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par contrat de qualification, puis par contrat à durée indéterminée régularisé le 4 avril 1993, en qualité de chef de rayon au magasin Mammouth sis à Laxou, avec le statut d'agent de maîtrise coefficient 200 de la convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'en août 1993, son mari, qui était également salarié de la société, a été licencié pour faute lourde ; que, les 11 août et 21 octobre 1993, des avertissements pour absence injustifiée et mauvaise tenue de rayon ont été infligés à la salariée, puis, le 20 décembre 1993, une mise à pied de 3 jours pour de nouvelles insuffisances professionnelles, sanctions dont elle a contesté le bien-fondé par courriers en faisant état de l'attitude hostile à son endroit de sa supérieure hiérarchique ;

par lettre du 14 juin 1994, la BNP a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de l'absence injustifiée du salarié depuis le 25 avril 1994 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la BNP fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 48 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, limitant les causes de licenciement non disciplinaire des agents titulaires, ne sont pas applicables aux licenciements ou aux révocations prononcés pour faute par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter M. Michel Y... de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, retient qu'ayant accepté de la part de son employeur la remise des bulletins de paie du mois de janvier 1994 au mois de juin 1994 sans protestation ni réserve, le salarié a institué en faveur de la SARL Suche et Y... une présomption simple de paiement qu'il lui appartient de renverser ; que M. Z... ne produit aucun élément pour combattre cette présomption et qu'il doit être considéré qu'il a été réglé de l'intégralité de ses salaires et qu'il ne peut en conséquence rendre la rupture imputable à l'employeur ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu' au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application de l'article 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes lui ayant alloué une indemnité de non-renouvellement d'un montant de 1 934,70 francs alors qu'elle avait sollicité devant cette juridiction la somme de 4 118,54 francs ;

il résulte des articles 7 ter et 7 quater de l'annexe n 1 de la convention collective susmentionnée applicable, que le droit au paiement d'une indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés n'est pas subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel d'indemnités de déplacement et d'indemnités pour dimanches et jours fériés, le jugement rendu le 19 février 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

par contrat en réalité à durée indéterminée comme agent contractuel - non-fonctionnaire - de l'administration du Territoire, et alors qu'il lui appartenait de statuer sur les conditions dans lesquelles le contrat avait été rompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions donnant acte de l'engagement du Territoire de régulariser la situation de l'intéressé en ce qui concerne ses congés payés, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux dépens ;

il résulte de l'arrêt que Mme X... avait établi, à partir de l'attestation de M. A..., lequel avait exercé les fonctions de directeur de la clinique entre 1984 et 1988, que la surveillante du bloc opératoire exerçait bien à cette époque ses fonctions sous sa responsabilité, soit qu'elle supervisait bien, ainsi qu'elle l'affirmait, le service du bloc opératoire en sa qualité de surveillante générale de la clinique chargée du personnel ; qu'en se bornant à relever que cette attestation se rapportait à une période antérieure à celle concernée, sans rechercher si elle ne constituait pas au moins un indice corroborant les prétentions de la salariée, dont la qualification était par ailleurs ensuite demeurée identique, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de ses propres constatations que la privation d'emploi postérieure à l'année 1994 était exclusivement due à son état de santé et ne présentait aucun lien avec la mesure de licenciement litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a notamment relevé que le salarié avait effectué de nombreuses démarches pour retrouver un emploi et subissait un état pathologique réactionnel à de graves difficultés professionnelles, a apprécié souverainement et sans se contredire l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 14 février 1997) de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions claires et précises de la Casden qui faisait valoir que M. X... avait dès l'année 1979, bénéficié des coefficients correspondant à la classification "employé", que le passage au coefficient 315 "garçon de recette", non prévu à la classification "employé", constituait une mesure de faveur afin de lui permettre de bénéficier par anticipation de points supplémentaires, qu'ainsi, l'attribution de quatre points -au lieu des quinze-

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que commet une faute grave le salarié qui, après avoir reçu un avertissement sanctionnant son attitude de dénigrement systématique de son supérieur hiérarchique, persiste dans cette attitude en contestant, dans une lettre adressée à son employeur, la compétence professionnelle de ce même supérieur hiérarchique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite, que le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne résulte pas des débats, oraux ou écrits, que le moyen tiré de l'abus de droit de l'employeur de changer les conditions de travail du salarié ait été invoqué ; qu'en soulevant d'office un tel moyen sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le refus par un salarié de continuer le travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave ; qu'en l'espèce,

il résulte de la convention collective que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, il appartient à l'employeur de prouver que le salarié est rentré chez lui ; que de même pour l'indemnité de trajet destinée à indemniser la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir et qui n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé les articles 8-15 et 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, ainsi que l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

par lettre du 17 avril 1996, la BNP a notifié à M. X... sa révocation à effet du 19 avril 1996 pour fautes graves ; que, par lettre du même jour, la BNP a saisi pour avis la commission nationale paritaire en application de l'article 42 de la convention collective ; que, le 10 mai 1996, ladite commission a avisé M. X... que son cas serait soumis à une sous-commission de discipline le 4 juin, sauf dans l'hypothèse d'une saisine d'une instance judiciaire qui entraînerait alors son dessaisissement ; que, le 4 juin 1996, M. X... a assigné la BNP devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de M.

la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé depuis 1977 à la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de liquidateur de prestations, est permanent syndical depuis 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires avec reconnaissance de son droit à une majoration attachée à ses fonctions d'employé principal ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel écarte les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-43.457 formé par Mme Raymonde Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° R 97-43.458 formé par Mme Annick Y..., demeurant 2, place des Sables, 72190 Coulaines, III - Sur le pourvoi n° S 97-43.459 formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans (Section commerce), au profit de la société Galerie Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

il résulte de ce texte qu'à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret, le temps de travail s'entend du travail effectif, c'est à dire du temps pendant lequel le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; Attendu que M. X... Y... a été engagé le 25 avril 1994 par la société Lafer en qualité de manoeuvre ; que soutenant qu'en dehors de son horaire de 39 heures par semaine, il devait se présenter au dépôt de l'entreprise, matins et soirs, pour y prendre ou déposer les matériaux nécessaires aux chantiers, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;

par lettre recommandée du 27 décembre 1990, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de clause contraire du contrat de travail, les dispositions de la convention collective applicable prévoyant une période d'essai s'appliquent de plein droit aux rapports contractuels ; que la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire, applicable en l'espèce, prévoit en son article 14 une période d'essai fixée à un mois ;

Une cour d'appel énonce à bon droit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, selon laquelle en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emploi visées à l'article 2, paragraphe 1 A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2, paragraphe 1 B, bénéficient du maintien d'emploi et passent au service du nouveau prestataire, ne soumet pas la garantie d'emploi du personnel affecté au marché à des conditions de forme, de durée du contrat conclu par le nouveau prestataire et d'étendue des prestations.

En application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent seulement compléter les dispositions statutaires. Il en résulte que les dispositions du statut ne peuvent être contredites par des accords collectifs. Après avoir relevé que le statut d'EDF-GDF prévoit que les agents travaillent à temps complet, une cour d'appel a décidé à bon droit que l'accord, qui organise pendant une durée de 3 ans et pour 75 % des recrutements un régime de travail à temps réduit, ne se bornait pas à compléter les dispositions statutaires mais les contredisait.

L'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail. Il en résulte que le salarié licencié dans de telles conditions, ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis.