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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme [W] [H] relevait du statut de rédactrice en chef, d'AVOIR en conséquence constaté que la SAS Editions [B] avait fait preuve d'un manquement grave en ne payant pas le salaire correspondant à ce statut et d'AVOIR, toujours en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 24 septembre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier contrat du 21 août 2006, à durée déterminée, stipulait que [W] [H] bénéficierait du statut de rédacteur graphique ; qu'une lettre du 4 novembre 2008 indique qu'elle assurera à compter du 12 novembre la fonction de responsable d'édition de la revue Dossiers d'Archéologie avec pour tâches : - le traitement du courrier, - les contacts avec les coordinateurs scientifiques et les auteurs pour le suivi du projet…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les clauses de mobilité professionnelle et de mobilité géographique inscrites dans le contrat de travail illicites et nulles et d'AVOIR débouté M.

[Y], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2013), que M.

salaire des mois de juillet à septembre 2011, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés, tous documents conformes au jugement, et ce sous astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard à compter du 61ème suivant la notification du jugement, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens éventuels ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture d contrat de travail et les demandes en découlant Vu l'article 18 de la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui dispose : « Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : […] L'employeur doit […] notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception… » ; Attendu qu'en l'espèce, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la réception par Madame [T] de la lettre de licenciement ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que le contrat n'a pas été…

; que le contrat prévoyait une rémunération en nature par l'attribution d'un logement de fonction et la prise en charge des frais de chauffage, d'eau chaude et d'électricité ; que les parties ont signé le 3 décembre 2008 une convention de rupture, qui a été homologuée le 16 décembre 2008 par la direction départementale du travail de la [Localité 1], la rupture du contrat de travail étant fixée au 5 janvier 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de vices de la motivation, de dénaturation et de modification de l'objet du litige, le moyen ne…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société [1] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nulle et de nul effet la convention portant rupture conventionnelle du contrat de travail existant entre la société [1] et Mme [Q] et d'AVOIR condamné, en conséquence, la société [1] à payer à Mme [Q] diverses indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la comparaison de l'exemplaire de la convention de rupture conventionnelle fourni aux débats par l'employeur avec celui remis à la salariée que ces deux actes sont différents, la mention de la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois ayant été portée sur le seul exemplaire de l'employeur qui fixe le montant…

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté l'ensemble des demandes de M.

arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. [Q] IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Monsieur [Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence AUX MOTIFS QU'au sout ien de sa demande, Monsieur [Q] invoquait le respect de la clause de non concurrence stipulée au sein du contrat de travail ; qu'il précisait avoir travaillé du 25 août 2008 au 2 janvier 2009 pour une société en Loire Atlantique, respectant ainsi l'interdict ion limités à l'Ile de France ; que la société [1], qui soulignait que cette demande apparaissait plus de quatre ans après la rupture du contrat, indiquait que Monsieur [Q] ne s'était pas estimé lié par cette clause en choisissant d'exercer les mêmes fonctions d'agent technicocommercial au sein d'une société concurrente ; qu'il convenait de remarquer que Monsieur [Q] ne sollicitait pas les dommages…

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la clause contractuelle de non concurrence moins favorable au salarié que la convention collective applicable au moment de sa conclusion ; que l'arrêt attaqué constate que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2013), que par contrat du 25 septembre 2006, M. [J] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur commercial ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de la publicité française ; que la société a mis fin au contrat de travail le 8 novembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui…

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que l'article L.

Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que l'article L.

[P] a été engagé par la société [1] à compter du 27 août 2001 en qualité de responsable de secteur, statut agent de maîtrise, échelon MP1, coefficient 250 ; que soutenant qu'eu égard à la définition contractuelle de son emploi, celui-ci aurait dû être positionné à l'échelon MP5, coefficient 430, et reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir versé la prime commerciale prévue au contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, en cours d'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes de rappel de prime commerciale et de résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que la prime commerciale, même calculée sur un chiffre d'affaires gagné par l'intermédiaire du salarié, n'est payable qu'une seule fois, étant observé au surplus que cette prime venait rétribuer des attributions qui ne…

le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation qui reproche à la cour d'appel d'avoir retenu à tort que la société [1] n'aurait pas réglé à M. [D] ses congés récupérateurs, entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt analysant la démission de M. [D] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement grave caractérisé par le non-paiement des congés, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la démission d'un salarié ne peut être analysée en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur que pour manquement grave à une obligation née du contrat de travail empêchant sa poursuite ; que, tout en constatant que la lettre de démission de M.

La salariée n'établit pas qu'elle était chargée de l'état de stocks et du réapprovisionnement et pour sa part l'employeur démontre que la gestion des stocks était réservée à la marque Kokaï qui émettait les instructions à suivre dans les magasins. L'une des conditions du classement revendiqué faisant défaut la salariée n'est pas fondée en sa demande. Il n'en demeure pas moins que selon les énonciations du contrat de travail, inchangé lorsque l'employeur l'a promu chef de magasin adjointe, la salariée était considérée comme « un élément clé » dans l'organisation du magasin, tenue pour garante du respect des procédures internes, concernant notamment l'application des politiques commerciales (directives et recommandation Kokaï) et en l'absence de la responsable la gestion administrative, chargée du suivi des plannings.

[F], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part que le site d'Arbent avait fait l'objet d'une fermeture en raison d'un déficit d'exploitation important, d'autre part que le salarié avait refusé le transfert de son contrat de travail sur le site de Grasse où les activités de l'entreprise étaient regroupées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; que, victime le 8 juin 2010 d'un accident du travail, il a, le 7 juillet 2010, été déclaré apte avec restriction, le médecin du travail précisant qu'il devait éviter les manipulations lourdes et répétées pendant un mois, puis a, le 27 juillet 2010, fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail en raison d'une rechute de son accident du travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne rend pas…

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de Me [T], avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [E] de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de la société [1] ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

[G], relevant du statut de travailleur handicapé, a été engagé le 17 décembre 2007 par la société [Q] en qualité de technicien de méthode ; qu'à la suite d'un arrêt maladie du 25 novembre 2008 au 20 octobre 2009, un mi-temps thérapeutique avec aménagement du poste de travail a été préconisé par le médecin du travail, consulté à trois reprises par l'employeur les 12 octobre, 21 octobre et 10 novembre 2009, un avenant au contrat de travail étant conclu le 10 novembre 2009 ; que le salarié a été déclaré apte à reprendre un travail à temps plein sur le poste aménagé le 21 juin 2010 ; que par courrier du 10 juillet 2010, l'employeur a consulté le médecin du travail en précisant qu'il ne pouvait pas modifier le poste aménagé en poste à temps plein ; qu'au vu de la réponse de ce médecin du travail, l'employeur a considéré que le salarié était apte à son poste initial et que les restrictions…