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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Grand Est restauration PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur X... résultait partiellement de l'accident du travail survenu le 8 mars 2008, causé par une faute inexcusable de son employeur, la société GRAND EST RESTAURATION dans l'exercice de son obligation de sécurité, et d'avoir condamné la société GRAND EST RESTAURATION à verser à Monsieur X... les sommes de 1. 620, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 19.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1232-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité en réparation de l'irrégularité de procédure de licenciement, l'arrêt retient que la présence du gérant au coté du directeur et par intermittence de la directrice des ressources humaines pour apporter des documents constitue une irrégularité de procédure ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser un détournement par l'employeur de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que l'employeur l'a convoquée le 5 décembre 2010 à un entretien préalable et lui a confirmé sa mise à pied conservatoire ; que la salariée a divulgué le 6 décembre 2010 une captation vidéo d'un enfant transporté par son employeur à ses parents ; qu'elle a été licenciée le 20 décembre 2010 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes relatives à cette rupture, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur qu'en cas de faute grave ; que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise…

le salarie assuré n'a pas contesté les décisions de refus de la Mutualité sociale agricole par les voies de recours qui s'imposaient et dont il a été informé ; que quant à l'inaptitude au poste de travail, elle ne peut être constatée que par la médecin du travail ; qu'or, en l'espèce, il n'est pas justifié par le salarié qu'il ait été en état de reprendre son travail alors même qu'il produit des arrêts continus et qu'il ait à un quelconque moment demandé à l'employeur de reprendre son activité, pas plus qu'il ne lui a adressé le certificat médical lui signifiant la fin de sa maladie et l'obligeant à lui faire passer une visite médicale de reprise ; que là encore, il doit être relevé que les multiples documents médicaux et certificats médicaux

de l'établissement et lui causant un préjudice important ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en écartant la simple allégation de la salariée relative à une cause réelle de licenciement différente de celle énoncée par la lettre de licenciement ; Mais sur le moyen pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; que pour dire le licenciement de Mme X...

de les discuter utilement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient d'abord que cette lettre doit être regardée comme non motivée dans la mesure où elle a été expédiée à une adresse (... 59800 Lille) que l'employeur savait pertinemment ne plus être la sienne depuis près d'un an, puisqu'il résidait depuis plusieurs mois dans l'enceinte même de l'entreprise ; que la société Agalor, qui proteste de sa bonne foi, réplique qu'il s'agissait de celle à laquelle les bulletins de paye ont toujours été envoyés, et fait observer que M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en transfert du contrat de travail, d'AVOIR dit inapplicables les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail, et dit qu'à la date de son licenciement madame X... avait une ancienneté de 16 mois ; AUX MOTIFS QUE madame X... demande la requalification de sa démission du 31 août 2007 en transfert du contrat de travail ; qu'elle explique que la Semto était au courant de ses problèmes de santé et que le changement d'employeur lui a fait perdre le bénéfice de quatre années d'ancienneté ; qu'elle invoque des manoeuvres dolosives de la Semto, laquelle n'est pas partie au litige ; que, selon les pièces produites, madame X...

de reclassement de l'employeur a une incidence sur l'appréciation du caractère abusif du refus par le salarié des postes de reclassement proposés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une impossibilité de reclassement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...

grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle ; qu'il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi et le paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de menuisier par la société Rénove azur le 9 mars 2007 par un contrat de travail à durée déterminée ; que victime d'un accident du travail le 30 mai 2007, il a été en arrêt de travail jusqu'au 10 août 2007 ; qu'estimant que le contrat avait cessé le 31 juillet 2007, l'employeur lui a remis les documents de fin de contrat ; que M. X...

; qu'à la suite du second examen du 9 avril 2009, le médecin du travail a confirmé cette inaptitude et précisé que le salarié ne pouvait être reclassé qu'à un poste assis ; qu'après avoir décliné deux offres de reclassement qu'il considérait incompatibles avec son état de santé, le salarié a été licencié le 20 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a contesté ce licenciement ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et de l'Union locale CGT : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'indemnisation pour la période écoulée entre le 25 mars et le 9 mai 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de situation de danger immédiat, la déclaration d'inaptitude, pour être valablement acquise, suppose deux examens médicaux ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la seconde visite…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement du salarié inapte, licenciement nul, non-respect de la consultation des délégués du personnel et paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon ce moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, qui seul connaît les possibilités d'aménagement des postes de son entreprise de rechercher une possibilité de reclassement, le cas échéant, au sein du groupe auquel l'entreprise appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de M. X...

Condamne la société Amandis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Amandis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...

sa décision de base légale au regard du texte précité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cilomate Transports à verser à Monsieur X... une indemnité de préavis, les congés payés afférents, le remboursement de la mise à pied conservatoire, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reprise dans le jugement du 22 décembre 2011 vise trois griefs énoncés à l'encontre de Monsieur X... qu'il convient d'examiner successivement ; que s'agissant du premier grief, il est reproché à Monsieur X...

il résulte de ses constatations que le salarié participait effectivement aux opérations de chargement/ déchargement ou qu'il se trouvait pendant toute leur durée à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la Cour entache sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises " grands routiers " ou " longue distance ". SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cilomate Transports à verser à Monsieur X... la somme de 12. 243, 44 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

sur la période concernée par sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef des heures supplémentaires entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la requalification de la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

raison fiscale) à partir de la base que je vous ai transmise et par écrit " ; par courriel du 16 août 2010, il adressait à la SEM une lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail rédigée en ces termes.../... Et AUX MOTIFS QUE, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; il est constant que la SEM n'était tenue, la date du transfert du contrat de travail, de reprendre le contrat de Monsieur X... que dans les conditions du contrat qui le liait à la S. A. R. L. SOCOL à savoir un contrat de travail à temps partiel, statut cadre, pour 78 heures de travail par mois et une salaire brut mensuel de 1 920, 00 euros ; il apparaît que les fonctions et tâches de Monsieur X...

de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la démission requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la démission est une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Stem au paiement de sommes à ce titre ainsi qu'au titre des frais professionnels, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré en nombre impair ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de M. X...