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avait lui-même pris l'initiative de recueillir l'accord exprès du salarié par un avenant contractuel ;qu'en affirmant cependant que le refus du salarié de se voir imposer de nouvelles fonctions constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L.

, à retrouver son poste mais seulement un poste similaire. Toutefois, ni le retour après un congé de maternité, ni une réorganisation consécutive à une opération capitalistique ne peuvent emporter déclassement d'une salariée. Le changement de rattachement hiérarchique ne peut à lui seul, en présence d'une réorganisation de l'entreprise, caractériser la modification du contrat de travail et l'introduction d'échelons hiérarchiques supplémentaires n'était en l'espèce, que la conséquence normale de l'augmentation sensible des effectifs du groupe passé de 30. 000 à 100. 000 salariés. Toutefois la société SANOFI-SYNTHELABO ne peut à la fois soutenir que le poste de Madame Laurence X... aurait été supprimé du fait de la réorganisation et de façon contradictoire que la personne qui la remplaçait pendant son congé maternité, serait restée à ce poste.

; Attendu que l'ANEF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis outre congés payés afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune violation de contrat de travail l'employeur qui envisage une modification du contrat et en propose le projet à son salarié, qui demeure libre d'accepter ou de refuser ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L.

pour chaque groupe de presse, dès lors que le travail fourni par la SAS EDITIALIS et la rémunération de Laurent X... jusqu'en décembre 2006 s'étaient maintenus à un niveau constant ; que la baisse non négligeable de la quantité de travail fournie à partir de cette date avec, de facto, les conséquences sur le niveau de rémunération du salarié constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès de celui-ci ; que la réduction des délais de traitement de sujets différents de ceux que le journaliste avait l'habitude de réaliser au vu des articles publiés précédemment caractérise également une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée unilatéralement à un salarié bénéficiant du statut protecteur des représentants du personnel (…)" ; 1°) ALORS QU'il appartient au salarié, nonobstant l'indépendance inhérente à sa qualité de journaliste, de se tenir…

700 du Code de procédure civile. » ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance de la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la seule indication de l'affectation à une activité dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative et ne saurait conférer à cette activité une valeur contractuelle et interdire à l'employeur, en cas de cessation d'exploitation de cette activité par l'entreprise, d'affecter le salarié à une autre activité, dès lors que celle-ci correspond à sa qualification professionnelle ; qu'en considérant, malgré l'absence de stipulation expresse garantissant à Monsieur X...

a, le 18 juillet 2006, présenté sa "démission" en formulant divers reproches à son employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités liées au caractère abusif de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Reals fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X..., à raison d'une nouvelle affectation à son retour de congé de maternité le 24 mai 2006, de ce qu'antérieurement à son départ en congé, l'employeur avait, en proposant un avenant, reconnu que l'adjonction de nouvelles tâches constituait une telle modification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une…

; qu'il sera également débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis qu'il n'était pas, du fait de son inaptitude, en mesure d'exécuter ; que le jugement sera réformé en conséquence ; 1°) ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-2 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que Monsieur X... avait soutenu que le poste offert ne correspondait pas à ses capacités puisqu'il était étranger au métier de l'animation et qu'aucune formation ne lui avait été proposée, ni aucune indication donnée sur le montant de sa rémunération ; que dès lors, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'unique poste proposé à Monsieur X...

de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir constaté que la première proposition de reclassement avait été refusée par le salarié en raison de l'incompatibilité du poste de magasinier avec les restrictions d'aptitude physique ce qu'avait confirmé le médecin du travail et que la seconde proposition l'avait été parce qu'elle entraînait une modification du contrat de travail, en ont déduit que le refus par le salarié de ces deux propositions ne pouvait être abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner la société Brisard Dampierre à payer à M. X...

La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé l'intention de nover le précédent contrat qui les liait

fonde le licenciement sur le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail, ce qui ne satisfait pas à l'exigence de motivation, et que la simple baisse de l'activité du secteur occupé par la salariée n'est pas une cause économique admissible ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui faisait état d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartenait au juge de vérifier qu'elle était justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'association, était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en…

exprimé, de refuser lesdits postes ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la « fiche d'intention » aux termes de laquelle, selon ses constations, l'intéressée « avait indiqué ne pas être mobile géographiquement », la cour d'appel a violé l'article 1233-4 du code du travail ; 6°/ qu'aucun délai n'est prescrit entre le refus d'une modification du contrat et les propositions de reclassement qui, le cas échéant, s'ensuivent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir attendu le 21 mars 2007 pour faire parvenir des offres de reclassement à Mme X..., qui avait refusé une modification de son contrat le 20 janvier 2007 ; qu'en statuant ainsi, d'autant que l'employeur exposait qu'en raison des délais imposés par le plan de sauvegarde de l'emploi, et en particulier de la date d'expiration de la période de volontariat (26 février 2007), dans le cadre de…

ne tenait de son contrat de travail aucun droit à voir le périmètre de ses responsabilités et le contenu de ses missions croître en même temps que le groupe ; qu'aucune modification n'a donc été apportée au contrat de travail, susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; qu'en conséquence la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que le jugement entrepris doit être infirmé » ; Alors d'une part qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord, qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que dès lors en constatant qu'à de multiples reprises, de janvier 2001 à l'automne 2002, les fonctions du salarié, engagé en qualité de Directeur administratif et financier et représentant du personnel,…

Vu les articles L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juin 2001 en qualité de technicien contremaître par la société AWF Woodward dont le siège se trouve au Havre ; que la société ayant conclu le 17 juin 2001 un contrat avec une société algérienne pour une durée de dix huit mois, M. X... a été affecté à ce chantier et a effectué de nombreux déplacements en Algérie ; qu'il s'est installé à Marseille en novembre 2001 ; que le chantier en Algérie ayant pris fin, M. X... s'est présenté le 3 février 2003 à l'agence de la société située à Marseille ; qu'après avoir été victime, le 7 février 2003, d'un accident du travail, l'employeur lui a demandé, lors de la reprise, le 26 mars 2004, de venir travailler au Havre ;

du Directeur de société, différentes de celles de « Responsable de projets Développements », seules visées dans le contrat du 15 Mars 2001 ; Que cette mise à disposition nécessitait, au préalable, la démission d'Alain X... de ses fonctions auprès de la société MPA, sa réintégration anticipée dans les effectifs de la S. C. E. T., avec, nécessairement, une modification du contrat de travail puisque, d'une part, son poste devait passer de Responsable Projet Développement à celui de Directeur de société, mis à disposition, et que, d'autre part, l'accord d'entreprise de la société S. C. E. T. impose, de surcroît, que la mise à disposition du salarié soit matérialisée par un avenant au contrat de travail ; Que le changement de poste, dans le sens de l'élévation, imposait nécessairement une modification du contrat de travail ; Que la lettre d'Alain X...

Vu les articles L. 122. 14 et suivants du Code du Travail ; La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Monsieur X... Bruno a été licencié au motif d'avoir refusé un poste de reclassement après une demande, de sa part, de retour anticipé en France d'une mission au Portugal faisant suite à des difficultés professionnelles dans l'exercice de sa mission ; Monsieur X... Bruno a formulé une demande de retour en France en laissant un message sur la messagerie de Monsieur B... Patrice (DRH) le Il octobre 2004 puis en confirmant par mail le 27 octobre 2004 cette décision ; Ces demandes valent accord préalable de Monsieur X... Bruno pour mettre un terme au contrat de détachement selon les dispositions de l'avenant au contrat de travail signé le 30 novembre 2003 ;

considérant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait aux motifs que la cause de certains des chèques produits au bénéfice du salarié n'était pas connue et qu'aucun paiement de cette nature ne figurait sur les bulletins de salaire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8 320,23 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents : AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement, qui circonscrit le

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le juge administratif est seul compétent, le cas échéant en référé, pour veiller à ce que, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence, une mutation ne compromette pas le respect du principe de participation qui découle du Préambule de la Constitution

de salaire ; que le descriptif de poste de directeur des ventes ne permet pas, en soi, de retenir la réalité d'une rétrogradation de l'intéressée telle qu'alléguée ; que la situation correspond en réalité à un changement des conditions de travail par l'employeur dans le cadre du pouvoir de direction de celui-ci sans, toutefois, que ne soit caractérisée une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le poste de directeur des ventes constituait une modification de son contrat de travail au regard des fonctions de responsable "marketing et ventes Europe" qu'elle avait occupé à partir du 22 septembre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due. L'indemnité de clientèle a pour objet de compenser la perte pour le représentant de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que le salarié, mis à la retraite par son employeur, avait développé en nombre et en valeur la clientèle de celui-ci, déboute l'intéressé de sa demande par des motifs inopérants tirés de la comparaison des niveaux de revenus du représentant avant et après la rupture