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X..., chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié de la société Loire taxis, de la société Taxis bloc, de la société Slota, et de la société Modernes Taxis parisiens (les sociétés), et d'obtenir la requalification de l'ensemble de ses contrats de location de véhicules équipés taxi conclus entre le 1er août 2006 et le 12 juin 2008 en un unique contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à ses prestations de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que M. X...

and Co de la résiliation du contrat de prestation de service avec un préavis de trois mois, soit à compter du 31 janvier 2010 ; que les factures de prestation de service correspondant à la période de préavis sont demeurées impayées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail le liant à la société SFP en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prestation pour le compte de la société X... and Co s'est réalisée sans subordination démontrée avec la société SFP, de constater que la société X... and Co n'était pas fictive et de rejeter la demande de requalification de la relation commerciale en un contrat de travail ainsi que toutes ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de non salariat instituée par l'article L.

; que la société a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire le 2 octobre 2006 et M. B..., désigné comme mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mari de Mme X... était gérant de droit de la société, a pu retenir que la délivrance de bulletins de paie par cette dernière ne suffisait pas à établir qu'il y avait contrat de travail apparent ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire le recours de Mme X... abusif et la condamner en conséquence à payer 3 000 euros de dommages-intérêts à M. B...

Attendu, selon les arrêts attaqués que la société Parcours, qui a pour activité la location automobile de longue durée, a eu recours, à compter du mois de novembre 2006, à la collaboration de M. X..., retraité SNCF, à qui elle a confié des prestations de convoyage de véhicule ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier cette relation en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, et voir condamner la société à l'indemniser des heures de convoyage sur la base du SMIC, à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des indemnités de rupture ; Attendu que pour refuser de reconnaître à M. X... la qualité de salarié et en conséquence le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse de Mme Y..., et en conséquence de la condamner à payer à celle-ci des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, que la démission est une manifestation de volonté unilatérale du salarié tendant à la rupture du contrat de travail ; que le licenciement prononcé postérieurement à ladite démission est non avenu et n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail, celui-ci étant déjà rompu peu important que les parties se soient ultérieurement entendues pour allonger la durée du préavis de rupture ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2010 par la société Expresso courses (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 31 juillet 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2010, alors, selon ce moyen : 1°/ que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois P 14-11.568 et K 14-11.588 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2013) que M. X... a été engagé par la société ZK Productions, créée le 20 janvier 1997, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 1997, en qualité de plasticien et scénographe, puis nommé gérant de cette société le 30 juin 2001 ; que par jugement du 20 juin 2008, le plan de cession totale de la société ZK Productions présenté par la société Sémitour Périgord, au profit de sa filiale en cours de constitution, la société Ateliers des Facs similés du Perigord (AFSP), dont elle est l'unique associée, a été arrêté ; que la société AFSP a licencié M. X... pour faute grave le 10 mars 2010 ; que M. X...

; que dans ces conditions, la demande en nullité des contrats pour violation de la loi doit être rejetée ; 1°) Alors que les rapports existant entre l'ANGDM et les mineurs retraités ayant souscrit des contrats « capital viager logement de prêt remboursable par versements trimestriels » et « capital viager chauffage de prêt remboursable par versements trimestriels » trouvent leur source dans le contrat de travail des mineurs ; qu'en refusant d'appliquer le droit du travail aux mineurs ayant conclu de tels contrats, au motif inopérant qu'ils bénéficiaient d'un statut réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L.2254-1 et L.3252-1 et suivants du code du travail ; 2°) Alors qu'un salarié ne peut renoncer à l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise ; que le fait que des agents d'une entreprise publique soient soumis à un statut réglementaire n'exclut pas…

Thierry a quitté la société le 22 avril 2009, sans qu'il n'apparaisse d'embauche postérieure à cette date sur le même poste, de sorte que la suppression du poste est établie (pièce 37) ; que sur l'obligation de reclassement, il est soutenu que la SAS SERTA France ne justifie pas d'une recherche active de reclassement, fusse au prix d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que le 12 mars 2009, Monsieur Y... Marc, Président de la société, a sollicité Monsieur Y... Frédéric et Madame Z... Nathalie, dont les qualités respectives dans l'entreprise demeurent inconnues, aux fins de recherche de possibilités de reclassement pour Monsieur X... Thierry (pièce 3) ; que ce même jour, il était fait appel à la CPTE aux fins de recherche de reclassement externe (pièce 4) ; que le 10 avril 2009, Monsieur Y... Frédéric et Madame Z...

; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Vacances Bleues Gestion est une des sociétés composant l'unité économique et sociale Vacances Bleues, est détenue à 100 % par la société Vacances Holding, ellemême détenue à 80 % par la structure Vacances Bleues Association qui assure le contrôle du groupe ; que la société VB Patrimoine, une des filiales, détient les actifs immobiliers du groupe ; que le contrat de travail de Monsieur X..., embauché en 1990 par l'Association Vacances Bleues a été transféré, le 1er décembre 1999, au sein de la société Vacances Bleues Gestion pour y exercer les fonctions de secrétaire général, puis en raison d'une réorganisation, au sein de la société VB gestion le 1er décembre 2003 ; que la société VB Gestion, qui emploie 53 salariés, a pour activité, la gestion des activités de Vacances Bleues Association ; que Monsieur X...

de tourisme dont l'incarcération dans le cadre d'une affaire de « mariage blanc », impliquant un autre salarié, fait l'objet d'une publication dans un journal local désignant nommément son employeur, en méconnaissance de son obligation contractuelle de donner une image positive de son employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, dont le contrat de travail lui enjoignait de « donner aux clients du palais des Festivals une image positive de la société pour laquelle il travail », avait été incarcéré dans le cadre d'une affaire de « mariage blanc » impliquant un autre salarié de la SEMEC ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le journal Nice Matin avait fait état de ce qu'un « employé de l'office du tourisme » avait été « mis en examen pour trafic d'influence et complicité d'organisation d'une union aux seules fins de bénéficier d'un titre de…

a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et demander le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir dans ses écritures qu'au sein de l'entreprise les chauffeurs étaient chacun affectés à la conduite d'un camion déterminé, et qu'ils étaient contractuellement tenus de veiller à leur bon état de marche et de procéder aux vérifications techniques à leur portée afin de garantir leur sécurité et celle des usagers de la route ; que le salarié n'a pas contesté avoir été tenu de respecter cette obligation, raison pour laquelle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2014), que M. X... a été engagé le 16 novembre 2006 par la société Protection française en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été repris à compter du 2 mai 2011 par la société 2ADS (la société) ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 juillet 2011 ; que M. Y... a été désigné administrateur judiciaire de la société placée sous sauvegarde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que le fait pour un gardien

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-16.914, A 14-16.915 et D 14-16.918 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés les 21 février 2000 et 17 avril 2001 en qualité d'opérateur de marché par la société ETC Pollak, leurs contrats de travail ayant été transférés à compter du 1er juin 2006 à la société Cantor Fitzgerald Europe (CFE) exerçant une activité d'intermédiation financière dont le siège est à Londres ; que celle-ci a engagé, le 23 octobre 2007, M. Z...

percevrait une rémunération mensuelle fixe équivalent à 1.254,31 euros sans répondre au moyen déterminant de M. X... qui faisait valoir qu'il n'avait jamais eu connaissance de cet avenant, lequel, tel que produit par l'EURL MB CREATION, ne comportait ni sa signature, ni celle du gérant, ce dont il résultait qu'il n'avait jamais donné son accord exprès à cette modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant ainsi sans examiner, même sommairement, l'avenant litigieux qui ne comportait ni la signature de M. X... ni celle du gérant de l'EURL MB CREATION, la cour d'appel a derechef méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

2141-5 dispose: « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; en application de l'article L.1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'engagement syndical de M.

relevé que le salarié invoquait le retrait, à compter du mois de septembre 2010, de ses moyens de travail et de ses tâches traduisant une rétrogradation dans ses fonctions et son remplacement par une collègue, retient que les pièces produites relatives à la redéfinition de ses fonctions dans un contexte de pourparlers en vue de la rupture conventionnelle du contrat de travail, les certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, l'attestation d'un membre de son entourage affirmant la dégradation de la relation de travail, constituent des faits matériellement vérifiables laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; que toutefois, en l'absence de définition de ses fonctions et d'explications sur les tâches de cadre administratif et financier qui lui auraient été retirées, le salarié ne démontre pas qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation ni qu'il a été privé de…

, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour prendre en compte au titre de son ancienneté la période écoulée entre le 1er décembre 1987 et le 5 décembre 1997 durant laquelle il était, avec son frère Jacques, cogérant titulaire de la moitié des parts de la société, à affirmer péremptoirement qu'il n'était pas établi que son contrat de travail avait été suspendu pendant cette période de cogérance, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision, la cour d'appel a ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intéressé était titulaire d'un contrat de travail écrit du 1er janvier 1980, antérieur à sa nomination en qualité de gérant, d'où il résultait que c'était à celui qui soutenait qu'il n'y avait pas eu cumul du contrat de travail et du mandat…

; que le préjudice résultant de sa démission de son poste de président au mois de mars 2006 n'est pas davantage démontré (cf. jugement entrepris p. 6, 5ème attendu) ; que de même, si M. Michel X... produit un document daté du 8 août 2006, mentionnant comme objet : « avis de situation délivré par Unidialog » certifiant qu'il avait été admis au bénéfice de l'allocation unique dégressive à la suite de la fin de son contrat de travail du 29 février 2000 et avait bénéficié de 5 allocations journalières, et précisant « vous pourrez éventuellement prétendre à 907 jours d'allocations journalières », ce document, qui n'indique pas que l'intéressé bénéficie de 907 jours de droits mais seulement qu'il pourrait éventuellement y prétendre, délivré postérieurement à la date de déchéance des droits de l'intéressé est, en toute hypothèse, sans incidence sur le préjudice qu'il invoque (cf.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1997 par la société Prisma presse, en qualité de chef de produit, a été nommée chef de produit web senior et mutée le 7 avril 2008 au Pôle web TV à Neuilly-sur-Seine ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral et que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, l'arrêt examine successivement chacun des faits avancés par la salariée comme démonstratifs d'un harcèlement moral, pour les écarter, en estimant que certains ne sont pas…