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par lettre du 10 décembre 1992 pour perte de clientèle et secteur devenu non rentable ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Piganiol fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 6 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Roca une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ de l'entreprise et plus précisément la perte de clientèle pour l'avenir ; qu'en condamnant néanmoins la société Piganiol à verser à Mlle Roca une indemnité de clientèle sans

la salariée dont la pratique professionnelle n'était pas identique à celle d'un psychologue, n'était pas titulaire de l'un des titres requis ou d'une habilitation, a pu décider que le coefficient réclamé ne devait pas lui être reconnu ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Cretegny Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'elle détenait un récépissé de dépôt de dossier devant une commission d'homologation valant autorisation provisoire de faire usage du titre de psychologue ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'ainsi le moyen pris en sa deuxième branche est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996), M. X..., engagé le 13 novembre 1991 par M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Dupci Gaz" en qualité de plombier OQ3 en application de la convention collective susvisée, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1994 ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir refusé de procéder à la pose de chaudières ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que cette tâche ne lui incombait pas ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par

Viole par refus d'application l'article L. 223-2 du Code du travail et, par fausse application l'article L. 223-4 de ce Code, le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'il a constaté que l'intéressée, au cours de l'année de référence considérée, justifie avoir été occupée pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, ce dont il résultait que la salariée, dont le droit à congé était ouvert, avait droit à un congé dont la durée devait être déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou par mois de travail légalement ou conventionnellement assimilé à une période de travail effectif.

par courrier du 10 juillet 1992 par cette dernière de son intention de le mettre à la retraite et de rompre son contrat de travail le 7 août 1992, avec un préavis devant se terminer le 6 novembre 1992 ; que par courrier du 4 août, la société Winterthur a confirmé à M. X... les modalités de son départ, et précisé que l'indemnité qui lui serait versée serait calculée sur la base conventionnelle minorée de 60 %, compte tenu de son âge à la date de son départ ; qu'estimant que le courrier du 10 juillet 1992 notifiait la rupture de son contrat de travail et que l'indemnité de mise à la retraite, compte tenu de son âge à la date de son départ, ne devait subir qu'un abattement de 40 %, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la

l'employeur le 18 décembre 1986 portant les mentions "pour les VRP carte unique, la loi nous oblige à vous garantir le salaire minimum garanti" ; que 1er septembre 1987, M. Y... est passé au service de M. X... qui a repris l'activité de la société Cevost et a signé un nouveau contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 avril 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel de rémunération et de congés payés en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande en articulant différents moyens qui sont notamment pris de la violation des articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'avoir ordonné une expertise pour déterminer les rappels de salaire en donnant mission à l'expert d'apporter une aide technique aux parties en vue d'une transaction, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel, qui a reconnu expressément la qualité d'employeur à la société Frio surgelés, pour condamner ensuite la société Meijac comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'un contrat de travail entre cette dernière société et M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que,

l'Association départementale pour le travail protégé (ADTP), fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes d'ancienneté en application de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie, pour les motifs figurant en mémoire et tirés d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'activité principale de l'ADTP était l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés et que cette activité qui faisait l'objet d'une rubrique spécifique de la nomenclature INSEE, ne figurait pas parmi les rubriques visées par la convention collective invoquée, ce dont elle a déduit qu'était seule applicable, à défaut d'accord ou d'usage plus favorable, une convention d'entreprise ne prévoyant pas de prime d'ancienneté ;

l'employeur de justifier d'un remplacement définitif de l'intéressé ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... était en arrêt de travail depuis plus de sept mois et que ses absences longues, répétées et imprévisibles depuis 1977 entravaient le bon fonctionnement du service commercial de la société et interdisaient son intégration dans une équipe de travail, a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

M. X... s'y est opposé et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 31 août 1993 par la société Shep ; Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du transfert, d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... avait été transféré dans la limite de 116 heures mensuelles et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une violation de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage, d'une contradiction de motifs et d'une inversion de la charge de la preuve ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médex médical, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant Kersalé d'en Haut, route de Pont L'Abbé, 29700 Pluguffan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

par lettre du 10 novembre 1989, la société, représentée par le directeur des relations humaines et sociales, a dénoncé cet accord ; que M. X... et 75 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, en application de cet accord et au titre des années 1990 et 1991, des rappels de salaires et les indemnités de congés payés afférents ; qu'en outre, devant la cour d'appel, ils ont sollicité une indemnité provisionnelle en invoquant les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur les huit moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1996) d'avoir rejeté leurs demandes en rappel de

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1996) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de salaires et indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est admis que, dans le cas où la nature de l'emploi rend difficile le contrôle de l'horaire de travail, la rémunération ne peut être que forfaitaire et comprendre les heures supplémentaires éventuellement imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Transports Veyrière avait fait valoir dans ses conclusions que M. X..., comme les autres chauffeurs, avait été rémunéré sur une base forfaitaire de 199 heures 1/3 -quand bien même les bulletins de salaire auraient mentionné, par erreur, un total de 169 heures- forfait mensuel supérieur au salaire

il résulte de ces dispositions que l'engagement des maîtres sous contrat d'association est soumis à l'agrément du directeur diocésain qui décide des mutations d'un établissement à un autre sans considération de leur régime contractuel, avec transmission automatique de l'ancienneté acquise et sans que le contrat ne subisse aucune interruption, et que l'ensemble des contrats agréés par la même autorité diocésaine constitue un tout pour l'appréciation de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait cessé son activité en raison de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait trouvé l'entreprise fermée le 6 décembre 1993 lors de sa reprise de travail au terme d'un congé et avait pris acte de la rupture, le 27 décembre 1993, faute par l'employeur de lui fournir du travail, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Mme Y... est entrée au service de la société Soricag le 2 mai 1977 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes par application de la Convention collective nationale de l'immobilier ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 18 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 1996) d'avoir dit que la Convention collective de l'immobilier n'était pas applicable dans les départements d'Outre-mer et de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de cette convention, alors, selon le moyen, que, sur les fiches de paye, il est mentionné le code APE 7906 ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la société M. Plus n'a pas justifié d'un surcroît d'activité, ni de la nécessité de recourir à un salarié intérimaire pendant les congés imputés à faute à M. Boyer ; qu'en se bornant à constater la proximité du jugement de redressement judiciaire et la volonté des effectifs de permettre la continuité de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-7, avant-dernier alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises, sans avoir à suivre M. Boyer dans le détail de son argumentation ; qu'elle a, dans l'exercice de son pouvoir

Mme X..., engagée le 22 juillet 1991 par la société Alliance en qualité de dessinatrice, a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, primes et indemnités fondées sur la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que cette convention collective n'était pas applicable et de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'il n'aurait pas répondu à ses conclusions et n'aurait pas recherché quelle était l'activité réelle de la société Alliance ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui

Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, saisie d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, devait rechercher si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'exédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel.

En application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les majorations d'avancement du personnel à l'ancienneté et au choix doivent être calculées sur le salaire d'embauche de l'emploi considéré. Ces modalités de calcul n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 (arrêt n° 1).