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ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée. En l'espèce, dans des conclusions reçues au greffe de la chambre sociale, le 28 juin 2012, Monsieur X... a formé pour la première fois une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être convoqué, le 20 juillet suivant, à un entretien préalable au licenciement, et licencié pour inaptitude, le 3 août 2012. Au soutien de cette demande, il reproche à son employeur de l'avoir rémunéré sur la base d'un temps partiel, alors qu'il travaillait à temps plein depuis 1971, et de n'avoir pas intégralement déclaré son activité auprès des organismes sociaux. Cependant, il résulte de ce qui précède d'une part que l'E. A. R. L.

a relevé que la durée des trajets, si elle peut paraître importante, n'était pas inhabituelle en région parisienne ainsi que le démontrent les attestations produites au dossier, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement et de sa condamnation à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que X...

la semaine ; que reprochant à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et l'absence de respect du temps de pause et du repos dominical, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du 21 janvier 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à diverses indemnités de rupture et à un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui signe un planning procédant à un décompte du temps de travail sur une semaine allant du mercredi au mardi a par là-même renoncé à un décompte sur la semaine…

; que ce marché a été repris successivement par la société Power sécurité privée, puis par la société Byblos sécurité privée à compter du 1er mars 2004 ; que par suite de son refus de rejoindre le site d'UGC Part dieu où ses horaires étaient fixés de 15 heures à 21 heures et de 21 heures à 0 heure 30, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2004 ; que contestant son licenciement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour dire fondé le licenciement…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes celles allouées au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, d'un rappel de prime de treizième mois, d'indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu qu'après avoir pris en considération les éléments fournis par la salariée qu'elle a analysés, la cour d'appel a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est…

du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Dominique X... de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE dès lors que M. X... est débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ainsi que de sa demande à titre de rappel de salaires, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur n'est pas fondée.

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L.

Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées d'objet

Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

Justifie sa décision refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée la cour d'appel qui, après avoir relevé que ce contrat avait été conclu pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, aux fins de faire face à un accroissement temporaire d'activité et que l'employeur exerçait l'activité habituelle de manutention de pneumatiques, a constaté l'existence, fût-elle liée à une production supplémentaire adaptée à l'hiver, d'un surcroît d'activité pendant la période pour laquelle le contrat avait été conclu

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

Ayant été déclaré inapte à tous les postes de chantier le 19 septembre 2011, à l'issue d'une deuxième visite médicale par le médecin du travail, il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 juillet 2012. Le 26 juillet 2012, l'employeur a régularisé le solde de tout compte après avoir était informé que l'inaptitude du salarié était consécutive à une maladie professionnelle reconnue. Contestant le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 18 avril 2013 pour demander des dommages-intérêts pour défaut de reclassement ainsi que pour non-respect de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié et une indemnité sur le fon-dement de l'article 700 du code de procédure civile.

en a sollicité le rétablissement par courrier du 16 mars 2012, dans lequel il précisait que l'affaire relevait plutôt de la section commerce. Par ordonnance du 3 avril 2012, le président du conseil de prud'hommes a attribué le dossier à la section encadrement. Par la suite, Mickaël X... a modifié ses demandes en sollicitant également la requalificatin du contrat du 4 juin 2003 en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et le remboursement de sommes mises à sa charge au titre de " trous de caisse ".

A compter du mois de janvier 2007, une partie de la rémunération de M. [U] lui a été versée par la société WINWEST CONSEIL, filiale luxembourgeoise de la société WENDEL. Ayant la possibilité en sa qualité de salarié de co-investir dans différentes sociétés non cotées du groupe WENDEL, M. [U] a acquis 170 actions de la société anonyme de droit luxembourgeois WINVEST INTERNATIONAL. A la suite de son licenciement pour faute grave, [V] [U] a saisi le conseil des prud'hommes le 9 octobre 2009 en réparation de ce licenciement non causé. Le 1er avril 2010, M. [U] a conclu avec les sociétés WENDEL et WINVEST CONSEIL un « protocole transactionnel».

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Sur le pourvoi principal de la société Pharmacie centre commercial Leers : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Pharmacie centre commercial Leers, dit que la résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Pharmacie centre commercial Leers à payer à Mme X...

à respectivement 1307,88 euros et 130,78 euros puisque l'employeur a manifesté sa volonté de le faire bénéficier d'une rémunération correspondant à un mois de travail complet ; - Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences ; que Saïd X... n'a pas démissionné et Samya Y...

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quelle pièce elle se fondait pour qualifier le premier contrat, qui ne comportait pas de terme mais stipulait une période d'essai d'un mois, de contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le second moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer un écrit ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le conducteur a été verbalisé par la police autrichienne qui, après avoir constaté une surcharge du camion, a décidé d'immobiliser le véhicule si le conducteur ne s'acquittait pas de l'amende ; qu'il résulte des clauses contractuelles que pour poursuivre sa route, le chauffeur a pu estimer qu'il pouvait faire usage de la carte bancaire pour payer une amende relative à une contravention dont le contrat de travail prévoit…

gérait la relation de travail ; que le 3 juin 2007, avec plusieurs autres personnes, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celui-ci n'ayant versé aucune des rémunérations correspondant au mois de mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par suite de la mise en liquidation judiciaire des deux sociétés M. Y... a été désigné mandataire-liquidateur de la société CRTI et M. Z...