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Vu les articles 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes « Chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d'exécution du contrat de travail » ; que selon le second, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut,

Vu les articles L. 1245-2, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour faire droit à la demande la salariée en paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel relève que les contrats consécutifs litigieux, qui ne sont pas prévus par une convention ou un accord collectif et ne comportent pas les mentions

par lettre du 19 mars 2008, la société Pan européenne, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le salarié s'est engagé, selon la clause litigieuse, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, à rembourser le coût de la formation dont il a bénéficié ainsi que les salaires et accessoires qui lui ont été versés ; que le maintien d'un salaire pendant la période de formation constitue bien un frais réel supplémentaire pour l'employeur du fait du stage de formation, ce salaire n'étant pas la contrepartie d'un travail effectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

par lettre du 21 février 2008, la société Pan européenne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis aux parties : Vu l'article L. 932-1, I, devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en

la salariée ne démontre en rien le grief qui fondait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il y a lieu d'observer que, dans la présente instance, elle soutient que la rupture est abusive mais qu'elle ne donne aucune explication de fait ou de droit sur son imputabilité à la société Centre Médical Montréal ; que par ailleurs, elle réclamait une somme de 922 ¿ pour 135 heures complémentaires accomplies entre février et décembre 2002, outre les congés payés afférents mais elle n'étaye pas ses demandes, étant précisé qu' elle fait état du contrat de travail prévoyant un salaire mensuel moyen de 559.21¿ pour 21 heures hebdomadaires de travail, porté à 618,60 ¿ pour 23 heures de travail suivant un avenant du 31 mars 2000, qu'elle demandait un préavis de 2 mois de salaire et une indemnité conventionnelle de licenciement chiffrée à 249,57 ¿ ;

il résulte de pièces versées aux débats que M. X...a effectué des missions de travail temporaire au sein de la société Hélio Corbeil Quebecor entre le 15 mars 2004 et le 25 septembre 2006 dans le cadre de 139 contrats de mission ; (¿) ; que pour s'opposer aux prétentions du salarié, les co-liquidateurs de la société Helio Corbeil Quebecor font valoir que l'entreprise devait faire face à un taux d'absentéisme important-de l'ordre de 8 %- et que le recours au travail temporaire était indispensable pour pallier ce phénomène très perturbant dans une imprimerie fonctionnant sans interruption ; qu'ils insistent sur le fait que durant toute la période considérée, M. X...a alterné les contrats de missions motivés par un accroissement temporaire d'activités

par courrier électronique du 30 novembre 2007 le contrat de travail qui lui était destiné (pièce n° 11 de la partie défenderesse). Le Conseil constate donc que M. X... avait une position particulière et favorable lors de la négociation de son contrat de travail avec la société Albany International France SAS ; La volonté non équivoque de M. X... d'obtenir un contrat à durée déterminée en France : L'ensemble des courriers échangés préalablement à la signature de la transaction avec la société Albany Internationale Europe Gmbh démontre que c'est bien M. X... qui voulait obtenir la signature d'un contrat de travail en France préalablement à la rupture totale de sa relation contractuelle avec le groupe ALBANY. C'est aussi M. X... qui demande d'abord une

Vu les articles 1134 du code civil, L. 2221-2 du code du travail, 12 du code de procédure civile, ensemble la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue ; Attendu que, pour condamner la société à payer un rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée a démontré l'exercice de fonctions « d'adjointe » dépassant le cadre convenu dans le contrat de travail et justifiant une qualification différente et un salaire plus élevé ; que cette dernière a sollicité en vain de l'employeur tous documents utiles pour accréditer ou non l'existence du poste « d'adjointe » dont celui-ci a contesté la réalité en invoquant la classification des emplois élaborée dans le cadre de la convention collective applicable du 30 juin 1972 ;

Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du salarié, l'arrêt énonce qu'il est justifié que la société conclut régulièrement des conventions de gardiennage ou de transport de fonds pour la saison hivernale qui s'achève en avril ou mai de l'année suivante ; que le salarié a d'ailleurs été affecté majoritairement à la surveillance de clubs de vacances qui ne sont pas ouverts toute l'année ; que le journal centralisateur de la société pour l'année 2009 montre que l'essentiel de ses ventes s'effectue entre janvier et mai ;

il résulte des écritures de la SNCM elle-même; Que si cet examen comparé ne permet pas d'opérer, comme le fait le salarié, une quelconque analogie entre ses fonctions et celles des attachés commerciaux fret de l'escale de Marseille dès lors que ces derniers se voient attribuer des initiatives et des tâches de prospection que n'exercent pas les agents de fret de l'escale de Bastia, il apparaît que les missions, activités, objectifs (ou "raisons d'être") de ces derniers recouvrent le même champ que ceux des réservants fret de l'escale de Marseille relevant de la classification "maîtrise" ; Que ces éléments sont de nature à caractériser une disparité de traitement; Que pour sa part, l'employeur prétend en premier lieu que le salarié refuse d'

il résulte de l'arrêt qu'à l'exception de 10 contrats, les 190 contrats de travail à durée déterminée conclus de façon non successive avec le salarié entre 2000 et 2009 l'avaient été pour remplacer divers salariés absents et que l'employeur avait démontré la réalité de l'absence des salariés remplacés par Monsieur X...; qu'en tirant néanmoins de ce que le salarié avait travaillé pendant de nombreuses périodes la conclusion qu'il avait occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanent de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 Code du travail. 2° - ALORS QUE si le contrat de travail à durée déterminée ne peut, a priori, être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence, il en

il résulte de l'article L. 322-4-16-3, 2, devenu L. 5132-11, al. 2, du code du travail, que le salarié mis à disposition par une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat ou en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'association ne s'était pas engagée sur une durée de travail et que la salariée avait été rémunérée sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, au regard de fiches horaires renseignées mensuellement détaillant jour après jour les heures de travail effectif, signées par l'utilisateur et la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

par contrat d'avenir, qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative au contrat d'avenir ne soumettait celui-ci aux exigences de forme prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail, a violé les articles L. 1242-3, L. 1242-12 et L. 5134-41 du code du travail (ce dernier texte dans sa version applicable à la cause). SECOND MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jean-Saverne à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des retards intervenus dans le versement des allocations de chômage ; AUX MOTIFS QUE M. Daniel X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne, d'une part,

la salariée tiré de ce que, après son départ, son poste n'avait pas été pourvu à l'identique par le recrutement d'une assistante de direction trilingue, mais par une simple secrétaire à mi-temps, ce qui révélait non seulement la disparition de la dimension internationale du poste, mais également, et surtout, de la diminution considérable des tâches correspondantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a relevé qu'à la suite du recentrage de l'ADIRA sur ses missions locales, ni la qualification de la salariée, qui restait assistante

l'association Grenoble Alpes innovation et incubation, a été licenciée le 25 mai 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que nonobstant la délivrance des bulletins de salaire et leur acceptation sans réserve, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a versé la rémunération due au salarié ; qu'en affirmant que « la somme réclamée à titre de rappel de salaire a été versée à Mme X... en septembre 2008, ainsi qu'en atteste le bulletin de paie de ce mois »

Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée de remplacement en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'en mentionnant dans les contrats à durée déterminée le nom de la personne remplacée et

M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement d'indemnités ; que la Cour de cassation a par décision du 31 octobre 2012 déclaré non admis le pourvoi formé par le Centre hospitalier contre l'arrêt du 10 mars 2011 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le Centre hospitalier à verser à M. X... des dommages-

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Adrexo s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Compagnie marseillaise de Madagascar s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, tendant à la cessation pour l'avenir de tout prélèvement sur salaire au titre de la mutuelle, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie marseillaise de Madagascar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie marseillaise de Madagascar à payer à M.

par arrêté du 27 mai 1986, et non celle du particulier employeur, et d'AVOIR en conséquence condamné Madame X... à verser à Monsieur Y... la somme globale de 94.695 ¿, ainsi que 2.500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos compensateurs et le travail dissimulé : M. Y... a été au service de Mme X... du 1er janvier 2005 au 1er avril 2008, date de l'expiration de son préavis ; que le contrat de travail liant les parties affectait le salarié à plusieurs tâches : gardiennage, entretien de la maison, employé de maison et entretien des animaux (chiens, chats, poules) ; ¿/¿ ; qu'il stipulait, en contrepartie d'un salaire brut mensuel de 1 098,97