Rechercher une décision

A compter de janvier 2020, il a été classé à la position 2.3, coefficient 355. Il a été affecté au service recherche & développement (R&D), puis, à compter de septembre 2020, au service support. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques ([3]). La société emploie au moins 11 salariés. Par LRAR du 15 mars 2021, la SAS [2] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 26 mars 2021, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse par LRAR du 6 avril 2021. La relation de travail a pris fin au 8 juin 2021, à l'issue du préavis de 2 mois. Le 24 mars 2022, M.

Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement. Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.

Par LRAR du 28 octobre 2022, ayant pour objet 'annulation du contrat de travail', la SAS [1] a indiqué à M. [D] qu'elle 'ne donnerait pas suite au contrat de travail' et elle lui a demandé la restitution de ses équipements remis la veille. Le 15 février 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de l'engagement contractuel et de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents de fin de contrat, et de remise sous astreinte des document sociaux. La SAS [1] a conclu, à titre principal à la nullité du contrat de travail, et à titre subsidiaire à une rupture de la période d'essai. Par jugement du 26 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que M.

Dire et juger que le recours aux contrats à durée déterminée conclus entre les parties n'était pas justifié ; En conséquence, prononcer la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 1 678.99 € au titre de l'indemnité de requalification ; Dire et juger que la rupture de la relation de travail doit être considérée comme un licenciement ; Constater que M. [B] aurait dû bénéficier de la protection renforcée dont bénéficient les salariés victimes d'un accident du travail ; En conséquence, et à titre principal, déclarer le licenciement nul et condamner la SAS [1] à payer à M. [B] : -la somme de 1 678.99 € à titre d'indemnité de préavis ; -la somme de 1 678.99 euros à titre d'indemnité pour violation de la procédure ; -la somme de 10 073.94 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

(OGI la Persévérance) par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1991, en qualité de cuisinière. Mme [A] épouse [E] a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 10 juin 2022 au 7 juillet 2022. Par lettre du 30 juin 2022, l'employeur convoquait Mme [A] [B] [U] épouse [E] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 11 juillet 2022. Par lettre du 19 juillet, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Par courrier du 5 août 2022, la salariée sollicitait auprès de l'employeur la précision des motifs de son licenciement.

[K] [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 31 juillet 2020, aux fins de voir : recevoir son action et l'y dire fondé, juger que M. [U] [S] a manqué à ses obligations légales, contractuelles et conventionnelles, juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail faite aux torts exclusifs de son employeur est parfaitement fondée, juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner M.

Par avis en date du 2 février 2023, le médecin du travail précisait que « l'état de santé de la salariée contre-indique le port de charge de plus de 5 kg, la station debout prolongée avec piétinement, les postures contraignantes du tronc (antéflexions). La salariée peut effectuer un poste assis, une formation peut être proposée » Par lettre du 2 mars 2023, l'employeur convoquait Mme [G] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 14 mars 2023. Par lettre du 12 avril 2023, l'employeur notifiait à Mme [G] son licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le salarié prétendait ne jamais avoir perçu paiement de ses heures supplémentaires et ne pas avoir obtenu communication de ses bulletins de salaire à compter du mois de septembre 2021. L'employeur considérait que M. [I] avait démissionné, ce que ce dernier contestait. Par requête du 15 juin 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester son licenciement et de voir condamner Me [R], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1], au paiement de diverses indemnités. Par jugement réputé contradictoire rendu le 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : Débouté Monsieur [I] [E] de l'ensemble de ses demandes. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de Monsieur [I] [E].' Par acte du 30 avril 2024, M.

Par avenant du 22 février 2012, le coefficient de Mme [Z] [S] était modifié passant à 150M pour une rémunération brute de 2 059,17 euros pour le même temps de travail. La salariée était placée en arrêt de travail le 30 juillet 2012 jusqu'au 15 septembre 2012, puis à compter du 28 novembre 2012. Pendant son arrêt de travail, Mme [Z] [S] a reçu un courrier de la SAS [1] la convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement dont la date était fixée le 10 décembre 2012. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 17 décembre 2012, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par une correspondance en date du 18 décembre 2012, Mme [Z] [S] contestait le bien fondé du licenciement prononcé.

Fixer ainsi la créance de Monsieur [C] sur la Société [2] et subsidiairement contre les sociétés [2] et [3] à : - 87.796,4 € bruts au titre du manque à gagner de 2019 ai 30/09/22 ; - 8.779,64 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; - 6.268,78 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 626,78 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; - 7.000,12 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 29.232,05 € en réparation des préjudices économique, professionnel et moral causés par la rupture.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par arrêt du 24 février 2025, la présente cour, dans un litige opposant la SAS [2] et M. [L] [N], a : Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé la rupture de la relation contractuelle sans cause réelle et sérieuse, sauf à préciser que la rupture du contrat de gérant de succursale s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de la Sasu [2] de remboursement d'une avance de frais, ainsi que sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Infirmé le jugement déféré pour le surplus Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant Condamné la Sasu [3] Cash à payer à M.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 963,98 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 96,39 euros au titre des congés y afférents ; . 3 145,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 314,56 euros au titre des congés payés y afférents ; . 6 135,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 18 973,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 1 233,31 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; * 123,33 euros au titre des congés y afférents ; * 3 324,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 332,46 euros au titre des congés payés y afférents ; * 7 038,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 21 606,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute état de cause, - CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 1 142,17 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 114,21 euros au titre des congés y afférents ; . 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 307,89 euros au titre des congés payés y afférents ; . 2 830,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 12 315,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 1 083,90 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 108,39 euros au titre des congés y afférents ; . 3 536,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 353,69 euros au titre des congés payés y afférents ; . 6 189,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 19 453,17 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 963,98 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 96,39 euros au titre des congés y afférents ; . 3 145,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 314,56 euros au titre des congés payés y afférents ; . 6 135,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 18 973,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 959,33 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 95,93 euros au titre des congés y afférents ; . 3 130,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 313,04 euros au titre des congés payés y afférents ; . 5 136,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 17 217,53 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 943,43 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 94,34 euros au titre des congés y afférents ; . 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 307,89 euros au titre des congés payés y afférents ; . 2 862,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 12 315,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société Challancin à lui verser les sommes suivantes : . 981,63 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 98,16 euros au titre des congés y afférents ; . 3 203,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 320,32 euros au titre des congés payés y afférents ; . 3 997,05 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 16 016,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés Challancin et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.