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L'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 mars 2026, Monsieur Thierry CABALE, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé : Madame Dorothée MARCINEK EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juillet 1994, M. [D] [V] a été engagé à compter du 13 juillet 1994 par la société [1] en qualité d'ingénieur, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le salarié a été placé en arrêt de travail à diverses reprises pour accident du travail à compter du 12 janvier 2013.

Cet agissement constitue une faute revêtant une gravité certaine et est, à ce titre, inacceptable au sein de notre entreprise. En tant qu'ambulancier, vous êtes pourtant suffisamment formé et sensibilisé à ce risque. Nul ne peut déroger à cette règle au risque de provoquer d'aggraver l'état de santé des patients qui comptent sur nous et nous font confiance. Conformément au contrat de travail nous liant, dans l'annexe 1 qui définit les fonctions de votre profession vous êtes tenu responsable des conséquences de vos agissements directs tant physiques que moraux sur les malades. Vous n'êtes pas sans savoir non plus qu'un refus de transport ou des pauses injustifiées, soudaines et non autorisées, au-delà de causer du tort à l'entreprise, puisque c'est là votre objectif, peuvent porter directement préjudice à la santé du patient qui vous attend.

Nous vous rappelons que vous pourrez également bénéficier des mesures d'aide au reclassement externe figurant dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi qui vous a été adressé le 25 juillet 2019. Conformément aux dispositions du Plan de sauvegarde de l'emploi, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail au sein de la société (fin du contrat de travail ou fin du congé de reclassement en cas d'adhésion à celui- ci), à condition que vous manifestiez par écrit, le souhait d'user de cette priorité au cours de l'année qui suivra la date de rupture de votre contrat de travail. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celle que vous viendriez à acquérir, sous réserve de l'avoir fait connaître à la société. (') ».

Dit qu'à défaut d'appel dans un délai de 15 jours, le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Nanterre concernant la demande relative à la rupture des pourparlers Déboute l'Association L'[Localité 4] des [Etablissement 2] ([2]) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. [R] [F] aux entiers dépens. Statuant à nouveau A titre principal, Dire que la rupture du contrat de travail entre l'association [2] et M. [R] [F] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner l'association [2], à payer à M.

Le 4 novembre 2020, la société [4] mettait fin à la relation contractuelle avec la société [5] et M. [H] avec une prise d'effet de la rupture du contrat au 4 décembre 2020. Le 3 mars 2021, le conseil de M. [H] écrivait à la société [3] afin de contester la rupture abusive des relations contractuelles et indiquant que ces dernières devaient être requalifiées en contrat de travail. Le 7 octobre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée. Par jugement rendu le 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Déboute M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02690 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMQR Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Août 2025 Date de saisine : 18 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00454 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 10 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [Z] [U], représentant : Me Jérémie NUTKOWICZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0323 Intimée : S.A.S. [1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00365 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVTX Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 24/00042 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE le 16 Décembre 2025 Appelant : Monsieur [N] [V], représentant : Me Jérémy DUCLOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175 - N° du dossier 2026014 Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de COLMAR - N° du dossier E000GCD8 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ4Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 24/00565 rendue par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES le 02 Avril 2026 Appelante : S.A.S. [1] (FRANCE) SAS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

2221-2 du même code, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. 6. L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. 7. Selon l'article L. 2254-2 du même code, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, - aménager la rémunération au sens de l'article L.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 mai 2024), la société Ufifrance patrimoine (la société) a signé, le 17 septembre 2019, un accord de performance collective visant l'ensemble des salariés du réseau commercial, à l'exclusion des cadres dirigeants. 3. Après que la société leur a adressé cet accord, M. [X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4. Ils ont saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Enoncé des moyens Sur les moyens, pris en leurs trois premières branches, qui sont identiques 5.

Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux.

[Z] et [E] leur grand déplacement, respectivement à l'agence d'[Localité 2] et à l'agence de [Localité 3], du 1er juillet au 28 septembre 2013, et les a informés que leur adresse de rattachement administratif changeait au sein de la ville de [Localité 1]. 4. Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail. 5. Considérant que l'activité courante de l'entreprise impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel de chantier en raison de la perte ou du gain de marchés et qu'aucune réduction d'effectifs n'était envisagée, l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives ont conclu, le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne.

; – Offre des perspectives nouvelles aux pilotes Transavia France sans bouleverser les règles de carrière des pilotes Air France' ", et, enfin, que "l'article 3 au titre du champ d'application précise que les dispositions de l'accord s'appliquent aux pilotes de la société Air France et aux pilotes de la société Transavia France exclusivement" ; qu'après avoir relevé qu'"il ne résulte nullement de l'accord qu'une modification du nombre de nautiques aurait un impact sur le contrat de travail des personnels navigants commerciaux ou des personnels au sol" et qu'"il en est de même s'agissant des bases d'exploitation", elle a ainsi estimé "qu'il résulte de ces dispositions, parfaitement claires et non susceptibles d'interprétation, y compris à la lumière d'un accord antérieur, que l'accord litigieux ne peut être autrement qualifié que d'accord catégoriel" ; qu'en statuant ainsi, cependant que…

civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2314-33 alinéas 1 et 4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. 8. Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ces dispositions sont d'ordre public. 9.

nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes d'indemnités subséquentes, alors « que le représentant de section syndicale réintégré dans l'entreprise après l'annulation de la rupture de son contrat de travail intervenue sans autorisation administrative, sans avoir pu retrouver son mandat qui a pris fin pendant la période de son éviction, bénéficie de la protection complémentaire d'un an suivant sa réintégration dans l'entreprise ; que pour débouter M.

promesse et restée infructueuse ; qu'en énonçant encore, après avoir relevé que le délai de la condition suspensive avait été prorogé au 10 août 2020 en suite du refus de prêt notifié par la Caisse d'épargne de Saint-Martin, organisme bancaire désigné par la promesse de vente, et que la situation de Mme [Y] avait évolué dans ce délai prorogé (obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée et donation à son profit de la moitié indivise de la nue-propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 380 000 euros), que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de Saint-Martin, organisme bancaire désigné par la promesse de vente, une nouvelle demande faisant état des évolutions de sa situation survenues dans le délai prorogé et que cette abstention des bénéficiaires importait peu dès lors qu'ils…

; que le protocole du 27 mars 2015 prévoyait que le montant variable du prix de cession des sociétés Sintel France et Sintel Turquie serait égal à 1,7 fois la différence entre la somme des résultats d'exploitation moyens pondérés des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data sur les années 2016 à 2018 et le résultat d'exploitation de base ; que pour juger que des indemnités conventionnelles de rupture de contrats de travail d'un montant de 73 000 euros et de 25 000 euros ne devaient pas être comptabilisées dans les charges de l'année 2018, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que, non seulement ces indemnités présentaient un caractère exceptionnel en ce qu'elles ne procédaient pas de la gestion courante et qu'elles n'étaient pas récurrentes, mais encore qu'elles correspondaient à des départs intervenus au cours de l'année 2019 ; qu'elle a ajouté, par motifs…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à la contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, alors : « 1°/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter du lendemain de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement avait été reçue par le salarié le 12 mars 2019 ; qu'en estimant qu'il ne pouvait agir que jusqu'au 11 mars 2020, quand le délai expirait le…

. 2. Le 18 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel l'employeur lui a finalement notifié, le 22 octobre 2019, une mise à pied disciplinaire de quatre jours, lui reprochant son insubordination ainsi que des carences managériales. 3. Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1]. 4. Le 24 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration au poste de responsable de service comptabilité/paie ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail outre des rappels de salaires portant sur des heures supplémentaires et des primes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

revoie sa position quant à la qualification de faute grave. Sa décision a été notifiée à l'employeur le 28 juillet 2015. 4. Licenciée pour faute grave par lettre du 30 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L.