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médicalement constatée par le médecin du travail ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a constaté que Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par la salariée de 2005 à 2010, a caractérisé l'intention de l'employeur de dissimuler les heures de travail ne figurant pas sur les bulletins de salaire, justifiant ainsi légalement sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit fournir au salarié auquel il propose, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, une mutation impliquant une modification de son contrat de travail, les renseignements relatifs à la prise en charge des frais qu'entraîne cette mutation ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la proposition de mutation faite par l'employeur par…

Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 février 1977 par la société RMO Europe en qualité de magasinier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial senior ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits reprochés au salarié, s'ils constituaient une cause sérieuse de licenciement, ne constituaient pas une faute grave ayant nécessité le départ immédiat du salarié de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait établi des décomptes d'heures de travail qui n'étaient pas sincères et véritables et avait tenu, à l'égard de l'une de ses collègues de travail, des propos calomnieux, abaissants et sexistes en…

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fiducial expertise à compter du 8 septembre 2003 en qualité de directeur d'agence expert comptable ; qu'il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 9 février 2010 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que le salarié ne formule aucune critique à l'encontre du rapport d'analyse des données figurant sur son ordinateur et ne conteste ni n'avoir pas remis les clés du bureau lors de la notification de sa mise à pied à titre conservatoire, ni être revenu dans les locaux de la société postérieurement à cette notification et en tout cas dans la soirée du 18 janvier 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions…

, que les mesures prévues en matière d'aide à la mobilité étaient elles aussi insuffisantes, le comité d'établissement de la société Continentale nutrition a assigné cette société devant le juge des référés pour obtenir notamment le prononcé de la nullité des procédures initiées par l'employeur, celle du plan de sauvegarde de l'emploi et de tous les licenciements éventuellement intervenus en application des dispositions de celui-ci ; que la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT est intervenue aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à la nullité de la procédure d'information et de consultation initiée au titre de l'article L.

, ce qui corrobore l'attestation de Monsieur Y... qui fait état d'une carence résultant de ce que ce type d'information n'a pas été donné à tous les clients, mais à certains seulement ; que dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté l'illicéité du transfert et conclu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il le sera encore, d'une part, sur le préavis, dont le Conseil a constaté à juste titre que Monsieur X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2012), que Mmes X..., Y..., Z... et M. A..., salariés de l'association Léo Lagrange PACA faisant partie d'une unité économique et sociale avec d'autres associations et la Fédération nationale Léo Lagrange, ont été licenciés pour motif économique courant 2006 et 2007, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements nuls et de le condamner à payer diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un groupe entre plusieurs personnes morales suppose un contrôle exercé par l'une sur les autres, susceptible de naître de la détention d'une part majoritaire du capital, de clauses statutaires créatrices d'un pouvoir spécifique de vote ou de désignation des…

; qu'en affirmant que la salariée ne prétendait pas avoir exercé son activité sous l'autorité des responsables du syndicat des bouchers charcutiers, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en n'examinant pas si la situation économique de syndicat des bouchers, conjointement avec celle du syndicat des boulangers, justifiait le licenciement, l'absence de proposition de reclassement, et le non-respect de l'obligation de réembauchage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

société EDF et de ses demandes salariales et indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient qu'elle s'est trouvée 1 liée à ED F R & D par une relation de travail continue du 2 mai 2003 ou à tout le moins du 1 le'juin 2004 au 31 août 2008, que cet employeur est responsable de la rupture à compter du 31 août 2008 qui doit s'analyser en un licenciement ouvrant droit à diverses indemnités ; que la société EDF réplique que l'opération de portage salarial est parfaitement légale, que la société CA T ALP A est le seul et unique employeur de Mme X..., que la concluante ne saurait être responsable du fait que la société CA T ALP A n'ait proposé que deux contrats de travail au lieu de trois, sans tenir compte précisément des délais prévus dans les contrats de prestation de services, qu'elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles en payant à son prestataire ses…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2013), que Mme X... a été engagée le 19 juin 2006 par la société Gade cosmétiques en qualité d'animatrice volante ; qu'ayant été licenciée pour motif personnel le 25 février 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit contenir des motifs vérifiables susceptibles d'être précisés et discutés devant le juge ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de nombreux griefs tenant à ce que, concernant le Monoprix grand bazar de Lyon, Mme X...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme X... n'établit pas à l'encontre de la société GEOSYS des manquements de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts ; que c'est donc par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont débouté Mme X... de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au-delà des locaux dont il n'est pas sérieusement démontré que le bureau affecté à Mademoiselle Sylvie X... était positionné de telle manière qu'il pouvait laisser entendre une sorte de mise à l'écart, l'organisation de la société avec le recrutement d'un directeur administratif et financier international semble avoir eu plus de conséquences sur le ressenti de la salariée quant à son positionnement professionnel dans l'entreprise ;

nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur par la société Bat tec ingenierie sur la base d'un contrat à durée indéterminée du 2 avril 2007 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 2007 ; que soutenant avoir travaillé pour le compte de son employeur depuis le 2 octobre 2006 en vertu d'un contrat d'apprentissage et contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé doit être apprécié à la date à laquelle l'employeur devait effectuer les formalités omises ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations des juges du fond que le salarié a commencé…

du contrat de travail du fait de l'employeur ; que les pièces produites démontrent que le salarié a été affecté pour un temps particulièrement limité à l'agence de Sarlat et à Brive qui se trouve à une trentaine de kilomètres de Tulle ; que concernant la volonté de licencier le salarié, il convient de relever que l'employeur a respecté la procédure de licenciement d'un salarié protégé ; que cet élément ne peut à lui seul constituer un harcèlement moral ; enfin que les pièces médicales produites ne permettent en aucune façon de démontrer que son état est dû à un harcèlement moral de l'employeur, ou tout simplement à son activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux,…

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 1er juillet 2008 en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de décider que la rupture du contrat de travail le 17 janvier 2009 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier, peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail saisonnier du 1er juillet 2008, motif pris que conclu pour la saison 2008, il avait perduré jusqu'au 16 janvier 2009, cependant que la référence dans le contrat à la…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Earl Bruno Y... à payer à M. X... la somme de 5 176,49 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 3 794,17 € à titre de rappel de congés payés, et d'avoir, par voie de conséquence, décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'Earl Bruno Y... s'était rendue coupable de travail dissimulé ; Aux motifs que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Sur la recevabilité, contestée par la défense : Attendu que le salarié prétend que le moyen tiré du non-cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le fond : Vu l'article L.

Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société TRS Hamouda désigné à cet effet par ordonnance du 18 juillet 2006, et a attrait en la cause l'AGS CGEA Île-de-France Ouest ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout élément de preuve distinct des seules explications du salarié sur les modalités de la cessation des relations contractuelles entre les parties, la juridiction n'est en mesure, ni de constater qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est intervenu, ni de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l'égard du salarié qui s'en prévaut, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES…

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail a institué, en matière de droit au congé annuel, un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, cette directive ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 3141-26, L. 3141-22 et L. 3141-5 du code du travail, le salarié