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l'employeur exerce librement son pouvoir disciplinaire ; que la société Cora a décidé de la mesure la plus opportune à prendre dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes n'a pas précisé en quoi cette mesure n'était pas proportionnée à la faute commise ; qu'il n'a pas pris parti sur son retentissement sur le fonctionnement du magasin de la société Cora qui est tenue de veiller à ce qu'un certain ordre soit assuré dans l'établissement et à ce que la clientèle soit normalement protégée contre l'agressivité de son personnel ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'incident s'était déroulé en fin de

l'employeur était établie aux motifs que l'attestation de M. B... indiquait que, devant le désaccord entre mesdames X... et Z..., il avait paru légitime aux membres de la réunion d'accepter le désengagement de cette dernière dans l'entreprise par le refus du poste de directeur général, et que M. C... était prêt à quitter l'entreprise; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'attestation précitée, dès lors que celle-ci indiquait également, en premier lieu, que Mme X... avait soumis la proposition de poste de directeur général à Mme Z... à la condition que celle-ci réalise un objectif positif en 1997, en deuxième lieu que cet objectif, qui visait à réaliser des objectifs à court terme , compromettait l'équilibre financier de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Bistrot des Moules, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

l'association Ouverture sur la vie depuis le 5 mars 1990 en qualité de déléguée générale, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il prononce un licenciement, l'employeur a l'obligation d'énoncer, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs dudit licenciement ; que l'imprécision des motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Z... de sa demande, que la lettre de licenciement répondait aux exigences légales alors que celle-ci se

par jugement du 31 juillet 1992, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la participation aux fruits de l'entreprise ne pouvait servir de contrepartie à la clause de non-concurrence et a réduit le champ d'application de cette dernière aux régions Bourgogne-Franche-Comté et Languedoc-Rousillon ; que, par arrêt du 24 mars 1994, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la décision sur le licenciement et dit que la clause de non-concurrence telle que prévue au contrat de travail était valable et que l'indemnité de participation aux fruits de l'entreprise était versée en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que, statuant sur le premier moyen de cassation présenté par le

l'employeur en spécifiant que c'était la condition sine qua non de la réalisation de la vente et ce en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que le salarié, par son manque de suivi des dossiers relatifs aux panneaux d'affichage, ses négligences concernant le respect des procédures commerciales, avait fait perdre des clients, que son refus d'appliquer les directives sur les conditions de règlement par les clients, ses pratiques comptables irrégulières pour constituer de la trésorerie avaient gravement perturbé le fonctionnement des services ; qu'elle a pu décider que le

l'association Y..., en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999) de dire le licenciement pour faute grave justifié, alors, selon le moyen, que la faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

l'employeur a engagé une instance prud'homale pour obtenir le remboursement de ces sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (13 novembre 1996, n° 4298) de l'avoir condamné à payer des sommes au titre des vacations indûment perçues alors, selon le moyen : 1 / que les heures incriminées ont été utilisées au titre de ses mandats de représentant du personnel et non au titre de conseiller prud'homme ; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles sans motiver sa décision, l'arrêt doit être cassé ; 2 / qu'en ne motivant pas le rejet de la demande reconventionnelle au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis de licenciement, l'arrêt doit être cassé ;

par contrat à durée déterminée de 2 ans, ayant pris effet le 18 octobre 1992, pour exercer son activité au service de l'agence de cette société à Bamako (Mali) ; que ce contrat de travail prévoyait l'application de la loi malienne et de la Convention collective des ETAM du bâtiment et des travaux publics par extension des dispositions applicables aux salariés employés sur le territoire français ; que licencié par lettre du 2 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 1998),

Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de conduite marchandises " grands routiers " et " longue distance ", prévoit la prise en compte de la totalité des heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'employeur à réduire unilatéralement le salaire horaire contractuel.

En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier son licenciement.

l'employeur d'établir que le salarié est en réalité exclu de son champ d'application ; qu'en exigeant du salarié qu'il établisse, à la fois que des dispositions particulières concernant les cadres ont été prises et que la convention collective dont il revendique le bénéfice lui est applicable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 37 de la convention collective du personnel des garages de la Martinique que les dispositions invoquées ne peuvent trouver application en cas de faute grave ou lourde ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Len Y... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur qui l'a acceptée ; que le salarié a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités consécutives à un licenciement ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 24 septembre 1998) d'avoir débouté le salarié M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement alors selon le moyen que la démission doit résulter d'une volonté libre et éclairée et peut être entachée de nullité à raison d'une erreur du salarié sur l'étendue de ses droits ; qu'en excluant par principe toute possibilité d'erreur à raison des termes de la lettre de démission du 9 avril 1995 sans rechercher si l'invalidité dont était atteint M. X... ne lui ouvrait pas nécessairement droit au paiement d'une indemnité de licenciement dont il s'était ainsi privé sans raison, la cour d'appel a violé les articles 1110 du Code civil et L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faut grave, alors, selon le moyen, que le non-respect, par un caissier expérimenté, justifiant d'une longue expérience dans cette fonction, des consignes et instructions de la banque qui l'emploie, afin d'éviter des erreurs des caisses et des détournements de fonds, caractérise une faute de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée de préavis et constitue une faute grave, peu important que les irrégularités commises aient été tolérées par le responsable de l'agence et que d'autres membres du personnel n'aient pas respecté les consignes et instructions de la banque en matière de sécurité et de

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris doit en réfuter les motifs déterminants ; que la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs déterminants des premiers juges pris respectivement de ce que "la société Z... Gmbh Allemagne (..) n'a pas cru devoir répondre aux nombreuses demandes et suggestions formulées par M. X... ; que cette attitude qui reflète pour le moins une certaine inertie n'a pu que contrarier le développement de la société Z... France ; que les démarches (en cause) ne sauraient être sérieusement contestées par I'employeur d'autant que ce dernier depuis le 22 janvier 1993, soit plus de deux années avant le licenciement, n'a fait aucune

par lettre du 24 juin 1992 la société Sovac l'a informée de sa mutation à l'agence d'Evreux ; que la salariée ayant refusé la société Sovac l'a licenciée avec effet immédiat pour avoir refusé sa mutation malgré la clause contractuelle de mobilité ; que par arrêt du 5 mai 1998 la Cour de Cassation a retenu qu'il résultait des constatations des juges du fond que la mutation de la salariée reposait non sur des nécessités de service mais sur son insuffisance professionnelle ; qu'en conséquence elle a cassé l'arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen qui avait rejeté la demande de la salariée en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement la cour d'appel de Caen statuant comme cour de renvoi a énoncé que Mme X...

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte de gestion passé par le débiteur sans le concours de l'administrateur, chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, n'est pas frappé de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective, et conserve tous ses effets entre les parties, de sorte qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance salariale de l'intéressée à des sommes comprenant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité de préavis, des congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de M. Bertrand X..., demeurant 3, place Eugène Andrieu, 80600 Doullens, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.