), organisme d'apprentissage de Monsieur [K] [D].

' Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 25 mars 2025, l'entreprise Merysol prise en la personne de son représentant légal M. [A] [P], demande à la cour : A titre principal, de faire droit à l'exception d'incompétence et de prononcer la nullité du jugement'; A titre subsidiaire': - d'infirmer le jugement dans son intégralité'; - de débouter M. [N] [Z] de toutes ses demandes'; - juger que la période d'essai a été rompue à la seule initiative du salarié'; - le condamner à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 9 avril 2025, M. [N] [Z] demande à la cour de : - reconnaitre la compétence territoriale du conseil de prudhommes de [Localité 5]'; - rejeter les prétentions de M.

Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. 5. Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. 6.

4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ; 5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire; 6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.' Est réputé à durée indéterminée le contrat de mission qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L.

Il signale, par ailleurs, que le bailleur a refusé le dispositif [16] pour lui, soulignant que le dossier aurait pu aboutir à l'apurement, au moins partiel, de sa dette locative. Il rapporte s'être efforcé de trouver un emploi de chargé de rayon malgré son handicap à la jambe reconnu par la [17] mais qu'il a été informé le 19 mai 2025 de la rupture de sa période d'essai, de sorte qu'il se retrouve à nouveau au chômage. Il déclare disposer actuellement de ressources de l'ordre de 2 134,94 euros par mois dont 570 d'allocation de retour à l'emploi et supporter 3 296 euros de charges par mois entant que père de famille célibataire ayant 4 enfants ( 16, 12, 12 et 8 ans) à charge et une fille pour laquelle il paye une contribution à hauteur de 50 euros par mois. Il considère donc être en situation de surendettement. Quant à la créance de M.

[Y] [W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Au soutien de ses demandes, M. [F] [B] fait valoir que : - l'avenant au contrat de travail a été conclu en réponse aux demandes de M. [Y] [W] de ne pas travailler le samedi, de ne pas faire d'heures supplémentaires, et de ne bénéficier d'une classification plus élevée, - il a accédé à cette demande par crainte de voir son salarié rompre la période d'essai, dans le cadre d'une négociation salariale - M. [Y] [W] était affecté uniquement à la production du pain, n'ayant en charge ni sa cuisson, ni sa vente, ni la réalisation de la pâtisserie et du snacking, et disposait d'un temps de travail largement suffisant pour remplir sa tâche, - il produit les attestations de salariés qui exposent leur temps de travail, - M.

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est démontré que l' inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En l'espèce, la lettre de licenciement du 3 octobre 2022, qui fixe les limites du litige, précise : 'Par contrat de travail à durée déterminée en date du 1er février 2020 assorti d'une période d'essai d'une semaine, vous avez été embauché au sein de la SARL PRODEMBAL aux fonctions de Chauffeur-Livreur. A l'issue de ladite période ce contrat s'est poursuivi. Lors de l'examen médical en date du 04 avril 2022, le Docteur [H] [M], médecin du travail, a établi un avis d'inaptitude vous concernant et a dispensé la SARL PRODEMBAL de l'obligation de reclassement en mentionnant : 'Tout maintien du salarié dans un emploi serai gravement préjudiciable à sa santé'.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 7 de l'annexe 2 bis « personnel navigant technique (entreprises effectuant du transport commercial exclusivement sur des avions d'une capacité inférieure ou égale à 20 places) » à la convention collective du transport aérien en Polynésie française : 27.

pour la classe C comme l'indique le RH0254 Annexe 1 article 2.2. [...] De plus sur les listes de l'année dernière il apparaît que mon AQ correspond à mars 2010, alors qu'à ma connaissance je n'ai jamais eu de changement d'annexe ou de classe depuis mon entrée à la SNCF. [...] Mon ancienneté sur la qualification devrait correspondre à ma date d'embauche (02/06/2006) ou du moins à la fin de ma période d'essai qui correspond à m+1 à ma date d'embauche. Ces éléments erronés doivent à mon sens avoir un impact à la place que j'occupe dans les notations. » - le courrier recommandé resté sans réponse qu'il a adressé au DRH le 9 septembre 2014 pour avoir des éclaircissements sur sa situation professionnelle, son salaire et son déroulement de carrière et dans lequel il retrace sa carrière et sa situation professionnelle au sein de l'entreprise.

de la société Venator du 20 juillet 2017 prévoyait, dans son article 4, que Le cabinet Menway s'engage à 3 OFE (Offre Ferme d'Emploi) par candidat actif dans une distance de 50 km étant précisé qu'en tout état de cause la durée du trajet ne doit pas excéder une heure de transport à partir de son domicile. Lorsque le salarié aura retrouvé un emploi (fin de période d'essai) ou créé une activité, cet engagement prendra fin.

Les sociétés Smartphone Recycle, SFAM et Indexia Devéloppement ont constitué une unité économique et sociale. Le 28 juin 2022, un accord d'intéressement a été conclu au sein de cette unité économique et sociale, entre les trois sociétés la constituant et le comité social et économique de l'unité. Le contrat de travail de Mme [J] a été rompu à la fin de la période d'essai le 18 novembre 2022. Par requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Valence le 23 avril 2024, Mme [J] a saisi la formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation de la société SFAM à lui payer une somme au titre de l'accord d'intéressement pour l'exercice 2022, outre le paiement des intérêts de retard et des dommages et intérêts pour le paiement tardif des sommes dues.

du Groupe, je n'ai obtenu que des bribes de situation à date, bien insuffisante pour m'éclairer sur les défis et contraintes sociales. Lors de votre recrutement, les missions étaient suffisamment définies pour que vous puissiez vous déterminer en connaissance de cause avant de les accepter ; de notre côté, si nous avons confirmé votre embauche après votre période d'essai, nous pouvions légitimement espérer qu'après la période de diagnostic nécessaire pour appréhender la totalité de la fonction, nous ayons un retour sur les priorités à définir, les budgets à cadrer et les chantiers à travailler ou à ouvrir. Il est désormais trop de temps passé pour que je puisse avoir quelque espoir sur ces impératifs retours et je ne voulais pas que la situation entre nous se détériore davantage au point où elle aurait pu pénaliser durablement le Groupe tout entier.

Generali France assurances-vie. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2023), Mme [Y], engagée en qualité de gestionnaire sinistre classe C le 16 décembre 2013 par la société Alians, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 13 janvier 2014 au 17 août 2014. 3. Le 22 juillet 2014, l'employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail et de ses droits à la prévoyance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité de psychologue le 4 janvier 2016 par l'association Institut d'éducation et des pratiques citoyennes par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Le 26 septembre 2016, un second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, s'ajoutant au premier, a été conclu entre les parties. 2. Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3. Le 27 septembre 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le 9 janvier 2020 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2023), M. [W] a été engagé en qualité de directeur immobilier résidentiel, à compter du 1er septembre 2018, par la société AFC promotion (la société). 2. L'article 2 de son contrat de travail mentionnait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois et ne pouvant excéder sept mois. La relation de travail était en outre régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. 3. Par lettre du 1er mars 2019, l'employeur a informé le salarié de la rupture de la période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois. 4.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1- Une relation de travail s'est nouée entre les parties à compter du 9 décembre 2013 dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers successifs. Le dernier, en date du 3 juin 2019, avec une période d'essai de 4 jours, a pris fin le 5 juin 2019. 2 - Estimant avoir été liée à l'earl [L]-[W] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas avoir été entièrement remplie ses droits en matière salariale et avoir été victime d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême par une requête reçue le 28 avril 2020.

Elle appartient au Groupe Kerdonis qui gère plusieurs établissements du même type. Le 6 mars 2017, Mme [D] [B] a été embauchée par la Sarl [Adresse 10] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directrice d'établissement, catégorie cadre A coefficient 390 de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective. A l'issue de sa période d'essai, elle a été classifiée cadre B, coefficient 420. En dernier lieu, elle percevait un salaire de 3 131.10 euros brut, prime d'ancienneté incluse. Le 4 mars 2020, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 19 mars. L'entretien n'a donné lieu à aucune sanction. Le 2 avril 2020, la salariée a exprimé sa volonté d'entamer des négociations en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail tout en précisant attendre la fin des mesures de confinement.

242-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens du troisième, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après la période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. 5.

242-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens du troisième, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. : 5.