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Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de 2 mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite conversion, ce versement comprenant la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire.

il résulte que les premiers juges ont laissé sans réponse la demande du salarié en paiement des intérêts sur ladite somme, ayant couru depuis le jour de la conciliation jusqu'au règlement effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête du salarié en omission de statuer sur la demande en paiement des intérêts de retard sur la somme de 357 francs, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la somme de 357 francs portera intérêts au taux légal à compter du jour de la conciliation intervenue le 25 février 1992 ;

Mme X... a refusé la transaction et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de licenciement, de paiement d'un deuxième mois de préavis et des congés payés afférents ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 17 juin 1998) de rejeter sa demande de deuxième mois de préavis et de la condamner à restituer la somme trop-perçue entre la somme versée par l'employeur au titre de la proposition de transaction et l'indemnité de licenciement fixée par le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une attestation versée aux débats ne lui a pas été communiquée et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; 2 ) que les conclusions de l'employeur ne mentionnaient pas de demande de restitution du trop-perçu et que le conseil de prud'hommes a donc statué ultra petita ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime annuelle 1990 sur le fondement de la convention collective applicable, l'arrêt énonce que

il résulte des constatations mêmes des arrêts que, dans la lettre du 2 février 1996, l'employeur a rappelé aux salariées le mode de rémunération convenu entre les parties dans les termes suivants : "Vous avez toujours été rémunérées au pourcentage avec la liberté de fixer vous-même vos horaires en veillant à ce que vos heures de présence correspondent à une rémunération du SMIC horaire" ; que ces termes clairs et précis mettaient en évidence que la rémunération des salariées était une rémunération au pourcentage certes mais avec un SMIC horaire assuré, calculé sur les heures de travail effectivement accomplies, dont, en outre, il est établi et non contesté que le montant était conforme aux dispositions de la convention collective ; qu'en décidant

par courrier que la transaction a été effectuée" ; qu'à la suite de l'échec du réemploi du salarié dans l'entreprise en exécution de l'accord précité, l'instance prud'homale s'est poursuivie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que 1 /, dans ses conclusions en date du 6 décembre 1995, la société Bourbonnaise d'électricité avait fait valoir que M. X... n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris aux termes de l'accord conclu avec son employeur de reprendre son travail, l'intéressé ayant refusé de reprendre son poste ;

l'employeur connaissait dès l'engagement de M. X... le "problème d'alcoolisme" auquel il était confronté ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les faits relevés étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement immédiat de M. X... ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que très fréquement, le salarié ou bien se présentait au travail en état d'ébriété ou bien s'abstenait de venir travailler pour des raisons tenant à son alcoolisme, ces absences réitérées, malgré trois avertissements, perturbant le travail en équipe ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le licenciement avait pris effet le 31 mars 1995 et, d'autre part, qu'il existait un litige opposant les parties quant à l'identification de la véritable lettre de licenciement et, en conséquence, quant à l'énonciation ou non des motifs du licenciement ; qu'elle a pu, dès lors, décider, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, qu'en ayant réglé trois mois de salaire sans prestation de travail correspondante et un treizième mois de salaire qui n'était pas dû au salarié, l'employeur avait consenti des concessions ;

par lettre recommandé avec accusé de réception par son centre ; Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mai 1975 en qualité d'aide de consultation par le Centre Antoine Lacassagne, a été, à la suite de l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, licenciée le 13 septembre 1993 pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective applicable, après avoir exactement retenu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attend que Mme Z..., employée en qualité de vendeuse par M. Y..., a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1993 ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 juillet 1994 ; que Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, au passif de la liquidation judiciaire, la créance par elle revendiquée à titre de salaires et indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'acceptation par le salarié des bulletins de paie sans protestation ni réserve fait présumer le

il résulte des articles L. 122-32-4 et L 122-32-7 du Code du travail relatifs aux accidentés du travail que l'indemnité prévue par ce dernier texte sanctionne le licenciement d'un salarié déclaré apte à reprendre son travail intervenu à l'issue des périodes de suspension du contrat, en méconnaissance de l'obligation qui pèse sur l'employeur de le réintégrer dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt, que la suspension du contrat de travail de M. X... a pris fin le 13 septembre 1993 et qu'il n'a pris acte de la rupture que le 29 avril 1994, après avoir été réintégré dans un emploi de chargé d'actions commerciales depuis le mois d'octobre 1993 ; qu'en faisant

la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 29 mai 1997) de l'avoir déboutée de cette demande, alors qu'en cas de modification substantielle, l'employeur est tenu de verser l'indemnité de compensatrice de préavis, le salarié ne pouvant être contraint d'effectuer le préavis dans les conditions nouvelles imposées unilatéralement, et que le salarié se trouve autorisé à cesser immédiatement son travail à moins que l'employeur n'ait indiqué qu'il exécuterait son préavis dans le cadre de la situation antérieure ; qu'ainsi l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-8 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et

l'employeur "rendaient impossible la continuation du contrat de travail sans dommages pour le salarié" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre du 7 juillet 1995, imputant au salarié une démission en raison d'une absence de travail, emportait rupture du contrat de travail qu'elle a exactement analysée en un licenciement, la cour d'appel a constaté d'une part, que les brimades ou vexations dont le salarié prétendait avoir été l'objet de la part de l'employeur et de son fils n'étaient pas établies et que, d'autre part, l'absence du salarié depuis le 29 mai 1995 et le refus réitéré de reprendre son travail malgré deux mises en demeures par lettre des 14 juin et 28 juin 1995, visés dans la lettre précitée du 7 juillet 1995, rendaient impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;

l'employeur qui connaissait les faits l'a conservé à son service pendant vingt jours avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ne peut se prévaloir d'une faute grave rendant impossible la poursuite des rapports de travail même pendant la durée limitée du préavis, et que derechef, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122- 9 du Code du travail Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que pendant une réunion de travail le 21 février 1997 à laquelle participaient des intervenants extérieurs, le salarié présidant la séance avait frappé violemment un subordonné sans aucune provocation, a pu décider que ce fait qui a donné lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires dans les 20 jours qui suivaient la réunion, rendait impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

l'employeur avait eu connaissance des faits motivant ce licenciement par le dépôt d'un rapport de l'URSSAF en date du 2 février 1996, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en fixant le point de départ de la prescription des faits fautifs postérieurement au licenciement disciplinaire supposé les sanctionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas contesté que les faits liés au remboursement des frais de déplacement avaient été révélés à l'employeur à l'occasion d'un contrôle effectué courant

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1991, en qualité de mécanicien auto, par la société Auto diffusion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé deux fois le 17 décembre 1993 d'assurer la permanence à l'atelier mécanique le samedi 18 décembre 1993, sans pour autant avancer un motif sérieux à l'appui de son comportement, ni avoir assuré son remplacement éventuel à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

l'employeur l'avait précédemment affecté à un poste subalterne et avait pris à son égard diverses mesures vexatoires ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, compte tenu de son état de santé, le changement de lieu d'affectation était bien dicté par les seules nécessités de la gestion de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé que la preuve d'un détournement du pouvoir de l'employeur n'était pas rapportée ; qu'elle a pu décider que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail au lieu de sa nouvelle affectation, en dépit de la clause contractuelle de mobilité géographique et alors que le salarié ne justifiait aucunement son refus, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

l'employeur en prononçant le licenciement juste avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, ce qui impliquait qu'elle recherchât si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause intrinsèque réelle et sérieuse indépendamment de son illégitimité tenant au prononcé du congédiement pendant la période de garantie d'emploi ; qu'en affirmant l'absence de fraude manifeste de la société Repsol France destinée à faire obstacle au versement des indemnités stipulées, sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "fraus omnia corrumpit" et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à des dommages-

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société CARA était fondée à rompre le contrat en cours du préavis et débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de la partie modulable de la prime de rendement, la cour d'appel énonce que l'ensemble des manquements, découverts par l'employeur, postérieurement au licenciement, compte tenu de leur importance et de leur répétition, caractérise une faute grave ; Attendu, cependant, que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié est dispensé de l'exécuter ; qu'en cas de dispense, l'indemnisation lui est acquise ;

l'employeur des dispositions de l'article L. 122-41 ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt est, par là-même, irrecevable, dès lors que le salarié ne formait aucune demande spécifique de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure disciplinaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas pu s'expliquer sur ce grief ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié ;