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au 17 mai 2005, en qualité de directeur HBS-ENA service OPS. Par lettre recommandée en date du 14 mars 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 10 septembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [P] [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes au titre du harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, en ce que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de licenciement abusif, de dommages-intérêts résultant du licenciement abusif, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, de ses demandes relatives aux calculs, au rappel de salaire et à la remise des bulletins de paie pour la période de mai 2013 à avril 2014 6. Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre de ces chefs de dispositif, ne peut être accueilli.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), M. [I] a été engagé le 28 octobre 2003 par un contrat à durée indéterminée en qualité de professeur vacataire, puis de professeur permanent, par l'association Institut supérieur de commerce Paris. Le 29 avril 2016, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 2. Estimant ce licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral et sollicitant le paiement de diverses indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le 19 juin 2013, il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Total Marketing Services, avec une reprise d'ancienneté au 3 avril 1978, en qualité de chargé de mission, à [Localité 4]. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2016. 2. Le 9 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et un rappel de prime d'ancienneté. Au cours de la procédure, il a ajouté des demandes de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour discrimination. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Il est donné acte à la Licra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [D] et contre le syndicat CGT. Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), Mme [D], employée par la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 2 février 1976, y exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante d'accueil. 5. Le 3 mai 2012, s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires en réparation du préjudice subi. 6. Licenciée pour faute grave le 20 mars 2014, la salariée a formé des demandes nouvelles au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail. 7. La Licra, par une correspondance du 21 octobre 2014, et le syndicat CGT sont intervenus à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° B 21-11.838, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

poste, avenant que la salariée a signé le 3 février 2014. 3. Le 31 juillet 2014, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de reprise en un seul examen. Elle a été licenciée le 27 août 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le 27 janvier 2015, invoquant un harcèlement moral qui serait à l'origine de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale, en demandant notamment la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et sur les première et troisième branches du moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 5.

qualifié, après des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie et suite à un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié le 7 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Le 11 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement en invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

exagérées, sans préciser de quelles pièces elle tirait un tel constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Actiges FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [T] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct résultant du harcèlement moral 1/ ALORS QUE pour retenir que M. [T] avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur sa prétendue surcharge de travail ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

6 avant dernier alinéa), de sorte qu'elle s'acquérait au prorata du temps de présence de la salariée dans l'entreprise au cours de l'exercice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).

d'août à décembre 2018. 1/ ALORS QUE le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant à l'encontre de la société Lago Urban un manquement à son obligation de sécurité, quand il ressortait des écritures du salarié qu'il avait invoqué l'existence d'un harcèlement moral pour justifier sa prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en statuant au regard de l'obligation de sécurité quand les parties ne l'avaient pas invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en concluant à l'existence d'un manquement de la société Lago Urban à son obligation de sécurité justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié sans préciser en…

; que dès lors, la cour d'appel, qui s'est prononcée au visa de conclusions déposées par Mme [H] le 25 août 2020, alors que celle-ci avait déposé ses dernières conclusions le 29 septembre 2020, a violé les articles 4, 5, 455 et 954 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2020), Mme [W] a été engagée le 1er octobre 2003, en qualité de chirurgien-dentiste, niveau 10 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3]. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reconnaissance d'un harcèlement moral et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur les six moyens du pourvoi de la salariée (X 21-10.477) et sur le moyen du pourvoi de l'employeur (E 20-23.199), pris en sa cinquième branche, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral ; Alors 1°) que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté M. [L] [N] de ses demandes au titre du harcèlement moral ; ALORS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité entraîne la cassation du chef de dispositif qui rejette la demande de la salariée au titre du harcèlement moral qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Contrairement à ce que soutient la salariée, les risques psycho-sociaux sont parfaitement identifiés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels tout comme d'ailleurs les moyens de prévention de ces derniers. En outre, la salariée n'a jamais adressé le moindre courrier à son employeur pour dénoncer des faits qu'elle qualifie aujourd'hui de « harcèlement moral » avant même qu'elle ne fasse le choix de saisir le conseil de prud'hommes.

de la provision pour frais d'expertise, au motif que ces frais avaient été engagés à cause de la société DACHSER France. Il fait valoir que les contentieux existants entre lui et son employeur ont donné lieu à plusieurs procédures devant le conseil de prud'hommes de Marseille: -depuis mars 2019 pour notamment des faits de discrimination et de harcèlement moral, - depuis février 2020 en nullité d'un avertissement du 17/01/2020 et pour faits de harcèlement moral ,de discrimination syndicale et procédure disciplinaire avec intention malveillante et vexatoire, - depuis mars 2021 en nullité d'un avertissement du 24/02/2021 et pour faits de harcèlement moral ,de discrimination syndicale et procédure disciplinaire avec intention malveillante et vexatoire.

Mme [F] [B] [S] épouse [N] a été embauchée à compter du 29 novembre 2010 par la SARL Toulouse Roques en qualité de vendeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Suivant LRAR datée du 25 mars 2015 et reçue le 24 avril 2015, Mme [N] a dénoncé auprès de M. [W] [K], gérant de la SARL Toulouse Roques, des faits qu'elle considérait comme du harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique Mme [U]. Mme [N] a fait une tentative de suicide à son domicile le 2 juin 2015 ; elle a été placée en arrêt maladie à compter du 3 juin 2015 et n'a jamais repris le travail. Mme [N] a déposé plainte le 29 juin 2015 à l'encontre de Mme [U] pour harcèlement, auprès du commissariat de police de Blagnac. Par courrier daté du 15 juillet 2015 et reçu le 22 juillet 2015, Mme [N] a réitéré auprès de M. [K] ses dires.

une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire dans notre établissement. Votre licenciement, sans préavis ni indemnité de rupture, sera effectif à la date d'envoi du présent courrier." Par requête en date du 29 septembre 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir condamner son employeur à l'indemniser pour harcèlement moral et de voir déclarer nul son licenciement. Par jugement du 9 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de départage a dit que Mme [X] avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement pour faute grave était nul.