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victime, ce qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel à qui il appartenait de restituer aux conclusions du salarié leur véritable portée juridique, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à dire que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant l'existence d'un harcèlement moral et ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande du salarié en réparation du préjudice financier résultant de la perte de salaire causée par le harcèlement moral dont il estime avoir été victime, l'arrêt rendu le 18 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 février 1982 par la société Y... en qualité d'ouvrier saisonnier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'abattoir, a présenté sa démission le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2008 pour notamment faire juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés payés pris par anticipation y figurant, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prud'homale est orale ; que, par suite, sauf à énoncer que les moyens invoqués par les dernières conclusions écrites du salarié n'ont pas été repris à l'audience, la cour d'appel ne pouvait déclarer ces…

X..., engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter pour son propre compte ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu fait au cours d'une instance précédente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2012) que M. X..., engagé le 4 septembre 2006 en qualité de carreleur par la société Hervé Gael, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'exécution de l'obligation de non concurrence et de loyauté mise à la charge du salarié doit être appréciée en considération de la nature des actes accomplis ainsi que du niveau de qualification du salarié ; qu'en retenant que le salarié, carreleur, qui avait accompli de manière ponctuelle des travaux de carrelage chez une cliente de son employeur, mais sur un lot non compris dans le marché conclu avec celui-ci après que la…

; que les attestations produites, à l'appui du harcèlement, font état de certaines difficultés rencontrées par Madame Y... avec son directeur, mais n'apportent pas une preuve évidente de harcèlement ; que d'autres attestations sont produites par la partie adverse, qui témoignent de la notoriété et du sérieux du directeur ; qu'au cours des dix années précédant le licenciement, Madame Y...

si ce manquement de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la lettre de prise d'acte de Mme X... s'analyse en une démission et en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral, l'arrêt rendu le 13 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société L'Aber Quick aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Aber Quick et condamne celle-ci à payer à Mme X...

était salariée depuis le 1er avril 1977et occupait en dernier lieu les fonctions de clerc principal, a, par lettre du 9 octobre 2006, licencié l'intéressée pour motif économique en raison de la cessation de son activité au 31 décembre 2006 ; qu'après avoir adhéré le 12 octobre 2006 à la convention de reclassement personnalisé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 novembre 2003 par la société Compagnie azuréenne de télécommunications en qualité d'aide comptable, a été licenciée le 12 novembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que le 29 novembre 2011, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Pôle…

il résulte que l'amiante avait été utilisée sur tout le chantier de La Ciotat sans que les salariés exposés avaient pu bénéficier de protections suffisantes ce qui les avait conduit à inhaler les poussières d'amiante et que beaucoup d'entre eux avaient été affectés par des pathologies liées à l'amiante dont certains étaient aujourd'hui décédés. Contrairement à ce qu'affirment les intimés, il n'est aucunement justifié par les pièces versées aux débats que LA NORMED avait pris de façon effective, sur le chantier de La Ciotat où était affecté le salarié pendant la période considérée, les mesures nécessaires, notamment les mesures particulières visées par le décret du 17 août 1977, pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié contre les poussières d'amiante alors que la nature de l'emploi exercé par cet Monsieur Victor X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 2003 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en janvier 1996 en qualité de voyageur représentant placier VRP multicartes par la société Weiss chemie + technik ; qu'il a été licencié le 27 février 2007 ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en son grief relatif aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est fondé au moins en partie sur des fautes reprochées au salarié ; qu'il ressort de l'examen des pièces produites contradictoirement aux débats que l'entretien préalable a eu lieu le 22 janvier 2007 et que la lettre de licenciement est…

de cette dernière et de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nch France à lui payer la somme de 1 212 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 121, 20 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 4 300, 40 euros à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 10 000 euros au titre des circonstances abusives et vexatoires de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la salariée a saisi, le 10 mai 2004, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en reprochant principalement à la Snc Nch France de ne pas lui avoir remboursé les frais exposés pour accomplir son travail ainsi que de ne pas lui avoir payé les sommes correspondant…

En conséquence, les indemnités de l3eme mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture don contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mobitec, le 2 mai 2004 en qualité de monteur technicien de maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes…

pas contesté par le salarié que le contrat de travail à temps partiel prévoyait une répartition précise de son temps de travail ; D'où il suit, que le moyen, irrecevable comme nouveau mélangé de droit et de fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur entend se prévaloir d'un licenciement disciplinaire en prononçant un licenciement pour faute grave, il doit respecter la procédure applicable à ce type de licenciement tenant à l'écoulement d'un délai maximum de deux mois entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire matérialisée par la convocation du salarié à un entretien préalable ; qu'à défaut le licenciement…

considérant que cette affiliation permettait au salarié de bénéficier des garanties de l'IPSA à cette date, quand son arrêt de travail pour maladie du 17 mars 2008 était pourtant antérieur à la prise d'effet de la garantie et ne pouvait dès lors être pris en charge par l'IPSA, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 17 de l'accord du 9 octobre 1995 et 1.26 de la convention collective.

; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'ayant été licenciée le 12 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé la cour d'appel elle-même, l'insuffisance de résultat ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; que la cour d'appel a également constaté expressément que les qualités de communication et de relations clients avec les clients n'étaient pas remises en cause ; que dès lors, la salariée était licenciée pour une pure insuffisance de résultats, sans même que la cour d'appel ait constaté que les objectifs fixés…

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné, de constater qu'elle ne soutenait pas son appel et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à l'ancienneté de l'affaire et aux éléments de l'enquête recueillis dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée par le salarié, il n'apparaissait pas opportun de proroger le sursis à statuer antérieurement prononcé,…

; qu'à partir d'août 2009, il bénéficiera d'une augmentation mensuelle brute de 2. 000 €. ; qu'à compter du 1er juillet 2011, il a obtenu le statut cadre, niveau H, ce qui a porté sa rémunération brute annuelle, hors part variable, à 32. 041, 08 € ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et, ainsi que le souligne le CREDIT LYONNAIS, du fait qu'une mesure de licenciement aurait pu être envisagée au regard de possibles manquements professionnels, il n'est pas véritablement démontré que l'attitude de l'employeur a été déloyale dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X...

a été en arrêt de travail à compter du 24 novembre 2011. Par requête du 20 décembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Lecluse automobiles, et s'entendre, cette dernière, condamnée à lui payer des rappels de salaire, d'indemnité de préavis et de licenciement, outre des dommages et intérêts d'un montant de 64000 euros. Aux termes de deux visites médicales en date des 31 janvier et 16 février 2012, M. Olivier X... était déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. Il était licencié pour ce motif par courrier du 15 mars 2012. Suivant jugement en date du 28 novembre 2012, le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Olivier X...