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, avocat de M. [O], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 septembre 2013) que M. [O] a été engagé le 14 février 1990 par la société [2] Evreux en qualité de technicien coordinateur ; qu'en application des dispositions de l'article L.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [S], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Clinique [1], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a été engagée le 24 octobre 2007 par la société Clinique [1] en qualité de comptable sous contrat à durée déterminée ; que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont…

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la [1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [C] un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour un montant de 1835,76€. AUX MOTIFS QUE l'article 4 du contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2005 stipule : " L'horaire de travail est fixé à 39 heures.

David, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [G], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société [3], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2013), que M.

[R], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société [2], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2013), que M.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [1], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par suite du rachat de la société [2] par la société [1], le contrat de travail de M. [N] a été transféré à cette dernière en janvier 2005 ; que le 28 janvier 2008, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

global d'heures supplémentaires par semaine, ne constitue pas, à défaut de décompte précis sur les horaires de travail du salarié, un élément de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; qu'il importe peu que le salarié doive avoir des contacts réguliers avec une clientèle étrangère en décalage horaire avec le lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié produisait seulement des courriels adressés ou reçus de l'étranger en dehors des horaires d'ouverture de la société (7h30 à 20h00), ainsi qu'un tableau récapitulatif de ces courriels, comprenant leur date, jour et heure d'envoi ou de réception d'une part, indiquant un nombre global d'heures supplémentaires par semaine d'autre part, mais sans la moindre précision sur les horaires de travail réalisés ; que dès lors, en retenant que le salarié avait satisfait à son obligation d'étayer sa…

; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer la demande ; qu'en l'espèce, le salarié expose qu'il a été employé par contrat de travail à durée déterminée, puis indéterminée à temps plein rémunéré sur la base de 39 heures de travail hebdomadaire ; or, il prétend avoir accompli des heures supplémentaires, lesquelles n'ont jamais donné lieu à rémunération ; que pour étayer ses dires, il produit notamment un décompte d'heures de travail accomplies chaque semaine depuis janvier 2005, lequel a été établi sur la base du compte rendu d'activité en heures effectuées chaque semaine sur la même période de…

[Y] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions (…) ; que sur l'indemnité de fin de contrat, M. [Y] [B] n'a reçu aucune proposition de formation ni de bilan de compétences au cours de la période du septembre 2007 au 9 mars 2009 ; qu'une décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 concernant la SAS [1] rappelle que « l'employeur qui n'avait fait que rappeler en termes généraux, dans le contrat de travail, ne pouvait lui imposer une réduction de l'indemnité de précarité. Cette dernière devant être maintenu à 10 % car la démarche de l'employeur ne constituait pas une offre de formation effective conforme à la loi et à la convention collective. Il n'avait en réalité fait aucune proposition » ; que le paiement des congés payés fait partie de la rémunération brute du salarié ; que le conseil condamne la société [1] à verser à M.

La prime du demi mois, pour tous les salariés en bénéficiant à l'heure actuelle (hors cadres et assimilés) sera répartie sur 12 mois sous forme d'une prime qui évoluera en fonction des augmentations générales et individuelles. Le calcul du demi-mois tiendra compte de l'ancienneté (cf annexe 7).

; que son dernier salaire mensuel s'élevait à 5 250 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur, de dommages-intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations, ainsi que d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des…

1°/ que la rémunération de base visée à l'article 5.1 de l'accord collectif ARTT du 13 janvier 1999 étant fonction du taux horaire prévu par l'ancienne convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente qui a été abandonné par la conclusion de la nouvelle convention collective nationale de la mutualité, dite [3], signée le 31 janvier 2000, il appartenait à la [1] d'appliquer aux salariés, dont le contrat de travail était soumis à l'accord ARTT, le mécanisme de la rémunération de base visé par l'article 7.1 de la nouvelle convention collective [3] ; que dès lors, en retenant, pour débouter le syndicat de ses demandes, qu'il convenait d'effectuer une comparaison globale entre les accords du 13 janvier (1999) (l'accord collectif de retraite et de prévoyance n'étant que la mise en oeuvre de l'article 5 de l'accord ARTT) et la convention collective…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires, et par voie de conséquence, d'indemnité pour repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens.

à l'employeur de prouver que M. [T] a délibérément placé le curseur du disque chrono tachygraphe sur une position de temps de travail alors qu'il devait selon l'employeur se trouver en repos ; qu'aucun élément du dossier ne prouve que le salarié a adopté un tel comportement ; que si M. [T] n'intervenait pas pour décharger et charger la semi-remorque, le contrat de travail stipulait qu'il devait veiller à l'arrimage des colis livrés ou collectés ; qu'une telle veille supposait que M. [T] devait rester sur les lieux de déchargement et de chargement des marchandises afin de vérifier si le chargement se déroulait dans de bonnes conditions ; que l'attestation du directeur d'agence à [Localité 1] de la société [2], M.

de plannings type établis pour des période de six mois ; la Cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale.

[U] et le condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir décidé que le contrat de travail de Mme [J] était à temps plein pour la période écoulée du 1er mai 1998 au 31 octobre 2002 et d'avoir condamné M.

AUX MOTIFS QUE, sur le fait d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux qui impose à toute employeur de prendre des mesures actives lorsqu'un salarié est placé dans une situation de nature à générer un stress ; à défaut pour M.

; que pour la moralité des débats, la cour ne peut entendre que la rémunération servie au chef de partie [L] après le 31 août 2010 procéderait d'une erreur comptable, car le chef de rang [U] atteste du fait que le système de conclusion d'avenants promotionnels à géométrie variable est en vigueur au sein de l'entreprise depuis plusieurs années ; alors que la poursuite du contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'acceptation de sa modification ; qu'ayant constaté que, par avenant à son contrat de travail du 26 avril 2010, le salarié, demi-chef de partie, avait été promu temporairement chef de partie pour la période estivale, mais que la rémunération majorée avait été maintenue jusqu'en mars 2011, en jugeant que cette promotion était définitivement acquise au salarié aux motifs inopérants que quatre collègues témoignaient l'avoir vu continuer à exercer les fonctions de chef de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [S] de ses demandes relatives au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateur. AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Le contrat de travail de Madame [Z] fixait la durée du travail à 151,67 heures par mois, soit 35 heures par semaine, réparties selon l'horaire en vigueur dans l'établissement et stipulait que Madame [Z], si elle estimait devoir faire des heures supplémentaires, devait en faire la demande et obtenir un accord écrit.

; que c'est donc la solution la plus favorable au salarié qui doit être retenue ; que, pour qu'une prime ou une gratification entre dans l'assiette de l'indemnité de congé payé, elle doit constituer un élément de rémunération, ne doit pas être versée en compensation d'un risque exceptionnel et doit être affectée dans son montant ou son mode de calcul par la prise du congé ; que, selon l'avenant au contrat de travail en date du 15 décembre 2006 dont les parties revendiquent l'une et l'autre l'application à compter du 1er janvier 2007 , la rémunération du salarié était composée d'une partie fixe d'un montant de 1.000 euros par mois brut, d'une partie variable d'un montant de 4,50 % du volume de marge brut (VMB) payé du secteur (appelée sur les bulletins de paie "prime volume marge") et d'une prime trimestrielle, variant selon le pourcentage de réalisation de l'objectif de chiffre…