Rechercher une décision

1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Super Jean Nicot à régler à M. Y... les sommes de 6208,80 € de rappel de salaires au titre des jours travaillés au-delà des 216 jours annuels, 620,88 € de congés payés afférents, 17 193,90 € d'indemnité légale pour travail dissimulé, ainsi que les dépens et frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « La SA SUPERJEAN NICOT a engagé M. Ahmed Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 31 décembre 2010 en tant qu'« adjoint responsable magasin » -niveau 5- coefficient 200 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, moyennant un salaire de 2 180 € bruts mensuels.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'association Sporting Toulon Var. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Sporting Toulon Var à payer à Monsieur X... une somme de 19.230 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Aux motifs qu'il résulte des contrats de travail à durée déterminée conclus le 16 août 2010 et le 15 février 2011 entre Monsieur E... X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur et Madame Y... était liés par un contrat de travail dès avant le 1er juillet 2007, condamnant, par conséquent, Monsieur Y... à payer diverses sommes à son épouse au titre des rappels de salaire, des accessoires de salaire, de la prime annuelle, de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, calculés sur la base d'une ancienneté remontant à la création du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

avait un contrat de travail de 35 heures hebdomadaires et une durée annuelle de 1607 heures. M. Brice X... pouvait prétendre à un salaire de base sur une durée de travail de 151,67 heures et les heures dépassant annuellement 1607 heures majorées à 25 %. Que le Conseil se limitera à la demande de M. Brice X... dont il convient de retenir les calculs produits par le salarié, qu'il n'y a pas de travail dissimulé, l'ensemble des heures a été porté sur le bulletin de salaire.

manquements de Frédéric X..., la cour d'appel a violé encore à ce titre les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° G 17-14.979 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes du salarié du chef du travail dissimulé, en paiement d'une indemnité et de régularisation de cotisations sociales ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

a, été embauchée par la SAS Montdis exploitant le supermarché Leclerc à Montbéliard à compter de juillet 2001 et a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en novembre 2004. Par jugement rendu le 23 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Montbéliard a notamment reconnu la SAS Montdis coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé par personne morale commis du 26 octobre 2003 au 26 octobre 2006, et l'a condamnée au paiement d'une amende de 75000 €. La constitution de partie civile de Madame Maud Z... épouse A... a été déclarée irrecevable au titre des demandes relatives aux heures supplémentaires relevant de la seule compétence du conseil des prud'hommes, en revanche la société Montdis ainsi que Monsieur Bernard D...

Par avenants le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, puis en contrat de travail à temps plein. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'employé principal, et le contrat de travail a été rompu en novembre 2006. Par jugement rendu le 23 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Montbéliard a notamment reconnu la SAS Montdis coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé par personne morale commis du 26 octobre 2003 au 26 octobre 2006, et l'a condamnée au paiement d'une amende de 75000 €. La constitution de partie civile de Monsieur Jean-François Z... a été déclarée irrecevable au titre des demandes relatives aux heures supplémentaires relevant de la seule compétence du conseil des prud'hommes, en revanche la société Montdis, ainsi que Monsieur Bernard C...

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait constaté que l'effectif de l'entreprise était de sept salariés, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la constatation de l'existence d'un contrat de travail, au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et de l'AVOIR condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'accord collectif du 1er décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : M. Y...

; qu'il n'y a pas lieu de modifier cette analyse en fonction des nouvelles attestations sur lesquels le conseil n'a pas faire porter son appréciation ; qu'en effet, hormis les faits concernant le chantier de M. E... à [...], les attestations faisant état tant de dénigrement de l'employeur, que d'un comportement déloyal, tendant à proposer ou effectuer du travail dissimulé par dissimulation d'activité à des clients de son employeur sur les chantiers sur lesquels il était amené à intervenir en sa qualité de salarié, ne sont aucunement circonstanciées et ne comportent aucune indication sur la date des faits décrits, sans préciser s'ils ont été ou non rapportés à l'employeur et éventuellement et surtout à quelle date ils ont été rapportés à l'employeur ; que s'agissant plus spécifiquement des faits concernant le chantier de M.

des propositions de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme Y... de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rappels de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés y afférant, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y...

; qu'en affirmant péremptoirement, par motifs adoptés, que l'employeur avait licencié le salarié pour faute grave alors que le licenciement était basé sur une inaptitude, sans justifier en fait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le travail dissimulé était avéré, et condamné la société Aldi marché Toulouse à payer à M. Y... les sommes de 2 329 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 232 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 9 371,64 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé, et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires : M. Y...

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de ce dernier étant fondée, elle s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association TENNIS CLUB DE D...-MARTIN prise en la personne de son représentant légal à payer au demandeur les sommes suivantes: * 1856 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 185,60 euros à titre de congés payés y afférents, * 11136 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 577,13 euro, à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1852,86 euros au titre de la retenue abusive, * 1200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté le demandeur du surplus de sa demande, - débouté la partie défenderesse de ses demandes, - mis les dépens de l'instance à la charge de la partie défenderesse.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Z... Claude les sommes suivantes : * 468,43 euros au titre des heures supplémentaires de décembre à janvier, * 11547,30 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 5132,40 euros au titre des salaires du 22 janvier au terme du contrat à durée déterminée du 14 avril 2016, * 884,93 euros au titre de l'indemnité de précarité, * 11547,30 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - débouté Monsieur Z... Claude de ses autres demandes, - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Z...

; qu'en tout cas, le respect de ces obligations n'est pas établi, malgré les injonctions qui lui ont été adressées en ce sens ; qu'il en découle qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation à présenter des justificatifs dont l'inexistence est certaine, de sorte que le jugement entrepris doit être réformé, en ce qu'il fait injonction à ce propos et prononce des astreintes ; que M. Y...

juin 2010 et à celle 1 250.26 euros au titre des congés payés y afférents. L'absence de paiement de ses heures supplémentaires sur les bulletins de paye les rend effectivement irréguliers. Pour autant, M. Y... ne sollicite pas la délivrance de bulletins de paye rectifiés, ce qui serait de nature à mettre fin à l'irrégularité, n'allègue pas une situation de travail dissimulé, et indique fonder sa demande en dommages et intérêts sur les dispositions des articles L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail relatives aux mentions des bulletins de paye. Faute pour lui d'établir l'existence du préjudice résultant de la seule absence de mention des heures supplémentaires il sera débouté de ce chef de demande ».

la condamnation de la société CHRONOS NEW TIME aux dépens de première instance et d'appel et à une somme supplémentaire de 1500 € au titre des frais non répétibles d'appel » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Kronos New Time avait voulu dissimuler les heures supplémentaires accomplies par M. Y...

; que si le minimum annuel de 350 heures de formation a bien été dépassé, l'APTH a versé les rémunérations correspondantes, dans les conditions prévues par le contrat de travail ; que M. Y...