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; que toutefois qu'il convient de noter que le salarié indiquait le 4 juin 2010 à son employeur « Sur les conseils de mes médecins et pour préserver ma santé j 'ai décidé que je ne reviendrai plus dans votre société à la fin de mon arrêt maladie » ; qu'en raison des termes imprécis employés, l'employeur qui sollicitait le 17 juin 2010 des précisions en déclarant « nous vous remercions de nous préciser si votre courrier peut être entendu comme une démission ou une prise acte de la rupture de votre contrat de travail » ne manquait pas à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et ce d'autant que le 7 juillet 2010, le salarié lui répondait « je ne comprends pas ce que vous voulez dire par « prise d'acte de la rupture », je ne vous ai jamais donné ma démission mais je suis parti pour les raisons qui sont mentionnées dans mon précédent…

sur la marge et le chiffre d'affaires; - retard de paiement auprès des clients des rachats de contrats (rémunérés un an plus tard); - paiement à la facturation et non à la prise de commandes; - frais de raccordement SFR pour raccorder l'opérateur chez le client et bénéficier des offres illimitées; - pression de la hiérarchie pour le pousser à démissionner; - mise à l'écart placardisation; qu'il convient de reprendre ces points successivement: * refus d'appliquer le statut cadre : que la société SISTEO COMMUNICATIONS rappelle que M.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué son apprentissage au sein de la société Rialland du 29 août 2005 au 31 août 2007, M.

[S] en date du 21 octobre 2008 et des procès-verbaux signés du comité d'établissement en date des 24 septembre 2008 et 26 novembre 2008 établissant qu'il faisait l'objet de moqueries car il était pris "pour un gamin" et qu'il lui était demandé de ne pas jouer dans la cour des grands ; qu'à sa remarque sur la diffusion faite auprès des salariés par l'encadrement de la démission d'un délégué syndical, le directeur lui avait répondu "s'il y a un sujet sur lequel il ne faut pas l'ouvrir, c ‘est bien celui-là. Vous êtes dans le même sac "; que l'addenda aux projets de procès-verbaux de la réunion du comité d'entreprise du 29 juin 2011, signé par le secrétaire du comité, retrace un débat entre M.

sans cause réelle et sérieuse et à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice en ayant résulté ; AUX MOTIFS propres QU' il résulte du statut de la SNCF que les agents du cadre permanent de la SNCF admis définitivement, à savoir les agents commissionnés, peuvent cesser leurs fonctions par démission, retraite, réforme ou radiation des cadres ou révocation ; qu'il n'est nullement prévu de procédure de licenciement alors que les agents à l'essai peuvent quant à eux être licenciés en sus de la démission et de la réforme ou du congédiement par mesure disciplinaire ; qu'il s'infère de ce statut et des dispositions de l'article L.2233-1 du code du travail que la réforme est un mode autonome de cessation des fonctions, propre au statut de la SNCF, qui n'est aucunement assimilable au licenciement de droit…

;indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient soit dans le cas contraire, d'une démission ; que si le salaire du mois de janvier 2011 a été finalement pris en charge par l'ADASEA et ce, au mois de mars 2011, il est constant que lorsque Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 12 avril 2011, elle n'avait toujours pas obtenu le paiement de son salaire depuis le ler février 2011 et pas davantage le remboursement de ses frais depuis le 1er janvier 2011 et ce, nonobstant les courriers adressés par son conseil à la Chambre d'Agriculture les 2 et 11 février 2011 faisant état…

Il était convenu qu'à la fin de la mise à disposition, Madame [T] serait réintégrée dans son emploi à la CCI. Fin 2012 - en conséquence de la loi du 23 juillet 2010réformant le financement des CCI - la CCI a offert à Madame [T] de réintégrer ses effectifs ou de conclure un contrat de droit privé avec [Établissement 1], le renouvellement de la mise à disposition n'étant pas envisagé. Le 21 décembre 2012, après avoir donné sa démission à la CCI, Madame [T] a conclu avec [Établissement 1] un contrat de travail ayant pour objet des fonctions d'enseignant chercheur. [Établissement 1] a conclu une fusion avec [Établissement 2] (école de commerce de [Localité 2]) dont est issue l'Association Néoma Business School présentement partie à la procédure.

'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte qui entraine la rupture immédiate du contrat ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant que la prise d'acte du 5 mars 2012 de Mme [Q] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la perte de confiance envers son employeur résultant, d'une part, de la réaction excessive qu'aurait eue, en septembre…

[G] [B] a formé appel incident. Aux termes de ses dernières écritures en date du 21 mars 2016 déposées au greffe auxquelles la cour se réfère expressément et des déclarations réalisées à l'audience du 6 décembre 2016 la SASU G [O] & FILS sollicite : - qu'il soit jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [G] [B] s'analyse en une démission ; - que le salarié soit débouté de l'ensemble de ses demandes ; - que M. [G] [B] soit condamné à lui verser la somme de 4 196 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - qu'il lui soit alloué la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures en date du 26 novembre 2016 déposées au greffe auxquelles la cour se réfère expressément et des déclarations réalisées à l'audience du 6 décembre 2016 M.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

la société Klekoon à payer à Mme [X] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté celle-ci de sa demande de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « En premier lieu, la cour constate que le litige en cause concerne bien un licenciement prononcé le 17 août 2011, et non une prise d'acte ou une démission, comme le soutient à tort l'employeur. En deuxième lieu, la salariée soutient la nullité de son licenciement au motif qu'elle était alors enceinte. A l'employeur qui conteste avoir eu, au moment du licenciement, connaissance de l'état de grossesse de Mme [X], celle-ci oppose un mail du service de comptabilité de l'entreprise en date du 4 juillet cadre de son exercice professionnel, et l'attestation du conseiller qui l'a assistée lors de l'entretien préalable.

le solde de mes congés payés ainsi que le solde mon salaire pour le mois d'octobre 2008 ». que, soit le motif allégué au soutien de la prise d'acte est réel et suffisant et dans ce cas la prise d'acte équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit il ne revêt pas ces caractères et la prise d'acte s'analyse comme une démission. qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de l'avoir contraint à effectuer des heures supplémentaires, pas moins de 2922,43 heures supplémentaires en moins de 3 ans, sans les lui payer ; qu'à l'évidence ce motif, s'il est réel, est de nature à justifier la prise d'acte.

[Y] s‘analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné en conséquence M. [M] à lui verser une indemnité de 1.273,76 euros au titre du délai de préavis ainsi qu'une indemnité de 127,37 euros au titre des congés payés, outre 3.500 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « M. [Y] a effectivement donné sa démission par acte en date du 29 août 2003 ; qu'aucune des parties ne produit cette lettre ; qu'en revanche, il ressort des pièces que depuis le mois de mars 2003, M.

, lequel n'était dès lors pas tenu de prononcer un licenciement, proposer un reclassement et reprendre, dans le délai d'un mois, le paiement des salaires ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail de Mme [Z] à son initiative s'analyse non pas en une prise d'acte de la rupture par l'EURL Hôtel de Paris, mais en une démission, d'autant qu'aucun autre manquement de l'employeur que celui tiré des effets prétendus de la visite de reprise n'est allégué ; que Mme [Z] sera donc déboutée de ses demandes à ce titre ; que le jugement sera infirmé sur ces points, et sur les sommes indemnitaires et salariales allouées subséquemment ; 1°) ALORS QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de…

et licenciement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission, que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, matérialisée par les lacunes constatées dans l'organisation des visites médicales et des visites de reprise, justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, tout en constatant que celle-ci n'avait subi…

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2015), que M. [L] a été engagé, le 1er octobre 2007, en qualité de chauffeur routier, par la société les Transports Le Bras-Lavanant aux droits de laquelle vient la société Hinterland ; que le salarié a adressé à son employeur, le 22 octobre 2010, une lettre de démission dans laquelle il exposait avoir pris cette décision en raison du non-paiement des heures supplémentaires, des relations conflictuelles avec deux collègues et de la dégradation consécutive de son état de santé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; Sur le…

[I], par lettre du 30 mars 2009, deux offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, dont l'une concernait un poste de commercial itinérant généraliste au sein du groupe Transflex, basé en région parisienne, avec une rémunération brute identique à celle qu'il percevait au sein de la société Sonafi ; que ce poste correspond à celui de M.

Alors, de deuxième part, que Monsieur [F] démontrait que l'attestation de Madame [M], sollicitée par son ancien employeur pour conforter les dires des stagiaires, devait être écartée des débats, celle-ci ayant reconnu devant les conseillers prud'homaux avoir bénéficié dans le même temps d'une rupture de son contrat de travail sous forme de démission déguisée en licenciement pour abandon de poste, ce qui la rendait nécessairement redevable à l'égard de son employeur ; qu'il dénonçait également l'incohérence de ce témoignage, observée par les conseillers prud'homaux, Madame [M] attestant tout-à-la fois que le salarié avait été « lourd et irrespectueux» envers elle et qu'elle gardait avec lui une relation amicale, même après son départ de l'entreprise ; qu'enfin, en tout état de cause, Madame [M] attestait que les stagiaires lui avaient «…

qu'elle encadrait ; qu'en l'état de ses constatations, excluant l'exécution par l'intéressée d'un travail de valeur égale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la lettre du 7 novembre produit les effets d'une démission et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et discriminatoire du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges d'interpréter les actes qui ne sont ni clairs ni précis ; que tel était le cas du courrier adressé le 7 novembre 2008 par la salariée à son employeur, la cour d'appel rappelant que les parties étaient contraires en fait sur les circonstances de la rupture ; qu'il lui revenait donc, dans ces circonstances, d'interpréter les termes du courrier…

; que ces décisions ont eu pour effet de réduire l'activité du GIE IMCJC de l'ordre de 75 % et de rendre nécessaire la restructuration de l'activité ; que le demandeur se revendique de la décision du Ministre du travail, dans le cadre d'un recours hiérarchique concernant le refus, par l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé du GIE IMCJS, au motif que le GIE n'apportait pas la preuve d'une démission de l'un de ses membres et qu'ainsi, la réalité du motif économique n'était pas établi ; que pour autant, monsieur [V] ne démontre pas en quoi la démission de l'un de ses membres aurait influé sur l'activité du GIE laquelle est indéniablement liée au fait que ses utilisateurs principaux ont cessé de faire appel à ses services, sans pour autant démissionner ou ont réduit drastiquement…